Fountaine Pajot, société anonyme au capital social de 1 916 958 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Epinal sous le numéro 307 309 898 000 20, dont le siège social est situé Z.I. rue du Fief Girard, 17290 AIGREFEUILLE D’AUNIS, Représentée par Directrice des Ressources Humaines, Ci-après dénommée « la Société », D’UNE PART, Et L’ensemble des organisations syndicales représentatives ci-après désignées : CGT, CFDT, Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales », D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi d’orientation des mobilités adoptée définitivement le 24 décembre 2019, a ajouté un nouveau thème de négociation concernant les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment :
En réduisant le coût de la mobilité,
En incitant à l’usage des modes de transport vertueux,
L’évolution des mobilités s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique et les attentes des citoyens vers des modes de déplacements plus respectueux de l’environnement, plus efficaces et plus accessibles, poussent l’ensemble des acteurs à changer de comportement et de manière de se déplacer.
Pour répondre à ces nouvelles attentes, le Gouvernement a promulgué la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 qui incite les entreprises à prendre des mesures visant à promouvoir auprès des collaborateurs l’usage des modes de transport moins polluants, plus globalement les implique dans la réduction de leur impact carbone.
Les mesures et actions définies seront adaptées au contexte local de chaque site en fonction des infrastructures locales environnantes, des distances de lieux d’habitation des collaborateurs, et leurs des pratiques actuelles de déplacement, qui peuvent différer d’un site à l’autre.
Les mesures adaptées dans cet accord s’inscrivent ainsi dans le plan stratégique ODYSSEA de Fountaine Pajot en matière de réduction globale de son empreinte environnementale.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les modalités du présent accord sont applicables aux collaborateurs de Fountaine Pajot pour les 3 établissements : Aigrefeuille d’Aunis, le Thou et La Rochelle.
ARTICLE 2 – LA SITUATION ACTUELLE
Dans le but de connaître les pratiques actuelles des collaborateurs dans leur déplacement domicile-travail, une étude a été conduite en 2023 sur les moyens utilisés pour se rendre au travail et le recours au covoiturage.
Il a été constaté que :
Le site d'Aigrefeuille est caractérisé par des infrastructures routières peu ou pas adaptées à des moyens de locomotion autres que la voiture. Les trajets à vélo sont entravés par l'absence de pistes cyclables sécurisées et l'insuffisance d'éclairage le long des routes. Ces contraintes rendent les déplacements à vélo peu praticables et accroissent la dépendance des collaborateurs aux véhicules individuels, tels que voitures et deux-roues motorisés. La gare d’Aigrefeuille-Le-Thou se trouve relativement loin de l’établissement et les transports en communs demeurent inexistants. Par conséquence la quasi-totalité des collaborateurs sur le site d'Aigrefeuille utilise la voiture pour se rendre au travail, et peu utilise le covoiturage.
Le Thou, situé à moins de 2 kilomètres de la gare d’Aigrefeuille-Le-Thou, offre une opportunité pour promouvoir le déplacement en transports en communs, le covoiturage demeure également sous-utilisé.
Sur le site de La Rochelle, l'utilisation plus répandue des vélos et trottinettes s'explique par les pistes cyclables bien aménagées et éclairées et la proximité de la plupart des habitations des collaborateurs au site. En outre, il est à noter un recours plus fréquent au covoiturage en particulier pour des grandes distances.
Face à ce constat, les parties conviennent que la réduction de l’empreinte carbone liée au déplacement domicile-travail des collaborateurs nécessite :
Une sensibilisation des collaborateurs sur cet enjeu écologique et sur l’impact carbone de leur déplacement personnel ;
Une communication sur des moyens de transport plus vertueux qui pourraient être mis en place ;
FOUNTAINE PAJOT sera force de proposition concernant l’adaptation des infrastructures environnantes pour accompagner les nouvelles pratiques de déplacement avec l’appui des collectivités locales.
En résumé, ces mesures contribueront non seulement à la préservation de l'environnement, mais également à renforcer l'image de Fountaine Pajot en tant qu'entreprise axée sur la Responsabilité Sociétale et des Entreprises (RSE).
ARTICLE 3 – MESURES EN FAVEUR DES DEPLACEMENTS DOMICILE-TRAVAIL
Les mesures prévues visent à encourager les modes de transport durables. Fountaine Pajot s’engage à se concentrer sur le développement du covoiturage et de l’utilisation du vélo (comme solutions alternatives aux véhicules personnels classiques), encourager les collaborateurs à adopter une mobilité écologique, et dans la mesure du possible, participer à la réflexion avec les collectivités pour disposer d’infrastructures adaptées.
Dans le cadre de ce présent accord, les parties ont convenu d’étudier les pratiques de déplacements domicile-travail des collaborateurs de Fountaine Pajot. Pour ce faire, il pourrait être diffusé un questionnaire à tout ou partie des collaborateurs, dont les modalités pratiques sont à définir avec la commission de suivi (Article 4), et à l’issue duquel un plan d’actions pourra être proposé.
