Article 1 : Partenaires à la négociation PAGEREF _Toc210301490 \h 2
Article 1.1 : Représentants de l'association PAGEREF _Toc210301491 \h 2
Article 1.2 : Composition de la délégation syndicale PAGEREF _Toc210301492 \h 2
Article 2 : Lieu des réunions PAGEREF _Toc210301493 \h 3
Article 3 : Calendrier des réunions PAGEREF _Toc210301494 \h 3
Article 4 : Invitation aux réunions PAGEREF _Toc210301495 \h 3
Article 5 : Calendrier des informations préalablement remises aux parties aux négociations PAGEREF _Toc210301496 \h 3
Article 5.1 : Calendrier des échanges concernant la négociation relative au bloc 1 PAGEREF _Toc210301497 \h 3
Article 5.2 : Calendrier des échanges concernant la réunion de suivi relative au bloc 2 PAGEREF _Toc210301498 \h 4
Article 5.3 : Calendrier des échanges concernant la négociation relative au bloc 3 PAGEREF _Toc210301499 \h 4
Article 6 : Objet des réunions PAGEREF _Toc210301500 \h 4
Article 6.1 : Thèmes abordés dans la négociation du Bloc 1 PAGEREF _Toc210301501 \h 4
Article 6.2 : Thèmes abordés pour le suivi du Bloc 2 PAGEREF _Toc210301502 \h 5
Article 6.3 : Thèmes abordés dans la négociation du Bloc 3 PAGEREF _Toc210301503 \h 5
Article 7 : Issue des négociations PAGEREF _Toc210301504 \h 5
Article 8 : Rémunération du temps passé en négociation PAGEREF _Toc210301505 \h 5
Article 9 : Effet de l'accord PAGEREF _Toc210301506 \h 5
Article 10 : Durée de l'accord PAGEREF _Toc210301507 \h 5
Article 11 : Adhésion PAGEREF _Toc210301508 \h 6
Article 12 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc210301509 \h 6
Article 13 : Dénonciation de l'accord PAGEREF _Toc210301510 \h 6
Article 14 : Communication de l'accord PAGEREF _Toc210301511 \h 6
Article 15 : Publicité et Publication de l'accord PAGEREF _Toc210301512 \h 6
Article 16 : Action en nullité PAGEREF _Toc210301513 \h 7
Cet accord a été conclu à l’issue d’une réunion préparatoire en date du 01/10/2025 fixant les modalités de déroulement des réunions par bloc de négociation et précisant les dates et les documents attendus et remis de part et d’autre.
Entre l'association Forum réfugiés représentée par Monsieur _______ agissant en qualité de Directeur Général,
la CFDT représentée par Madame ___________ délégué syndical
la CGT représentée par Monsieur ___________, délégué syndical
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, l’association a décidé d'engager les négociations périodiques obligatoires.
Par conséquent, les organisations syndicales ont été invitées à participer à une réunion préparatoire le 01/10/2025 à 16h dont l'objet était de déterminer : -le lieu et le calendrier des réunions de négociation ; -les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise ; -les différents thèmes à aborder lors des négociations.
Le syndicat CGT, ne s’est pas présenté suite à l’invitation de la direction, envoyée par mail le 01/09/2025.
Au terme de cette réunion, les parties présentes ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1 : Partenaires à la négociation
Article 1.1 : Représentants de l'association Les négociations seront menées par le Directeur Général de l’association, Monsieur __________, qui pourra se faire assister, au plus, par 2 salariés de l'association, à savoir Monsieur ___________, Directeur des Ressources Humaines et Madame ___________, Responsable Ressources Humaines. En l’absence du Directeur Général, les négociations seront menées par Monsieur ________, Directeur des Ressources Humaines, qui pourra se faire assister, au plus, par 2 salariés de l'association, à savoir Madame ___________, Responsable Ressources Humaines et Monsieur ___________, adjoint de direction aux Affaires Juridiques.
Article 1.2 : Composition de la délégation syndicale Lors des réunions de négociation, chaque délégation se compose des délégués syndicaux Monsieur ________ et Madame ____________ complétée, au plus, par deux salariés de l’association par délégation.
Article 2 : Lieu des réunions
Les réunions de négociation se dérouleront au siège de l'association, 28 rue de la Baïsse, 69100 Villeurbanne.
Article 3 : Calendrier des réunions
Le calendrier des réunions a été déterminé comme suit :
Objet de la réunion
Dates
Bloc 1
1ère réunion 04/11/2025 à 14h Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajouté 2ème réunion 25/11/2025 à 9h
Bloc 2
1ère réunion 10/12/2025 à 9h Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Bloc 3
1ère réunion 13/01/2026 à 14h Gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers
Le nombre de réunions tel qu'il est prévu par le présent article est susceptible d'être réduit si les parties concluent un accord collectif avant les dernières réunions ou d’un commun accord.
Article 4 : Invitation aux réunions
Les délégués syndicaux seront invités aux réunions au moins 5 jours calendaires avant la tenue de celles-ci, par courrier électronique ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l'invitation.
Article 5 : Calendrier des informations préalablement remises aux parties aux négociations
Article 5.1 : Calendrier des échanges concernant la négociation relative au bloc 1 Les informations générales relatives à l’emploi, à la rémunération et aux charges accessoires, au temps de travail sont disponibles dans le bilan social 2024 et le bilan CSSCT 2024, présentés respectivement en CSE les 10/06/2025 et 09/09/2025 et disponibles sur la BDES. Les délégations syndicales pourront demander des données spécifiques complémentaires au moins 2 semaines avant la 1ère réunion du bloc.
