Accord d'entreprise FOUNTAINE PAJOT
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
16 accords de la société FOUNTAINE PAJOT
Le 21/12/2017
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2018
-PROCES VERBAL D’ACCORD-
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2018
-PROCES VERBAL D’ACCORD-
PREAMBULE
En application de l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de FOUNTAINE PAJOT et les organisations syndicales représentatives au niveau national :
- Syndicat C.G.T
- Syndicat C.F.D.T
- Syndicat F.O
Cette négociation a été conduite les 07 novembre 2017, 22 novembre 2017, 29 novembre 2017, 13 décembre 2017 et 15 décembre 2017.
Au terme de cette négociation, les parties ont pu aboutir à la conclusion d’un accord et constituent par la présente, un procès verbal d’accord, conformément aux dispositions de l’article L 2242-3 du Code du Travail.
Il est précisé que :
- Tout au long du processus de négociation, les organisations syndicales ont reçu de la Direction FOUNTAINE PAJOT toutes les informations nécessaires.
- Le Comité d’Entreprise a été informé et consulté sur l’état de la négociation lors de sa réunion mensuelle ordinaire du 14 décembre 2017.
L’ETAT DES PROPOSITIONS DE CHACUNE DES PARTIES
Les revendications exprimées par les organisations syndicales lors de la réunion du 29/11/2017
Les principales revendications portées par les organisations syndicales sont celle de l’aménagement du temps de travail pour l’année 2018 et celle de l’augmentation générale des salaires auxquelles se sont ajoutées des revendications complémentaires.
FO :
-augmentation générale de 4% pour l’ensemble du personnel-augmentation de la prime d’ancienneté de 1% pour les salaires ayant 18 ans de présence
-égalité Hommes / Femmes
CFDT :
- Augmentation générale de 60€ net pour l’ensemble du personnel
- Mise en place du PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif)
- Accord d’entreprise pour les séniors
- Egalité professionnelle Hommes/Femmes
- Un engagement de l’entreprise sur les embauches en CDI
CGT :
-Un salaire minimal de 1800€ brut mensuelLes propositions de la Direction
- Un calendrier 35h pour l’année 2018 sur une base journalière de 7h20 minutes octroyant 73h de CRTT sur l’année, 49h (7 jours) placés d’un commun accord et 24h à convenance personnelle.
- La modification du Compte Epargne Temps (CET)
Possibilité d’alimenter le PERCO
Possibilité de monétariser partiellement le CET
Epargner 50% des heures supplémentaires effectuées dans l’année
- La mise en place en 2018 d’un PERCO
- Une augmentation générale pour l’ensemble du personnel (hors comité de Direction) de 30€ brut
- Une enveloppe d’augmentation individuelle concourant à rétribuer le travail, les efforts et engagements de chacun. Elle découlera comme chaque année des évaluations annuelles.
Les propositions de la Direction lors de la réunion du 13 décembre 2017
- La Direction, après avoir écouté de nouveau les partenaires sociaux propose une augmentation de 40€ brut pour l’ensemble du personnel (hors cadre de Direction) soit l’équivalent de 2.66% pour les salaires les moins élevés.
La Direction a consenti une augmentation de 45€ brut pour les salaires inférieurs à 1825€ et 40€ brut pour les salaires supérieurs si les partenaires sociaux s’engageaient sur un accord, dans le cas contraire, ce serait 40€.
- Le CET
- L’entreprise informe les partenaires sociaux que le montant de l’intéressement sera cette année de 1 155 654€ soit 1,5 mois de salaire et la participation de 774130 € soit un 1,3 mois pour les salaires les moins élevés.
Les revendications exprimées par les organisations patronales lors de la dernière réunion du 15/12/2017
CGT : pas de propositions complémentaires
CFDT : demande d’augmentation générale de 45€ brut au 01/01/2018 pour l’ensemble de l’entreprise
FO : idem CFDT
L’entreprise propose l’augmentation générale suivante : 42,50€ brut pour l’ensemble du personnel (Hors Comité de Direction).
La CFDT et FO annoncent être signataires, la CGT ne se prononce pas.
MESURES QUI SERONT MISES EN ŒUVRE SUITE A L’ACCORD DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Augmentation générale
Mesures complémentaires
- Mise en place d’un PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) avec un abondement de 15% par l’entreprise à concurrence de 500€ provenant du CET et 10% pour les sommes supérieures à 501€
- CET : mise en place des modifications suivantes :
Plafond global de 350 heures
Plafond global de 420 heures pour les plus 55 ans
Monétarisation partielle possible du CET
Alimentation possible du PERCO
DISPOSITIONS LEGALES
Dépôt et publicité
Conformément à l’article R 2262-3 du Code du Travail, il est affiché sur les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications de la direction destinées au personnel et remis à chaque section syndicale.
A Aigrefeuille, le 21/12/2017
L’entreprise La CFDT La CGT F.O.
Mise à jour : 2018-01-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-01-17
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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