3.1 - Covoiturage Haut du formulaire L’analyse des lieux d’habitation des collaborateurs montre des zones regroupant plusieurs dizaines de salariés qui effectuent tous les jours les mêmes trajets, aux mêmes horaires. Le covoiturage, de plus en plus démocratisé, est une véritable solution à la réduction de l’empreinte carbone journalière individuelle.
La pratique du covoiturage a toujours existé chez Fountaine Pajot et a été soutenue et promue ces deux dernières années, avec l’utilisation d’applications mobiles.
Dernièrement, Fountaine Pajot a signé une convention avec l'application Klaxit, facilitant ainsi la mise en relation des salariés pour le covoiturage. Cette initiative s'inscrit dans une démarche de réduction carbone pilotée par la Communauté d'Agglomération de La Rochelle (CDA). Une fois le partenariat entre la CDA et Klaxit à son terme, Fountaine Pajot s’engage à étudier soit la poursuite du partenariat avec Klaxit, ou bien à explorer d'autres solutions éventuellement plus adaptées à nos besoins.
Certains salariés ne disposant pas de moyen de téléphone mobile mais tout de même désireux de covoiturer, les parties conviennent de promouvoir cette pratique à travers un affichage adapté dans les lieux de pause : les collaborateurs pourront ainsi s’identifier comme potentiel conducteur et/ou passager, avec leur lieu d’habitation, leur trajet et leurs horaires.
Les parties suggèrent la création d'une charte de covoiturage, visant à établir des règles et des engagements communs pour tous les utilisateurs de ce mode de transport, en mettant l'accent sur la sécurité et le respect mutuel des conducteurs et passagers. Les modalités de mise en œuvre de cette charte restent à étudier.
3.2 – Mobilité douce
Le vélo :
Le vélo offre une véritable alternative à la voiture pour les trajets les plus courts : il présente des atouts tels que l'absence de pollution, un coût réduit, et un impact positif sur la santé. Ce mode de transport repose sur une prise en considération adéquate de la sécurité. Cela requiert une sensibilisation des cyclistes à une pratique du vélo sécurisée, notamment à travers l'utilisation appropriée d’équipements de protections individuelles, ainsi que par le contrôle technique régulier de leurs vélos. Fountaine Pajot a mis en place un stationnement vélo sécurisé équipé de prises de recharge sur le site de La Rochelle et étudiera les besoins sur les autres sites.
Fountaine Pajot pourra soutenir l'utilisation du vélo par exemple en participant à des événements nationaux relayé par la CDA de La Rochelle, comme "Mai à Vélo" ou la semaine de la mobilité. Cette initiative vise à promouvoir le vélo comme moyen de déplacement quotidien, en sensibilisant les salariés aux avantages pour la santé, le budget (notamment en réduisant les coûts liés aux déplacements) et à l’impact carbone. Fountaine Pajot pourra piloter ou participer à d’autres évènements.
Les salariés souhaitant acheter ou louer un vélo, seront informés des aides financières locales, régionales et nationales.
Mobilité électrique :
La mobilité électrique regroupe les modes de transports électriques, qu’il s’agisse de voitures électriques, de bus, de trottinettes ou de scooters. Ils disposent d’une batterie embarquée qui peut être alimentée auprès d’une infrastructure de recharge adaptée. Les voitures thermiques, pour leur part, seront progressivement retirées du marché et interdites à la vente à partir de 2035. Fountaine Pajot se conformera à la législation en vigueur en matière d’installation de bornes de recharge électriques.
En outre, Fountaine Pajot s'engage à communiquer sur les règles de sécurité liées à l'utilisation de la trottinette électrique.
ARTICLE 4 – DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Dans le cadre des déplacements professionnels, il est important de prendre en compte l'impact environnemental lors du choix des modes de transport. Pour les trajets de courte distance, les collaborateurs de Fountaine Pajot privilégieront les transports en commun ou le covoiturage plutôt que les véhicules individuels autant que possible. Pour les trajets de moyenne distance, l'utilisation du train ou du covoiturage sera encouragée. ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi annuelle de cet accord, avec les organisations syndicales signataires, afin d'assurer sa mise en œuvre et d'évaluer régulièrement son efficacité.
Un suivi de l’accord est également réalisé à l’occasion des négociations annuelles obligatoires. ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans débutant à compter de la date de signature de l’accord.
Article 7 – Révision, denonciation de l’accord Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 8 – PUBLICITE, depot ET NOTIFICATION
Un exemplaire original est remis ce jour aux organisations syndicales signataires. Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Une copie de cet accord sera transmise aux membres du CSE. Fait à Aigrefeuille, le 09/04/2024
