Accord collectif d’entreprise conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FORSEE POWER, dont le siège social est situé 1, boulevard Hippolyte Marquès 94200 IVRY-SUR-SEINE, représentée par Monsieur Nicolas XXXXX Vice-Président Europe,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
ET L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale. L’organisation Printemps Ecologique, représenté par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical.
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire en convoquant les organisations syndicales CGT et Printemps Ecologique, par le biais de leur délégué(e) syndical(e), à une première réunion fixée le 21 décembre 2023. Ces négociations ont permis de fixer les conditions d’application de la politique salariale pour l'année 2024. La négociation relative aux discussions sur la politique salariale et les mesures associées s'est déroulée au cours de 4 réunions qui ont permis d'aboutir aux dispositions suivantes, formalisées dans le présent accord.
Chapitre 1 - Politique salariale
Au titre de la politique salariale qui sera mise en œuvre en 2024, l'entreprise s'engage à procéder à l'évolution globale des salaires selon les modalités suivantes :
Article 1 — Non-Cadres de Forsee Power France
Augmentation générale
Les salariés non-cadres ayant 1 an d’ancienneté au 01/01/2024 au sein de la société bénéficieront d’une augmentation générale de leur salaire de base mensuel de 2.5%. Cette mesure s'appliquera au 01/01/2024. 1.2 Augmentations individuelles Les salariés non-cadres ayant 1 an d’ancienneté au 01/01/2024 au sein de la société bénéficieront, au titre des augmentations individuelles, dans le cadre d'une enveloppe annuelle représentant 1% de la masse salariale 2024. Cette mesure s'appliquera au 01/04/2024 sans effet rétroactif. Les motifs d’attribution seront déclinés comme suit : mobilité / changement de postes, évolution de poste / évolution des compétences développées au cours de l’année précédente.
Article 2 — Ingénieurs et Cadres
2.1
Augmentations individuelles
Les salariés Cadres ayant 1 an d’ancienneté au 01/01/2024 au sein de la société bénéficieront, au titre des augmentations individuelles, dans le cadre d'une enveloppe annuelle représentant 3.5% de la masse salariale 2024. Cette mesure s'appliquera au 01/04/2024 sans effet rétroactif.
Article 3 — Egalité Hommes / Femmes
Un budget complémentaire de 0,25% d’augmentation sera dédié à l’harmonisation des salaires hommes-femmes. Les mesures salariales seront applicables à compter du 1er avril 2024 sans effet rétroactif.
Chapitre 2 - Autres dispositions
Article 1 — Primes et allocations
2.1.1 Primes de partage de la valeur
La Direction propose d’attribuer des primes de partage de la valeur aux salariés de l’entreprise, et ce conformément aux dispositions légales régissant cette prime :
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 500 euros versée sur la paie du mois de juin 2024 et proratisée en fonction de la durée de présence du salarié sur les 12 mois précédent le versement de celle-ci.
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 500 euros versée sur la paie du mois de novembre 2024 et proratisée en fonction de la durée de présence du salarié sur les 12 mois précédent le versement de celle-ci.
Les modalités juridiques entourant le versement de ces primes seront déterminées par Décisions Unilatérales de l’Employeur (DUE).
2.1.2 — Remboursement des frais de transport domicile-travail par le moyen d’un abonnement de transports publics
Pour une durée déterminée d’un an (à savoir l’année 2024), la Direction propose de porter la prise en charge par l’employeur des frais de transport domicile-travail par le biais de titres d’abonnements à des transports publics à hauteur de 75% de la valeur de ces derniers. Cette prise en charge sera cumulable avec le forfait mobilité durable dans les conditions et limites d’exonérations prévues par les dispositions légales en vigueur. Cette mesure s’appliquera à compter du 1er février 2024.
2.1.3 — Titres-restaurant
A compter du mois de mars 2024, la valeur fasciale du titre-restaurant sera portée à 11 euros par titre avec une prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur soit 6,60 euros et 4,40 euros pour le salarié par titre.
2.1.4 — Prime panier
A compter du mois de mars 2024, le montant de la prime « panier » sera porté à 6,60 euros.
2.1.5 — Prime « Equipier de Seconde Intervention » (ESI)
A compter de l’année 2024, le montant de la prime ESI est porté à 300 euros par an pour chaque formation initiale d’un équipier de seconde intervention.
Article 2 — Aménagement du temps de travail
2.2.1 — Autorisation d’absence pour effectuer des démarches de reconnaissance du statut de travail handicapé (RQTH)
A compter de l’année 2024, la Direction s’engage à octroyer aux salariés concernés une journée d’autorisation d’absence rémunérée pour permettre à ces derniers d’effectuer les démarches nécessaires à la reconnaissance du statut de travailleur handicapé (RQTH). Cette autorisation d’absence sera accordée sur présentation d’un justificatif approprié (type confirmation de RDV auprès de la MDPH ou de l’AGEFIPH).
2.2.2 — Congé supplémentaire d’ancienneté
A compter de l’année 2024, un jour de congé payé supplémentaire d’ancienneté sera accordé à chaque collaborateur à compter de la fin de sa cinquième année d’ancienneté au sein de l’entreprise. Ce jour de congé d’ancienneté viendra s’ajouter aux congés payés supplémentaires d’ancienneté prévus par les dispositions de la Convention Collective Nationale de la métallurgie. Le critère d’ancienneté sera apprécié à la fin de la période d’acquisition des congés payés soit au 31 mai de l’année.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Article 1 — Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique aux salariés de Forsee Power France.
Article 2 - Modalités d'application de l'accord
Les mesures salariales et financières, s’appliqueront à partir du 1er janvier 2024 pour l’augmentation générale, du 1er avril 2024 pour l’augmentation individuelle et aux dates fixées par le présent accord en ce qu’il s’agit des autres dispositions.
Article 3 — Durée et prise d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la date de signature.
Article 4 - Révision et Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires. La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente. Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis. Il en est de même, à la demande d'une des organisations syndicales représentatives de salariés intéressées, en cas de dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 2261-12, s'agissant du secteur concerné par la dénonciation. Lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cet accord, la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues au chapitre II du titre III. La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires. En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Article 5 – Article publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, en version intégrale et signée, sera déposé par la Société auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format .docx, ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures de personnes physiques, sera également déposée à la DREETS via ce site. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe des Conseils de Prud’hommes de Créteil. Fait à Ivry-sur-Seine, le 15 février 2024
Pour la CGT, XXXXXX, Déléguée Syndicale Signature :
Pour le Printemps Ecologie, XXXXXX, Délégué Syndical Signature :
Pour Forsee Power, XXXXXX, Vice-Président Europe Signature :
