Etablissement D’angers AVENANT A L’Accord SUR LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE
DU 4 NOVEMbre 2019
Entre les soussignés,
La Société Foundation Brakes France SAS, établissement d’Angers Ci-après désignée : « l’entreprise » ou « la Société »
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
La CFDT, en la personne de xxx
La CFE-CGC, en la personne de xxx
La CGT, en la personne de xxx
d'autre part,
Conformément aux dispositions du Code du Travail, les parties signataires sont parvenues à l’accord suivant :
Préambule
L’établissement Foundation Brakes France basé à Angers travaille depuis plusieurs années à l’acquisition de nouveaux volumes, clients et produits afin de pérenniser l’activité du site. Différentes négociations ont eu lieu dans ce sens, et notamment la mise en place d’accords de compétitivité et d’équipes de suppléance. Le niveau d’activité 2020 requiert de conserver les capacités de production supplémentaires mises en place le week-end. De ce fait, cet avenant porte sur l’extension de la durée des accord et avenants sur la mise en place d’équipes de suppléance. Cela étant précisé, il a été convenu ce qui suit.
Article 3 : ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc14694696 \h 4
Article 4 : DUREE ET DENONCIATION PAGEREF _Toc14694697 \h 4
Article 5 : REVISION PAGEREF _Toc14694698 \h 5
Article 6 : PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc14694699 \h 5
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
L’accord initialement signé et les avenants associés s’appliquent dans leur disposition jusqu’au 31 décembre 2019. Compte tenu des prévisions d’activité 2020 PSA APB-Mi, Honda APB-Di et Renault APB-Di, compte tenu du planning d’industrialisation des nouvelles lignes L3 / L8 et du secteur APB-Di, le dispositif d’équipes de week-end doit être prolongé. Ainsi, le présent avenant porte sur l’extension de ce champ d’application sur l’ensemble de l’année 2020, soit jusqu’au 31 décembre 2020. L’accord initialement signé et les avenants associés demeurent applicables aux salariés affectés en équipe de suppléance qui se sont portés volontaires pour travailler en « SD », qu’ils soient en CDI, CDD ou intérim. L’accord initialement signé et les avenants associés demeurent applicables sur les périmètres identifiés.
Article 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES
Les autres dispositions des accord et avenants précédents demeurent applicables à l’ensemble des volontaires pour travailler en « SD » sur les lignes pré-citées. Pour rappel, les accords et avenants en vigueur sont :
Accord sur l’organisation du temps de travail en « SD » et la mise en place d’équipe de suppléance du 15 décembre 2017
Avenant à l’accord sur la mise en place d’équipes de suppléance du 19 juillet 2018
Avenant à l’accord sur la mise en place d’équipes de suppléance du 22 novembre 2018
Avenant à l’accord sur la mise en place d’équipes de suppléance du 2 août 2019
Article 3 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt et de publicité. Il annule et remplace toutes dispositions antérieures contraires, que ces dispositions résultent d’un accord collectif, d’un usage, d’un engagement unilatéral de l’employeur ou d’un accord atypique.
Article 4 : DUREE ET DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Il pourra être prolongé, par accord des parties signataires, en fonction des demandes des clients. Il pourra toutefois être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois. La notification de la dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée auprès de chacune des parties et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et D. 2231-7 et suivants du code du Travail.
Article 5 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé, par voie d’avenant, à l’initiative de la Société ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du Travail. La demande de révision est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit indiquer les points à réviser et les propositions formulées en remplacement. Une réunion de négociation pour examiner la proposition de révision est organisée à l’initiative de la Direction dans les 60 jours calendaires qui suivent la réception de la demande de révision de l’accord. Toutes les organisations syndicales représentatives doivent être convoquées à la négociation de l’avenant portant révision de l’accord, peu importe qu’elles ne soient ni signataires, ni adhérentes au texte d’origine. Les effets de l’accord portant révision du présent accord sont ceux prévus par les articles L. 2261-8 du Code du Travail.
Article 6 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement, par remise en main propre d’un exemplaire signé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, en application de l’article R. 2262-2 du code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel. Enfin, conformément à l’article R. 2262-1 du code du Travail, le présent accord fera l’objet d’une communication destinée à l’ensemble des collaborateurs via une publication sur le réseau interne de la Société et son affichage sur les lieux de travail sur les panneaux réservés à cet effet.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi de Maine et Loire et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.
Fait à Angers, le 4 Novembre 2019,
Pour la Société Pour les Organisations Syndicales Directeur d’établissement
pour la CFDT Directrice Ressources Humaines pour la CFE-CGC
