AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ FOURE LAGADEC SAS DU 28 AVRIL 2021
Entre :
La
société FOURE LAGADEC dont le siège social est sis 164, boulevard de Graville, BP 1417, 76067 Le Havre Cedex, immatriculée au RCS Le Havre sous le numéro Siren 356 500 306, représentée par
(Ci-après également dénommée « la société » ou « l’entreprise »)
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :
Pour la
CGT -
Pour
FO -
Pour la
CFE CGC -
FOURE LAGADEC et les organisations syndicales représentatives étant dénommées ci-après ensemble indifféremment « les signataires », « les parties » ou « les parties signataires »
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La Direction de l’entreprise a proposé aux organisations syndicales de faire évoluer les dispositions à l’accord « relatif aux primes et indemnités d’activité » conclu le 28 avril 2021.
Pour rappel, les parties signataires avaient souhaité harmoniser le traitement des primes et indemnités d’Activité de tous les salariés de l’entreprise à la suite des différentes dénonciation intervenues postérieurement aux TUP et fusions intervenues.
Le présent avenant a pour objet d’actualiser le traitement des primes et indemnités des salariés de l’entreprise FOURE LAGADEC et prévoit la suppression de deux primes d’activités de la catégorie « diverses » ainsi que la suppression des primes d’astreintes dont le traitement fait l’objet d’un accord d’entreprise spécifique.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de FOURE LAGADEC (hors Cadres dirigeants);
ARTICLE 2 – ETAT DES PRIMES D’ACTIVITES
ARTICLE 2.1 - SUPPRESSION DE DEUX PRIMES « DIVERSES »
Les parties ont convenu de la suppression sans compensation des primes diverses suivantes :
Prime dite « Masque poussière FFP3 »
Prime dite « Hauteur »
Les autres primes « diverses » sont maintenues.
ARTICLE 2.2 - SUPPRESSION DES PRIMES D’ASTREINTES
Les parties ont convenu de supprimer de l’ensemble des primes de la catégorie « astreintes » et récapitulées ci-dessous :
Astreinte jour isolé ;
Astreinte week-end ;
Astreinte semaine de 5 jours ;
Astreinte semaine + week-end.
Les parties renvoient le traitement des astreintes au sein de la société FOURE LAGADEC à la conclusion d’un accord spécifique.
L’ensemble des autres primes listées au sein de l’accord « relatif aux primes et indemnités d’activité » conclu le 28 avril 2021 sont maintenues tant dans leur calcul que dans leurs modalités de versement.
ARTICLE 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT AVENANT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juin 2025.
ARTICLE 4 - REVISION
Chacun des signataires pourra demander la révision de l’accord. Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois (3) mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 5 - DENONCIATION
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou en tenant lieu, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois. Toute dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
ARTICLE 6 - DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version anonymisée du présent accord y sera jointe aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Le Havre.
Fait à Le Havre, le 26 mai 2025, en 6 exemplaires.
