NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2026
-PROCES VERBAL D’ACCORD-
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2026
-PROCES VERBAL D’ACCORD-
ENTRE LES SOUSSIGNES :
FOUNTAINE PAJOT SA, société anonyme au capital social de 1 916 958 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Epinal sous le numéro 307 309 898 000 20, dont le siège social est situé Z.I. rue du Fief Girard, 17290 AIGREFEUILLE D’AUNIS, Représentée par [ ], Directrice des Ressources Humaines, Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET : L’ensemble des organisations syndicales représentatives ci-après désignées : CGT, représentée par ses Délégués Syndicaux CFDT, représentée par ses Délégués Syndicaux Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, des négociations ont été engagées avec les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise et dûment mandatées à cet effet.
Il a été préalablement remis aux Organisations Syndicales Représentatives les informations relatives aux données sociales de l’entreprise lors de la réunion du 7 novembre 2025.
Les réunions s’inscrivant dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ont eu lieu les 18 novembre, 24 novembre, 8 décembre et 16 décembre. Au cours de ces réunions, chacune des parties a pu présenter ses propositions.
Les réunions du 18 et 24 novembre 2025 ont porté plus particulièrement sur l’organisation du temps de travail et plus précisément sur la définition du calendrier de travail de l’année 2026. Les parties n’ont pas réussi à parvenir à un accord commun, c’est la raison pour laquelle un PV de désaccord a été établi.
Les réunions du 8 décembre et 16 décembre ont porté sur les mesures salariales et la politique sociale applicable au sein de la Société.
Cette négociation s’est inscrite dans le cadre des négociations précédemment menées et des dispositions conventionnelles actuellement applicables dans l’entreprise.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Article 1. Mesures salariales
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Fountaine Pajot, tout établissement confondu.
Les parties ont convenu des mesures ci-après définies :
Une mesure collective prenant la forme d’une augmentation de [ ] sur le salaire de base pour l’ensemble des salariés de la Société.
L’augmentation sera effective à compter du mois de janvier 2026.
Une enveloppe d’augmentation individuelle permettant de reconnaitre les compétences et performances individuelles est établie pour la campagne des augmentations 2026.
La prime panier est revalorisée [ ] à compter du 1er janvier 2026. Cette prime est attribuée aux salariés de production en équipe alternée ou en horaire de nuit.
Article 2. Attribution des titres-restaurant
Les titres-restaurant ne peuvent être attribués qu’aux salariés titulaires d’un contrat de travail établi par la société travaillant en journée et ne bénéficiant pas d’autres avantages tels que la prime panier ou le remboursement de frais de restauration.
Les salariés en déplacement professionnel et bénéficiant du remboursement du repas ne pourront prétendre aux titres restaurants sur ces journées-ci.
Il est attribué un titre restaurant par journée travaillée.
Les journées non-travaillés liées à une absence, quel qu’en soit le motif, ne peuvent donner lieu à l’attribution des titres-restaurant.
La valeur faciale du titre restaurant est fixée à [ ] par jour travaillé. L’entreprise prendra en charge 50%, soit [ ], le reste étant à la charge du salarié.
Chaque salarié est en droit d’accepter ou de refuser l’octroi de titre-restaurant pour l’exercice. Un refus notifié par un salarié n’oblige en aucun cas l’employeur à assurer une contrepartie financière au salarié.
Les titres restaurant seront mises en place au cours du 1er trimestre 2026. La Direction déterminera le choix du prestataire et précisera, le cas échéant, les modalités liées à la gestion administrative des titres-restaurant dans une note de service au cours du premier trimestre 2026.
Article 3. Congés exceptionnels pour événements familiaux
Les modalités des congés exceptionnels pour évènements familiaux ont été revues de la façon suivante :
Déménagement du salarié : un jour ouvré rémunéré est accordé aux salariés de l’entreprise sur présentation d’un justificatif. Ce congé est à prendre au moment de l’évènement. Il est ouvert à tous les salariés sans condition d’ancienneté et est accessible une fois tous les 5 ans.
Mariage ou conclusion d’un PACS : 5 jours ouvrés à prendre dans le mois qui précède l’évènement ou jusqu’à 6 mois après, dans la limite d’un congé par période de 12 mois.
Décès des parents : 3 jours ouvrés, augmentés d’une journée en cas de déplacement à plus de 300km.
