société FOURE LAGADEC dont le siège social est sis 164, boulevard de Graville, BP 1417, 76067 Le Havre Cedex, immatriculée au RCS Le Havre sous le numéro SIREN 356 500 306, représentée par
(Ci-après également dénommée « la société » ou « l’entreprise »)
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :
Pour la
CGT
Pour
FO
Pour la
CFE CGC
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
FOURE LAGADEC et les organisations syndicales représentatives étant dénommées ci-après ensemble indifféremment « les signataires », « les parties » ou « les parties signataires »
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Direction de l’entreprise a proposé aux organisations syndicales de substituer à l’accord « prime semestrielle » conclu le 28 avril 2021 le présent accord portant création d’une prime annuelle dite « prime de 13ème mois».
Le présent accord emporte donc substitution de l’ensemble des dispositions de l’accord « prime semestrielle » du 28 avril 2021 par les nouvelles dispositions du présent accord et de l’avenant conclu le 26 novembre 2021.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de FOURE LAGADEC (hors Cadres dirigeants) qui ne bénéficient pas d’un treizième mois contractuel ou de toute prime contractuelle équivalente
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la réalisation de la dernière des formalités de dépôt.
ARTICLE 3. MONTANT DE LA PRIME DE 13ème MOIS
La valeur de la prime de treizième mois institué par le présent accord est celle du salaire de base, plus prime d’ancienneté, du mois de décembre de l’année considérée.
Cette valeur peut être augmentée du montant de rachat des jours de repos autonomie des salariés soumis à un forfait en jours.
ARTICLE 4. CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Le bénéfice de la prime de treizième mois est réservé aux salariés possédant au moins six mois d’ancienneté révolus au sein de l’entreprise au 31 décembre de l’année considérée et présents à l’effectif à cette date.
ARTICLE 5. MODALITES DE VERSEMENT
La prime de treizième mois est versée avec la paie du mois de décembre de l’année considérée. Un acompte sur la prime de treizième mois peut être versée à la demande du salarié. Le montant de la prime de treizième mois est proratisée en fonction de la date d’embauche pour le salarié entré en cours d’année.
ARTICLE 6. ABATTEMENT POUR ABSENCES
Les absences comptabilisées sur la période de référence quelle qu’en soit la cause, donnent lieu à un abattement sur la prime de treizième mois, à l’exception de celles dont la législation du travail considère qu’elles constituent ou sont assimilées à du temps de travail effectif, Ne donnent notamment pas lieu à abattement les absences suivantes : -le congé « maternité » ; le congé « paternité et accueil de l'enfant », -les absences continues ou discontinues d’une durée totale de six mois sur la période de référence et qui seraient justifiées par un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident du trajet. Les abattements s’appliquent dans la limite de 30% du montant de la prime de treizième mois de référence. L’abattement sera effectué sur 30% du montant de la prime de treizième mois, en prenant en compte les jours d’absence cumulés sur la période de référence du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N, et en application des règles suivantes :
-D’un à quatre jours : aucune incidence, -De cinq à neuf jours : déduction de 25% des 30% du montant de la prime de treizième mois de référence, -De dix à dix-neuf jours : déduction de 50% des 30% du montant la prime de treizième mois de référence, -De vingt à vingt-neuf jours : déduction de 75% des 30 % du montant la prime de treizième mois de référence, -Au-delà de vingt-neuf jours : déduction de la totalité des 30% du montant la prime de treizième mois de référence.
Il est convenu que les absences se décomptent en jours calendaires.
Il est convenu que les salariés absents tout au long de l’année de référence (hors cas de salariés en AT/MP) et couverts par le régime de la prévoyance complémentaire ne bénéficieront pas du versement de la prime de 13ème mois.
ARTICLE 7. DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 8. REVISION
Chacun des signataires pourra demander la révision de l’accord. Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois (3) mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 9. DENONCIATION
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou en tenant lieu, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois. Toute dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
ARTICLE 10. DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version anonymisée du présent accord y sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes du Havre.
Fait à Le Havre, le 26 mai 2025, en 6 exemplaires.
