Accord sur les moyens, l’évolution de carrière et l’exercice du mandat des représentants du personnel et syndicaux
Entre les soussignés :
La société
Foundation Brakes France, ci-après désignée FBF, dont le siège social est situé au 126 rue de Stalingrad 93700 Drancy, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,
D’une part,
Et :
Les
Organisations Syndicales représentatives du personnel soussignées,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans le cadre des élections professionnelles 2018 au sein de la société Foundation Brakes France, la nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE), est mise en œuvre au sein de chacun des établissements d’Angers et de Paris.
Lors des discussions sur les modalités des élections professionnelles, les partenaires sociaux ont convenu de mettre à jour les deux accords relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel qui n’étaient plus applicables à compter du premier jour de l’entrée en vigueur des nouveaux mandats de CSE.
Le présent accord met à jour les moyens, l’évolution de carrière, et l’exercice des mandats des représentants du personnel et syndicaux au regard des nouvelles dispositions légales relatives aux relations sociales dans l’entreprise.
Ceci ayant été préalablement rappelé, il est donc convenu ce qui suit :
Article 2 Evolution de carrière des Représentants du Personnel PAGEREF _Toc517093324 \h 4
Article 2.1. Déroulement de carrière durant le mandat PAGEREF _Toc517093325 \h 4 Article 2.2. Evolution professionnelle et aménagement de l’activité PAGEREF _Toc517093326 \h 5 Article 2.3. Cessation de tout ou partie des mandats d’un salarié PAGEREF _Toc517093327 \h 6 Article 2.4. Rémunération PAGEREF _Toc517093328 \h 6
Article 3 Exercice de la représentation du personnel et syndicale PAGEREF _Toc517093329 \h 6
Article 3.1. Locaux syndicaux PAGEREF _Toc517093330 \h 7 Article 3.2. Circulation des Représentants du Personnel ayant un mandat national PAGEREF _Toc517093331 \h 7 Article 3.3. Equipement informatique des représentants PAGEREF _Toc517093332 \h 7 Article 3.4. Stockage des données et fichiers PAGEREF _Toc517093333 \h 7 Article 3.5. Equipement de téléphonie mobile PAGEREF _Toc517093334 \h 8 Article 3.6. Utilisation de la messagerie électronique PAGEREF _Toc517093335 \h 8 Article 3.7. Intranet / Espace de partage en ligne PAGEREF _Toc517093336 \h 9 Article 3.8. Déplacement PAGEREF _Toc517093337 \h 10 Article 3.9. Budget PAGEREF _Toc517093338 \h 10 Article 3.10. Logo Chassis Brakes International PAGEREF _Toc517093339 \h 11 Article 3.11. Heures de délégation PAGEREF _Toc517093340 \h 11
Article 4 Droit d’information syndicale PAGEREF _Toc517093341 \h 13
Article 5 Durée dates de mise en application de l’accord PAGEREF _Toc517093346 \h 14
Article 6 Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc517093347 \h 14
Article 7 Publicité et Dépôt PAGEREF _Toc517093348 \h 15
ANNEXE : Tableau récapitulatif des crédits d’heures de délégation PAGEREF _Toc517093349 \h 16
oOo
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux établissements de la société Foundation Brakes France.
Cet accord annule et remplace les différents accords et usages portant sur les mêmes thèmes, qui existent chez FBF au jour de la signature.
Evolution de carrière des Représentants du Personnel
FBF s’engage à ne procéder à aucune discrimination à l’encontre des Représentants du Personnel ou salariés exerçant une activité syndicale connue de l’employeur.
Par Représentant du Personnel, il faut entendre Représentants du Personnel élus ou désignés par des Organisations Syndicales, ainsi que les candidats aux élections et les anciens élus. L'exercice d'un mandat de Représentant du Personnel, doit s'intégrer normalement dans la vie professionnelle des salariés.
Le temps consacré aux fonctions de Représentant du Personnel constitue une activité relevant du fonctionnement normal de l'entreprise.
