Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :
Ci-après dénommées ensemble
« les Organisations Syndicales »
D’autre part, Ci-après ensemble dénommées « Les parties »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 1° et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée, au titre de l’année 2025, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.
Après avoir échangé sur la situation financière de l’entreprise, le contexte économique et les propositions respectives, les parties ont abouti à la suite des réunions des 13, 19 et 24 février 2025, à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les établissements de
La société
Article 2 – Augmentation des salaires en février 2025
Une augmentation individualisée est décidée pour toutes les catégories de personnels salariés ayant au moins 9 mois d’ancienneté révolus au 1er janvier 2025. Il sera mobilisé une enveloppe financière spécifique équivalente à une augmentation moyenne de 1,5% des salaires de base, hors ancienneté et accessoires, des catégories concernées.
L’augmentation individualisée sera effective sur la paie du mois de février 2025.
Article 3 - Taux de rachat des jours de repos autonomie Le forfait correspondant à la renonciation aux jours de repos autonomie des cadres forfait jours est fixé pour 2025 à 5% de la rémunération mensuelle brute.
Article 4 – Médailles du travail Une remise de médailles d’honneur du travail destinée à récompenser la fidélité des salariés dans l’entreprise sera réalisée en 2025 pour les salariés ayant atteint au moins 20 ans d’ancienneté dans le Groupe au 1er janvier 2025 dans les conditions ci-après.
Les montants des gratifications sont les suivants, calculés sous conditions cumulatives de l’ancienneté du salarié au sein du Groupe et de la délivrance de la médaille correspondante :
Type de médaille
Ancienneté dans le Groupe
Montant brut
Médaille d’argent 20 200€ Médaille de vermeil 30 300€ Médaille d’or 35 400€ Grande médaille d’or 40 500€
Le salarié doit être présent dans l’entreprise à la date de délivrance de la médaille du travail (promotion du 1er janvier ou du 14 juillet).
Article 5 - Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la réalisation de la dernière des formalités de dépôt.
Article 6 – Révision
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être révisé à tout moment sous réserve de respecter les dispositions légales en vigueur, notamment les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 7 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte.
Article 8 – Formalités et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Par ailleurs, cet accord sera déposé par la Direction de
La société selon les modalités suivantes :
Dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent,
Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »).
En outre, le personnel de
La société sera informé du présent accord par tout moyen.
Les mêmes formalités de publicité seront applicables à tous éventuels avenants de révision ultérieurs.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Le HAVRE, le 24 février 2025
En 3 exemplaires originaux remis à chacune des parties