Article 5.2 : Calendrier des échanges concernant la réunion de suivi relative au bloc 2
Un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la QVCT a été établi, faisant suite au constat de l’échec des négociations obligatoires acté par le procès-verbal de désaccord du 02/05/2024 et conformément à la législation en vigueur (Articles L. 2242-3 et L. 2242-8 du Code du travail et Instruction DGT n° 2017/124 du 17 avril 2017).
Ce plan d’action est entré en vigueur le 30/07/2024, lendemain de l’expiration de l’accord collectif précédent. Il avait une durée de validité de 1 an, soit jusqu’au 29/07/2025 inclus, conformément à l’article L. 2242-3 du Code du travail.
A l’issue des NAO 2024 du bloc 2, il a été considéré opportun d’engager les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la QVCT à l’issue des élections professionnelles de juin 2025 et dans le cadre des NAO de 2025. En conséquence, la validité du plan d’action entré en vigueur le 30/07/2024 a été prolongé jusqu’à la réalisation de ces NAO. Un point d’avancement des sujets contenus dans le plan d’action sera effectué et les informations sur ce sujet seront à échanger entre les parties au moins 2 semaines avant la 1ère réunion du bloc.
Article 5.3 : Calendrier des échanges concernant la négociation relative au bloc 3 Les informations relatives au plan de formation 2025 ont été communiquées dans le cadre du CSE du 12/11/24. Le bilan formation 2024 sera présenté lors du CSE du 14 octobre 2025 et sera disponible sur la BDES. La DUE prise par la direction à l’issue des négociations 2023 et toujours en vigueur à l’issue des NAO 2024 a été transmise le 18/09/2024 aux délégués syndicaux, par mail. Un état des lieux de la DUE sera fait et les informations sur ce sujet seront à échanger entre les parties au moins 2 semaines avant la 1ère réunion du bloc.
Article 6 : Objet des réunions
Lors de la première réunion propre à un bloc de négociation, si la délégation le sollicite, la direction apportera des précisions aux informations qu'elle a préalablement communiquées. Au terme de chacune des réunions, est établi un procès-verbal faisant état des propositions de chacune des parties à la négociation. Au cours de la période de négociation, la direction de l'association peut, dans les matières traitées, arrêter des décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés si l'urgence le justifie.
Article 6.1 : Thèmes abordés dans la négociation du Bloc 1
Les salaires effectifs
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ; dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail
Le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Article 6.2 : Thèmes abordés pour le suivi du Bloc 2
Suivi de la mise en œuvre du plan d’action du 30/07/2024 relatif à l’égalité des femmes et des hommes et la QVCT : recrutement, formation professionnelle, évolution professionnelle, articulation entre activité professionnelle et vie personnelle, lutte contre le sexisme, pratiques managériales, formation et évolution des collaborateurs, gestion du temps, réorganisation des moyens généraux, procédures de prévention, QVCT dans les entretiens annuels
Sur la base de l’état des lieux effectué lors du suivi du plan d’action, négociation d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVCT.
Article 6.3 : Thèmes abordés dans la négociation du Bloc 3
Etat des lieux de la mise en œuvre de la DUE prise par la direction à l’issue des NAO 2023 (Procédures RH et communication, recrutement, formation, capitalisation sur les richesses humaines, mobilité professionnelle interne).
Négociation d’un accord sur la base de l’état des lieux de la décision unilatérale mise en œuvre à l’issue des négociations annuelles 2023 et toujours en vigueur.
Article 7 : Issue des négociations
A l’issue de la dernière réunion de chaque bloc, l'association et l’organisation syndicale constateront :
soit leur accord, qui sera matérialisé par la rédaction d'un accord collectif ;
soit leur désaccord, qui aura pour conséquence la rédaction d'un procès-verbal de désaccord.
Au terme des réunions de chaque bloc, quelle que soit l'issue des négociations, la direction de l’association aura la faculté de prendre, en toute liberté, des décisions unilatérales.
Article 8 : Rémunération du temps passé en négociation
Le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Article 9 : Effet de l'accord
Le présent accord prendra effet à la date de signature ci-dessous.
Article 10 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire engagée au titre de l'année. Il cessera donc de produire effet à l’issue des négociations engagées selon le calendrier fixé à l’article 3 du présent accord.
Article 11 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires par tout moyen prouvant de l’envoi et permettant de donner une date certaine à la notification faite aux représentations syndicale.
Article 12 : Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé au terme d'un délai d’un (1) mois suivant sa prise d'effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. Information devra en être faite à la direction, lorsque celle-ci n'est pas à l'origine de l'engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 13 : Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de deux (2) mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l'occasion de la dénonciation et à l'unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 14 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'association. Un exemplaire sera transmis par mail aux salariés et sera mis à leur disposition sur le support en ligne de l’association.
Article 15 : Publicité et Publication de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 du code du travail, à savoir un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme dédiée, ainsi qu’une remise d’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Le présent accord fera l'objet d'une publication en version anonymisée dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail.
Article 16 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l'article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'association ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Villeurbanne, le 01/10/2025, en trois exemplaires originaux.