Les articles suivants ont ainsi pour objectif de reconnaitre l'engagement des Représentants du Personnel, de leur permettre de concilier au mieux celui-ci avec leur activité professionnelle pendant l'exercice de leur mandat et de leur assurer une évolution de carrière comparable à celle des autres salariés.
Déroulement de carrière durant le mandat
II est convenu que le déroulement de carrière du Représentant du Personnel ne doit pas être affecté du fait de l'exercice par celui-ci de ses fonctions. La Direction a conscience cependant que l'exercice d'un ou de plusieurs mandats peut amener le Représentant du Personnel à s'absenter de son poste de travail.
Il convient donc d’anticiper autant que possible ce type de problème en maintenant et adaptant l’activité professionnelle du Représentant du Personnel pour lui permettre l’exercice de ses mandats tout en préservant ses possibilités d’évolution de carrière.
Evolution professionnelle et aménagement de l’activité
L'évolution professionnelle de salariés qui sont Représentants du Personnel, doit être assurée dans des conditions comparables au reste des collaborateurs.
Dans les 3 premiers mois du mandat, la Direction des Ressources Humaines organise une réunion collective d’information des responsables hiérarchiques des salariés détenant des mandats, afin de les sensibiliser sur le rôle, la gestion, les droits et les devoirs des différents Représentants du Personnel. Une sensibilisation identique est effectuée, en cas de changement de manager en cours de mandat représentatif.
Par ailleurs, à tout moment de la vie du mandat, la Direction des Ressources Humaines organise un entretien tripartite responsable/représentant/RH, à la demande de l’un de ces derniers, afin d’aborder les questions du temps de travail, le volume de travail et revoir les objectifs du salarié en fonction des contraintes liées à l'exercice du ou des mandats. A cette occasion, le cas échéant, le poste de travail du salarié peut être adapté pour tenir compte des nécessités liées à l'exercice du ou des mandats. Pour cet entretien, le Représentant du Personnel concerné peut solliciter l’assistance d'un autre Représentant du Personnel de l’entreprise ou d’un représentant de l’union syndicale locale dont relève le représentant.
Cet entretien a également pour but de sensibiliser la hiérarchie sur le droit des salariés mandatés. II est formalisé et signé par la Direction des Ressources Humaines, la hiérarchie et le Représentant du Personnel.
Par ailleurs, l'entretien d'évaluation (Performance and Development Review) doit repréciser les adaptations nécessaires ou non du poste occupé par le Représentant concerné, le cas échéant sous forme d’une annexe au PDR concerné.
En plus des dispositions légales (art. L. 2315-63 du Code du travail), après chaque élection des membres du CSE, une formation des nouveaux élus du personnel est organisée sur chaque établissement et, éventuellement, par groupe syndical, relevant du présent accord. D’une durée de 5 jours, le programme de cette formation et l’organisme formateur sont présentés lors d’une réunion du CSE et approuvés par le Président. L’organisme doit figurer sur la liste des organismes agréés. Le coût de la formation est pris en charge par l’employeur. Les jours de formation correspondants sont imputés sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail).
La hiérarchie veille à ce que les Représentants du Personnel aient accès de manière comparable aux autres salariés aux actions de formation professionnelle. Ceci est notamment essentiel pour les salariés cumulant plusieurs mandats et pour lesquels la reprise d'une activité professionnelle à temps plein peut être rendue plus difficile encore en fin de mandat.
Enfin, au cours de sa carrière, les compétences annexes acquises par le salarié de par son activité de Représentant du Personnel constituent un élément supplémentaire pris en compte pour envisager son évolution professionnelle.
Cessation de tout ou partie des mandats d’un salarié
Lorsqu'un salarié cesse d'exercer tout ou partie de ses mandats de représentation du personnel, un entretien peut être organisé, dans le mois suivant la cessation de tout ou partie des mandats du Représentant du Personnel à la demande de la hiérarchie ou du Représentant du Personnel, qui peut se faire assister d'un autre Représentant du Personnel de l’entreprise.
