L’Association FOSAD, dont le siège se situe 35-37 rue Pierre Nicole 75005 Paris, représentée par sa Directrice Madame *******,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale : CFDT représentée par Mme *******, Déléguée Syndicale
D’autre part, Article 1 - Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L.1143 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Pour rappel, l’Association applique strictement les Conventions Collectives Nationales de la Branche de l’aide de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 et des Établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et leurs textes attachés, en termes :
D’embauche,
De formation,
De promotion professionnelle,
De qualification,
De classification,
De conditions de travail,
De rémunération effective.
Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’actions suivants, compte tenu des diagnostics et plans d’actions réalisés :
Article 2 - Premier domaine d’action choisi : rémunération effective.
L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité Hommes/Femmes.
L’Association s’engage à maintenir le respect étroit des conventions collectives en matière de rémunération effective, afin de garantir une stricte parité femmes-hommes en ce domaine. Indicateur retenu :
Nombre de contestations de l’effectivité du respect des grilles de rémunérations.
Article 3 - Deuxième domaine d’action choisi : embauche.
L’Association restera attentive à ce que la terminologie utilisée dans ses offres d’emploi et intitulés de poste de soit pas discriminante et permettre la candidature des hommes comme des femmes.
L’association s’engage à valoriser et faire progresser la mixité des métiers du domicile, en veillant à la non-discrimination des processus de recrutement et d’embauche, et en luttant contre les stéréotypes liés au sexe.
Indicateurs retenus :
Nombre de candidatures retenues selon les sexes et le poste
Répartition des embauches par catégories professionnelles et type de contrat
Article 4 - Troisième domaine d’action choisi : conditions de travail.
Afin d’améliorer les conditions de travail et de préserver les salariés des risques professionnels, l’Association s’engage à veiller à la présence dans tous les domiciles où la situation l’exige des matériels et équipements de protection individuels nécessaires. Indicateurs retenus :
Nombre de visites d’évaluation des ergothérapeutes,
Nombre de refus catégoriques des personnes accompagnées.
Article 5 - Quatrième domaine d’action choisi : contraintes de temps de travail et articulation vie professionnelle et personnelle.
L’Association s’engage à réaliser une analyse plus fine des situations des salariés travaillant à temps partiel afin d’en déterminer le degré de contrainte.
Indicateurs retenus :
Réalisation effective de l’analyse avec comparaison du nombre de demandes de travail à temps partiel acceptées/refusées.
En outre, l’association sera attentive aux respects des dispositions conventionnelles portant sur l’amplitude horaire du travail et les interruptions (titre V – chapitre 1 article 7 et 13).
Article 6 - Suivi du présent accord
Le suivi de l’accord sera effectué au travers de la présentation annuelle d’un bilan de suivi aux partenaires de la négociation, au plus tard au mois de mars de chaque année sur l’année écoulée..
Article 7 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 8 - Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
Article 9 - Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE d’Ile-de-France en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’homme de Paris. Enfin, un affichage est prévu dans les locaux de l’Association.
Article 10 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