Décès d’un frère ou d’une sœur du salarié : 3 jours ouvrés, augmentés d’une journée en cas de déplacement à plus de 300km.
Le tableau mis à jour des congés exceptionnels pour évènements familiaux est ajouté en annexe du présent accord.
Article 4. Autres mesures
La Direction s’était engagée dans les négociations annuelle pour l’année 2025 à mener deux études :
Une étude sur la mise en place des chèques CESU cofinancés par l’entreprise et les salariés bénéficiaires ;
Une étude sur le remboursement des frais de santé afin d’améliorer certaines garanties.
La mise en place des chèques CESU sur l’année 2025 est reconduite sur l’année 2026, avec une prise en charge à 50% par Fountaine Pajot et 50% par le salarié bénéficiaire.
Conformément aux engagements inscrits dans le PV de désaccord du 14 janvier 2025 et suite aux discussions avec les organisations syndicales, l’étude menée sur la protection sociale complémentaire a permis d’offrir des garanties améliorées aux salariés et offre une baisse des cotisations sociales sur la prévoyance des non-cadres à partir du 1er janvier 2026.
Les parties conviennent de la mise en place d’une prestation d’assistance sociale. La Société s’engage à mener une étude au cours du premier trimestre 2026 afin de proposer un accompagnement aux salariés en toute confidentialité. Les modalités de mise en place restent à déterminer.
Par ailleurs, la Société s’engage à ce que les salariés en heures puissent effectuer leur journée de solidarité dans une association caritative ou de protection de l’environnement, en dehors du temps de travail. Le salarié qui s’engagerait dans cette démarche devra réaliser une action de solidarité correspondant à 7 heures de travail parmi les associations qui seront définies par la Direction. La journée de RTT positionnée sur la journée de solidarité sera alors recréditée au salarié.
Les modalités de mise en œuvre seront précisées et communiquées par la Direction au cours du premier trimestre 2026.
Enfin, les parties ont convenu que la Société mettrait en place un cadeau de départ pour les retraités de l’entreprise. Les modalités seront à définir par l’entreprise.
Article 5. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Article 6. Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal d’accord sera diffusé dès sa signature dans l’entreprise et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Il sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme « Téléaccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Fait le 15/01/2026 En 5 exemplaires A Aigrefeuille
DRH
Pour la Société Fountaine Pajot
CGT
CFDT
Annexe 1 – Tableau récapitulatif des congés exceptionnels pour événements familiaux
Congés exceptionnels pour événements familiaux applicable à partir du 01.01.2026
Motif
Nb de jours (absence autorisée payée)
Modalités
Les salariés peuvent bénéficier des congés évènements familiaux sur présentation d'un justificatif. Sauf dérogation mentionnée ci-dessous, les jours de congé doivent être pris au moment de l'évènement. Mariage ou conclusion d’un PACS du salarié 5 jours Congé à prendre dans le mois qui précède le mariage ou jusqu’à 6 mois après. Mariage d’un enfant du salarié 1 jour
Congé de naissance ou d'adoption 3 jours
Déménagement 1 jour 1 jour par période de 5 ans.
Handicap / maladie / hospitalisation
Reconnaissance RQTH 4 heures Absences autorisées payées pour effectuer les démarches de création ou renouvellement de dossiers RQTH sur présentation de justificatif. Salarié RQTH 7 heures créditées dans le CET par an
Enfant hospitalisé de moins de 16 ans 2 jours d'absence payé pour 1 des 2 parents
Conjoint hospitalisé de nuit 1 jour
Congé pour l'annonce d'un handicap ou maladie grave chez un enfant 5 jours
Décès
Décès du père ou de la mère 3 jours 1 jour supplémentaire si déplacement de plus de 300km Décès d’un frère ou d’une sœur 3 jours 1 jour supplémentaire si déplacement de plus de 300km Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS 5 jours
Décès du beau-père ou de la belle-mère 3 jours
Décès d'un petit enfant 3 jours
Décès de la belle fille ou du gendre 3 jours
Décès des grands parents 1 jour 1 jour supplémentaire si déplacement de plus de 300km Décès du beau-frère ou de la belle-sœur 1 jour
Décès d’un enfant
Cas général 12 jours Ce congé peut être fractionné en deux périodes ; chaque période est d'une durée au moins égale à une journée. Le congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant. Enfant âgé de moins de 25 ans 14 jours
Enfant lui-même parent (peu importe l’âge) 14 jours
Personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié 14 jours