Cet entretien a pour but de revoir, si nécessaire, l’aménagement de l’activité du salarié et éventuellement les formations à mettre en place.
Rémunération
Comme pour tout membre du personnel, l’évolution salariale des Représentants du Personnel est déterminée selon les règles et principes appliqués dans l'entreprise, sur la base de leurs prestations professionnelles et de l’expérience acquise.
La moyenne des augmentations de salaires (AG + AI) des Représentants du Personnel doit être équivalente à la moyenne des augmentations en pourcentage de la société. Cette comparaison est effectuée selon les catégories Ouvriers, Etam, et Cadres. Lorsque le nombre de Représentants du Personnel d’une catégorie est inférieur à 3, cette comparaison ne pourra être effectuée.
A l’occasion de l'entretien prévu à l’ REF _Ref509172374 \r \h Article 2.2. REF _Ref509172392 \p \h ci-dessus, le Représentant du Personnel n'ayant pas obtenu d'augmentation individuelle ou de promotion au cours des 3 dernières années obtient les explications sur les raisons de son absence d’évolution personnelle et de promotion.
Cette disposition n'est applicable qu'aux Représentants du Personnel appartenant à une catégorie pouvant bénéficier d'augmentations individuelles.
En cas de réponse non satisfaisante, le Représentant du Personnel concerné peut demander l’arbitrage du Directeur des Ressources Humaines de FBF, lors d'un entretien au cours duquel il peut être assisté par le Délégué Syndical Central de son organisation syndicale.
Exercice de la représentation du personnel et syndicale
FBF et les Organisations Syndicales considèrent les Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication comme source de progrès dans le dialogue social et conviennent de la nécessité d'en fixer par voie d'accord les règles d'utilisation.
II est rappelé que l’ensemble des salariés et donc des Représentants du Personnel doivent se conformer aux règles prescrites en matière de sécurité des données et des informations de la société.
Locaux syndicaux
La société Foundation Brakes France met à la disposition du Comité Social et Economique et des Sections Syndicales présentes dans l’établissement un local convenable et aménagé, permettant l'exercice normal de leurs activités.
Circulation des Représentants du Personnel ayant un mandat national
Les Représentants au Comité Social et Economique Central (CSEC) peuvent accéder au site de Paris ou d’Angers avec leurs badges.
Les Délégués Syndicaux Centraux, qui en font la demande, bénéficient d'un libre accès au sein des différents établissements de FBF.
Equipement informatique des représentants
Chaque Section d’Organisation Syndicale représentative dans l’établissement et chaque Comité Social et Economique est équipé d'un ordinateur portable au standard de l’entreprise et d’une suite logicielle bureautique. Sauf si un ordinateur portable est déjà mis à sa disposition dans le cadre de son activité professionnelle, chaque délégué syndical central ainsi que le secrétaire du CSEC sont également équipés d'un ordinateur portable au standard de l’entreprise et d’une suite logicielle bureautique. Le matériel mis à disposition permet d’accéder à internet dans le respect des conditions de sécurité applicables au sein de la société.
Ce matériel, est fourni par la société et mis gratuitement à disposition. La société en assure la maintenance dans les mêmes conditions que pour les salariés.
Par ailleurs, une imprimante locale (hors standard entreprise) est mise à disposition et installée dans le local de chaque section syndicale représentative et du CSE. Cette imprimante ne fait pas l’objet d’une maintenance par les services informatiques et les consommables restent à la charge de la section et du CSE concerné.
En cas de besoin, les Représentants du Personnel bénéficient d'une formation interne à la maîtrise des équipements informatiques.
Stockage des données et fichiers
Les ordinateurs mis à disposition des représentants étant rattachés au réseau informatique FBF, il est convenu que le stockage de fichiers et/ou données peut se situer sur le serveur local ou sur l’espace de stockage/partage en ligne mis à disposition des salariés par l’entreprise.
