société FOURE LAGADEC dont le siège social est sis 164, boulevard de Graville - BP 1417 - 76067 Le Havre Cedex, immatriculée au RCS Le Havre sous le numéro Siren 356 500 306, représentée par Monsieur, Directeur général, dûment habilité à l’effet des présentes,
(Ci-après également dénommée « la société » ou « l’entreprise » ou « l’employeur »)
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :
Pour la
CGT Monsieur en qualité de Délégué Syndical Central,
Pour FO Monsieur en qualité de Délégué Syndical Central,
Pour la
CFE CGC Monsieur en qualité de Délégué Syndical Central
Ci-après ensemble dénommés « les parties », « les signataires »
PREAMBULE
Le présent accord a donc pour objectif de définir et de mettre en place le budget destiné aux activités sociales et culturelles au sein de Fouré Lagadec, entité qui n’a pas eu jusqu’à présent à appliquer ses propres règles au titre de ce budget n’ayant pas eu de CSE avant les TUP et fusions intervenues en fin d’année 2020.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD
ARTICLE 1 : MONTANT DE LA CONTRIBUTION PATRONALE
1.1 Contribution patronale concernée
Le présent accord porte exclusivement sur la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles versée aux Comités Sociaux et Economiques, et non sur la subvention de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques.
1.2 Calcul de la contribution patronale
Il a été décidé, qu’à compter de la date de prise d’effet du présent accord, la dotation de l’employeur destinée aux activités sociales et culturelles correspond à
0.5 % de la masse salariale.
La masse salariale retenue est celle constatée à chaque mois de l’année N.
Il est précisé que dans le cas où Fouré Lagadec serait contrainte d’acquitter une cotisation à une organisation paritaire d’action sociale, cette cotisation serait déduite du montant de la contribution versée au CSE concerné.
ARTICLE 2 : REPARTITION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE ENTRE LES DIFFERENTS CSE
2.1 Critère retenu pour la répartition de la contribution entre les CSE
La société se décompose en établissements distincts qui sont chacun dotés de leur propre CSE.
Il est convenu entre les signataires que la part de la contribution patronale dédiée à chacun des CSE est calculée selon la masse salariale, définie à l’article 1.2, du périmètre de chacun des CSE.
2.2 Versement de la contribution patronale
La part de la contribution patronale revenant à chacun des CSE est versée à chaque mois échu au cours de l’année N.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est à durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de la dernière des formalités de dépôt.
ARTICLE 4 - REVISION DE L'ACCORD
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 5 - DENONCIATION DE L'ACCORD
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS du Havre.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr.
Une version anonymisée du présent accord y sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes du Havre.
Fait à Le Havre, le …………… en 6 exemplaires originaux
Pour
FOURE LAGADEC, représentée par Monsieur, Directeur général,
Pour la
CGT, Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Central
Pour
FO, Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Central
Pour la
CFE CGC, Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Central
