Accord collectif d’entreprise conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FORSEE POWER, dont le siège social est situé 1, boulevard Hippolyte Marquès 94200 IVRY-SUR-SEINE, représentée par Monsieur, Vice-Président Europe,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
ET L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame, Déléguée Syndicale. L’organisation Printemps Ecologique, représenté par Monsieur, Délégué Syndical.
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire en convoquant les organisations syndicales CGT et Printemps Ecologique, par le biais de leur délégué(e) syndical(e), à une première réunion fixée le 17 février 2026. Ces négociations ont permis de fixer les conditions d’application de la politique salariale pour l'année 2026. La négociation relative aux discussions sur la politique salariale et les mesures associées s'est déroulée au cours de 3 réunions qui ont permis d'aboutir aux dispositions suivantes, formalisées dans le présent accord.
Chapitre 1 - Politique salariale
Article 1 — Egalité Hommes / Femmes
Un budget de 0,25% de la masse salariale 2025 sera dédié à l’harmonisation des salaires hommes-femmes. Ce travail d’harmonisation sera mené par le service des ressources humaines. Les mesures salariales seront applicables à compter du 1er avril 2026 sans effet rétroactif.
Chapitre 2 - Autres dispositions
Article 1 — Primes et allocations
1.1 Primes de partage de la valeur
La Direction se réserve la possibilité d’attribuer aux salariés des primes de partage de la valeur, aux mois de juin 2026 et novembre 2026, à la condition que la situation économique de l’entreprise le permette. Les modalités juridiques entourant le versement de ces primes seront déterminées par Décisions Unilatérales de l’Employeur (DUE). Un échange aura lieu entre la Direction et les représentants des organisations syndicales, préalablement au versement de celle-ci, afin que la Direction les informe des modalités retenues, que ce soit pour le montant ou les conditions de modulations du montant desdites primes.
1.2 — Prime d’équipe pour les salariés en travail posté 2x8 heures
La Direction propose de maintenir, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, la prime d’équipe pour les salariés en bénéficiant actuellement, conformément aux dispositions de l’article 3.1.2 de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 4 décembre 2020. Ce maintien s’effectuera conformément aux dispositions du contrat de travail des salariés concernés, relatives notamment à la durée du travail, dont le cycle horaire contractuel est en 2x8.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Article 1 — Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique aux salariés de Forsee Power France.
Article 2 - Modalités d'application de l'accord
Les mesures présentes au présent accord s’appliqueront à la date fixée spécifiquement pour chacune d’entre elles.
Article 3 — Durée et prise d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la date de signature.
Article 4 - Révision et Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires. La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente. Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis. Il en est de même, à la demande d'une des organisations syndicales représentatives de salariés intéressées, en cas de dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 2261-12, s'agissant du secteur concerné par la dénonciation. Lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cet accord, la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues au chapitre II du titre III. La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires. En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Article 5 - Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, en version intégrale et signée, sera déposé par la Société auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version publiable du texte (dite anonymisée) sous format .docx, ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes et signatures de personnes physiques, sera également déposée à la DREETS via ce site. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. Fait à Ivry-sur-Seine, le 7 avril 2026.
Pour la CGT, Déléguée Syndicale Signature :
Pour le Printemps Ecologie, Délégué Syndical Signature :
Pour Forsee Power, Vice-Président Europe Signature :