De même, les données de la BDES sont hébergées au sein d’un espace de partage en ligne (aujourd’hui Sharepoint).
Equipement de téléphonie mobile
La Direction met à disposition de chaque Délégué Syndical Central, du Secrétaire et Secrétaire Adjoint du Comité Social et Economique Central, ainsi que des secrétaires de CSE, un téléphone portable, type Smartphone au standard de la société, sauf si l’intéressé en dispose déjà dans le cadre de son activité professionnelle.
Le forfait de communication alloué au bénéficiaire est un forfait au standard de la société, hors abonnement monde. Le coût des communications et données en itinérance est pris en charge par la société dans les conditions identiques à celles applicables aux autres salariés.
Utilisation de la messagerie électronique
Caractère nominatif et professionnel de la boîte de messagerie
Chaque salarié titulaire d'un mandat se voit attribuer une boite de messagerie interne nominative.
Cette boite est destinée à faciliter les échanges d'informations, convocations entre les Représentants du Personnel et la Direction ainsi que la circulation de l’information entre les Représentants du Personnel.
L'adresse de cette boite se situe dans le carnet d'adresse de la messagerie interne de FBF. Cette boite de messagerie, ayant une utilité professionnelle, ne doit pas faire mention du mandat du Représentant du Personnel. Ne sont ainsi indiqués, comme pour tout salarié, que les noms, prénoms, service de rattachement et coordonnées professionnelles.
Dans le cadre d'une utilisation professionnelle de la messagerie, les Représentants du Personnel ne peuvent par ailleurs pas mentionner leur mandat ou appartenance syndicale dans leur signature électronique. En revanche, ils peuvent le faire dans l'exercice de leur mandat.
Les représentants du Personnel ne possédant pas d’ordinateur à leur poste de travail accèdent à leur boîte de messagerie sur l’ordinateur de la Section Syndicale ou par le biais de la connexion en ligne depuis un ordinateur personnel. Ils utilisent un mot de passe personnel pour accéder à leurs données propres. Etant donné les règles de sécurité de messagerie en vigueur dans la société, le mot de passe personnel doit être tenu secret.
Communication par la messagerie électronique entre la Direction et les IRP
La messagerie électronique est un outil de communication instantané qui favorise les échanges à chaud, ce qui peut entrainer des dérives dans l’utilisation qui en est faite. A cet égard, les parties conviennent de conserver en permanence le souci d’un dialogue oral irremplaçable et d’une attention particulière portée à la rédaction de messages électroniques dont la finalité doit toujours rester professionnelle.
Cela étant rappelé, il est convenu que la messagerie électronique interne est l’outil de communication de référence pour toutes les informations relatives à l’organisation du dialogue social, notamment :
convocations aux réunions
transmission des ordres du jour
envoi des documents économiques et sociaux
projets de procès- verbaux et procès-verbaux des réunions
Les différentes communications devront se faire dans les délais légaux ou conventionnels. Le moment de la réception étant simultané avec celui de l’envoi, les parties conviennent que l’accusé d'envoi fasse courir les délais en question.
Il est par ailleurs rappelé que les informations diffusées par messagerie conservent le caractère confidentiel propre à leur contenu.
Communication entre les représentants et les salariés
La messagerie interne ne peut pas être utilisée pour envoyer aux salariés des informations ou revendications d'ordre politique ou syndical (tract électronique). II est ainsi rappelé que la messagerie ne saurait être un outil de communication syndicale. Toute infraction à cette interdiction pourra faire l’objet d'une sanction disciplinaire.
Cependant, les membres des Comités Sociaux et Economiques, sous la responsabilité du Secrétaire, ont la possibilité de faire des diffusions générales sur la messagerie pour informer les salariés de l'établissement des actions sociales et culturelles organisées, notamment : voyages, fêtes des pères et des mères, Noël,…
Ces derniers messages, diffusés massivement par mail, doivent être préalablement envoyés, dans un délai raisonnable, au service des Ressources Humaines pour validation avant diffusion.
Conformément aux directives du service informatique, ces messages doivent avoir une taille raisonnable afin de ne pas ralentir le système informatique.
Intranet / Espace de partage en ligne
Après avoir rappelé que la consultation des activités sociales et culturelles proposées par les Comités Sociaux et Economiques ne constitue pas du temps de travail effectif et doit être réalisée en dehors de celui-ci (durant les pauses, le déjeuner, ou après les heures de travail), l’utilisation d’un espace partagé dans les espaces de stockage et de communication en ligne mis à disposition par l’entreprise (actuellement Sharepoint ou Yammer) est possible.
Les sites Intranet ou espaces partagés sont considérés comme des tableaux d'affichage électronique dans les conditions de l’article L.2142-3 du Code du travail.
Dans ce cadre, l’accès par les salariés à ces espaces de communication est libre, et la communication syndicale ou du Comité Social et Economique est possible vers les seuls salariés ayant individuellement et par un acte volontaire exprimé leur souhait de s’abonner aux diffusions du Syndicat ou du Comité Social et Economique concerné.
Les pages et les documents affichés sur le site Intranet ou l’espace de partage doivent être communiqués préalablement au service des Ressources Humaines. Cependant, chaque Secrétaire de Comité Social et Economique ou délégué/représentant d’une organisation syndicale, supporte la responsabilité civile et pénale de ses publications sur Intranet.
Les parties conviennent que I’Intranet ou l’espace de partage doivent respecter les dispositions relatives à la presse, et ne doivent contenir aucune injure ni diffamation. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image doivent également y être respectés.
Les documents remis ou informations données confidentiellement aux Représentants du Personnel ne peuvent pas figurer sur le site Intranet ou espace de partage ouverts aux salariés.
Déplacement
Une carte affaire est mise à disposition de tous les élus titulaires d'un mandat national, pour qu'ils n'aient pas à faire l'avance des frais engagés lors des différentes réunions de ces institutions. Les déplacements s'effectuent conformément à la procédure en vigueur dans l'entreprise.
Budget
Afin de permettre leur bon fonctionnement, il est alloué à chaque Organisation Syndicale de FBF, possédant au moins un élu au CSE, un budget annuel qui peut prendre en charge, par exemple les consommables informatiques, les communications Internet et téléphoniques.
Le budget annuel se répartit de la manière suivante :
un montant fixe de 1.500 Euros par Organisation Syndicale disposant d'élus CSE dans au moins un établissement;
une partie variable, fixée selon le pourcentage des voix valablement exprimées aux élections des membres titulaires des CSE selon un barème progressif et par tranche de 5 % pour un montant de 250 Euros par tranche. La situation de la représentativité sera examinée au 1er Janvier de chaque année.
Ce budget est remis au Délégué Syndical Central qui en assure la gestion et la répartition entre les différents établissements de la société.
Ce budget est réparti au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année civile.
Les Organisations Syndicales bénéficiaires sont soumises aux obligations de transparence financière prévues par les dispositions légales, notamment en termes d’établissement, de certification, et de publication des comptes. En l’occurrence, il est fait application des articles L. 2135-1 et suivants ainsi que D. 2135-1 et suivants du Code du travail.
Logo Chassis Brakes International
Les parties conviennent également que le logo étant la propriété du Groupe, il ne peut être utilisé sans l'accord express de la Direction de FBF.
Heures de délégation
Règles générales
De manière générale, l’utilisation des heures de délégation se fait dans le respect de la législation conformément à l’objet du mandat, et selon les usages en vigueur au sein de chaque établissement.
L'utilisation de ces heures doit se faire également dans le respect du bon fonctionnement du service d'appartenance. Ainsi, sauf hypothèse exceptionnelle ne le permettant pas, il est demandé aux Représentants du Personnel de prévenir leur hiérarchie de leur absence dans un délai permettant au service de s'organiser.
Le principe est de recourir à l’usage des bons de délégation sous forme informatique.
Délégué Syndical Central
Chaque Délégué Syndical Central bénéficie d'un contingent de 20 heures supplémentaires par mois. Après information de la Direction des Ressources Humaines du site, les heures d'un mois non utilisées seront reportées sur le ou les mois du trimestre civil en cours.
Organisations syndicales
Pour chaque projet d'accord négocié au niveau de FBF, chaque Organisation Syndicale représentative est composée d'une délégation de 3 membres maximum dont le Délégué Syndical Central.
Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives bénéficient d'une journée préparatoire avant chaque journée de réunions.
Cette journée préparatoire pourra être ramenée à une demi-journée dès lors que la réunion peut se dérouler naturellement sur une demi-journée.
Comité Social et Economique Central
10 heures mensuelles supplémentaires sont allouées respectivement au Secrétaire et Secrétaire Adjoint du Comité Social et Economique Central. Après information de la Direction des Ressources Humaines du site, les heures d'un mois non utilisées sont reportées sur le ou les mois du trimestre civil en cours.
Les membres titulaires, suppléants du Comité Social et Economique Central et les Représentants Syndicaux Centraux au CSEC bénéficient d'une journée préparatoire avant chaque réunion ordinaire du Comité Social et Economique Central.
En cas de Comité Social et Economique Central extraordinaire, et selon l'ordre du jour, cette journée préparatoire peut être ramenée à une demi-journée dès lors que le Comité Social et Economique Central peut se dérouler naturellement sur une demi-journée.
Le représentant syndical central au Comité Social et Economique Central bénéficie de 20h de délégation mensuelle non mutualisables. Apres information de la Direction des Ressources Humaines du site, les heures d'un mois non utilisées seront reportées sur le ou les mois du trimestre civil en cours.
Comité Social et Economique
Le Secrétaire du Comité Social et Economique bénéficie d'un contingent de 10 heures supplémentaires par mois.
Le Trésorier du Comité Social et Economique bénéficie d'un contingent de 5 heures supplémentaires par mois. Apres information de la Direction des Ressources Humaines du site, les heures d'un mois non utilisées seront reportées sur le ou les mois du trimestre civil en cours.
Le représentant syndical au Comité Social et Economique bénéficie de 20h de délégation mensuelle. Apres information de la Direction des Ressources Humaines du site, les heures d'un mois non utilisées seront reportées sur le ou les mois du trimestre civil en cours.
La répartition des heures de délégation dans le cadre de la mutualisation est conditionnée par le fait que chaque membre ne dispose pas dans le mois de plus d'une fois et demie le nombre d'heures de délégation mensuel d’un membre titulaire.
Les membres suppléants élus au Comité Social et Economique bénéficient de 2 h de délégation mensuelle non reportable et non mutualisée, notamment afin de prendre connaissance des documents remis par la direction sur la BDES. En cas de remplacement, le suppléant utilise les heures de délégation du titulaire remplacé qui l’a désigné au préalable. Dans ce cas, le suppléant ne pourra pas cumuler l’heure de délégation suppléant et les heures titulaires.
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Lorsqu’une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est mise en place sur l’établissement, ses membres sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres élus selon les modalités prévues par le Code du travail et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Par dérogation, le nombre légal des membres du CSSCT peut être adapté dans le règlement intérieur du CSE, et en accord avec l’employeur, pour tenir compte des spécificités locales.
Chaque membre qui la compose bénéficie de 10h de délégation dédiées à ce mandat par mois.
Les membres bénéficient de la formation spécifique en santé, sécurité et conditions de travail prévue par les dispositions du Code du travail. A défaut de CSSCT, les membres du CSE bénéficient de cette formation conformément aux dispositions légales.
Droit d’information syndicale
Dans le cadre d'un dialogue social de qualité, indispensable au développement de l'entreprise et dans un souci d'information du personnel, un droit d'information syndicale est instauré.
Cet article s'applique sauf accord d'établissement plus favorable.
Droit d’information syndicale
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l'établissement ont la possibilité d'utiliser ce droit à raison d'une heure par an, par syndicat et pour l’ensemble du personnel (par exemple par équipe). En cas de réunions organisées en intersyndicale, la durée affectée à chaque Organisation Syndicale est égale à la durée de la réunion, divisée par le nombre d'Organisations Syndicales organisatrices.
Ces réunions d'information sont organisées sur le temps de travail et rémunérées ; leur durée sera de 1/2 heure minimum.
En cas de nécessité, un temps supplémentaire peut être accordé à chaque Organisation Syndicale après accord de la Direction de l‘établissement.
Organisation
Les Organisations Syndicales désirant bénéficier de ce droit doivent en faire la demande préalable auprès de la Direction avec un délai de prévenance de 5 jours ouvrables. Ce délai pourra être réduit en cas d'urgence et avec l‘accord de la Direction.
La Direction mettra un local à disposition. L'organisation est définie en accord entre la Direction et les Organisations syndicales.
Les Représentants du Personnel organisateurs voient une durée équivalente à la durée de la réunion imputée sur leurs heures de délégation (en cas de réunions multiples pour toucher tout le personnel, il ne sera imputé que la durée d'une réunion).
Engagements réciproques
La Direction s'engage à ne pas faire de reproche à quelque titre que ce soit aux salariés ayant participé à ces réunions.
Les Organisations Syndicales s'engagent à respecter la durée prévue pour les réunions. En cas de dépassement de la durée, le temps excédentaire n’est pas rémunéré.
Rémunération
Le temps de présence des salariés qui participent à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Durée dates de mise en application de l’accord
Le présent accord de substitution est conclu pour une durée indéterminée.
Après les modalités de publicité et de dépôt prévues à l’ REF _Ref508642199 \r \h Article 7 du présent accord, il prend effet à compter de l’entrée en vigueur des nouveaux mandats des membres des CSE d’Angers et de Paris.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, par voie d’avenant, à l’initiative de la Société ou de toute organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord. La demande de révision est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de justifier d’une date certaine. Elle doit indiquer les points à réviser et les propositions formulées en remplacement.
Une réunion de négociation pour examiner la proposition de révision est organisée à l’initiative de la Direction au plus tard dans les 60 jours calendaires qui suivent la réception de la demande de révision de l’accord.
Toutes les organisations syndicales représentatives doivent être convoquées à la négociation de l’avenant portant révision de l’accord, peu importe qu’elles ne soient ni signataires, ni adhérentes au texte d’origine.
Les effets de l’accord portant révision du présent accord sont ceux prévus par les articles L. 22618 du Code du Travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois. La notification de la dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée auprès de chacune des parties et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et D. 2231-7 et suivants du code du Travail.
Publicité et Dépôt
Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il fera par ailleurs l’objet d’une communication destinée à l’ensemble des collaborateurs via une publication sur le réseau interne de la Société ou son affichage sur les lieux de travail sur les panneaux réservés à cet effet.
Il sera procédé aux formalités de publicité et de dépôt du présent accord conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
Fait à Drancy, le 21 juin 2018.
Pour la Direction
Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales
pour la CFDT
pour la CGT
pour la CFE-CGC
pour FO
ANNEXE : Tableau récapitulatif des crédits d’heures de délégation
Ce tableau récapitule, à titre purement informatif, le nombre d’heures de délégation mensuelle attribuées par type de mandat. En conséquence, d’une part, les dispositions conventionnelles détaillées dans le présent accord prévalent en cas de différence d’interprétation aux informations indiquées dans le tableau ci-dessous. D’autre part, les crédits d’heures de délégation issus de la législation (« légal ») inscrits à titre informatif dans le tableau ci-dessous, ainsi que les conditions de leur utilisation, suivront les évolutions législatives ou jurisprudentielles postérieures à la signature du présent accord.
