FOURMIES HABITAT, Office Public de l’Habitat de Fourmies, représenté par Monsieur, Directeur Général,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale :
LE SYNDICAT CGT DES AGENTS TERRITORIAUX ACTIFS ET RETRAITES DE FOURMIES HABITAT, représenté par, Déléguée Syndicale, dûment habilitée,
D’autre part,
PREAMBULE :
Aux termes de 3 réunions de négociation en date des 29 janvier, 7 février et 15 février 2024, la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.132-27, L.2232-17, L. 2242-1 et suivants du code du travail a permis à la Déléguée Syndicale CGT de Fourmies Habitat et au Directeur Général de Fourmies Habitat de parvenir à un accord en date du 15 février 2024 selon les dispositions convenues ci-après.
La réunion du 29 janvier 2024 a permis de définir les modalités et l’organisation de ces NAO 2024 ainsi que son cadre réglementaire.
Les revendications avancées par l’organisation syndicale sont les suivantes :
Augmentation des salaires : demande d’augmentation généralisée de 6 % ;
Jours de congés exceptionnels : octroi de 4 journées employeurs ; vendredi 10 mai (pont de l’ascension), lundi 20 mai (lundi de Pentecôte), vendredi 16 août (pont du 15 août) et journée du jeudi 26 décembre 2024 ou du jeudi 2 janvier 2025 ;
Prime containers : prorogation de l’octroi d’une prime ou d’un équivalent en heures supplémentaires pour le personnel de proximité, lorsqu’un salarié assure, en période de congés ou autres évènements, la rotation des containers de l’un de ses collègues ;
Prime de Partage de la Valeur : octroi d’une PPV de 2000€ pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 30k€, 1500€ pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est comprise entre 30k€ et 35k€ ou 1000€ pour les salariés ayant une rémunération annuelle supérieure à 35k€.
Les discussions et négociations entre la Direction Générale et la Délégation Syndicale ont été cadrées par ces revendications et la politique salariale interne.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1/ « Augmentation des salaires » :
En liminaire,
L’augmentation des loyers (qui constituent la principale ressource de l’Office) est effective au 1er janvier 2024 pour un montant de 3,5 %.
La Direction Générale rappelle le contexte inflationniste des coûts de l’énergie, de fonctionnement, des taxes et charges et des travaux et investissements.
La Direction Générale rappelle l’importance de l’approche salariale individuelle conditionnée par l’engagement individuel des salariés (préconisations ou respect des orientations managériales) qui s’inscrivent et s’investissent dans les objectifs stratégiques de l’entreprise.
Après échanges et négociations, il est décidé de ne pas appliquer d’augmentation de salaire générale.
2/ « Congés exceptionnels » :
Au regard du calendrier et des jours fériés 2024,
3 jours de congés exceptionnels sont accordés :
Vendredi 10 mai 2024 (pont de l’Ascension),
Lundi 20 mai 2024 (journée de Solidarité, lundi de Pentecôte)
Vendredi 16 août 2024 (pont du 15 août)
Cette mesure exceptionnelle bénéficie à tout le personnel présent les jours concernés.
3/ « Prime container » :
La demande d’octroi d’une prime exceptionnelle dite « container » (ou « binôme ») dans le cadre du travail de rotation des containers (gestion des ordures ménagères en sites collectifs) est modifiée. Pour 2024 (dès le 1er janvier 2024, avec régularisation le cas échéant),
il est décidé d’attribuer une prime dite « prime container » dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires : gardiens d’immeubles et chargés de proximité
Circonstances : remplacement d’un gardien d’immeubles ou chargé de proximité (en congé ou arrêt maladie) dans et pour la gestion de la rotation des containers des sites du personnel empêché
Conditions et/ou montants de prime(s) :
Prime forfaitaire équivalente en montant à un forfait de 1h00 supplémentaire (environ 13 à 15 euros bruts) pour une rotation dans la semaine du patrimoine du collègue empêché ;
Prime forfaitaire équivalente en montant à un
forfait 2h00 supplémentaires (environ 30 à 35 euros bruts) pour deux rotations et plus réalisées dans la semaine du patrimoine du collègue empêché ;
Ce principe de compenser en heures supplémentaires payées permet d’éviter toute discrimination selon le statut (Droit Privé –CDI et CDD- et FPT) et, de plus, trouve toute logique dès lors que cette rotation impacte un temps de travail supplémentaire.
Cette mesure bénéficiera en 2024 à l’ensemble du personnel de proximité, gardiens d’immeubles ou chargés de proximité.
La prime sera versée à l’appui d’une fiche validée par le responsable hiérarchique et lors du traitement mensuel de la paye.
4/ Prime de Partage de la Valeur : Est acté l’octroi d’une PPV de 1000€ pour les salariés dont le salaire est supérieur à 30k€ brut annuel ou de 1500€ pour les salariés dont le salaire est inférieur à 30k€ brut annuel.
Le montant de la prime sera calculé au prorata temporis du temps de présence sur l’année 2023 (déductions des AM, AT,.. et/ou embauches en cours d’année).
___ La Direction rappelle que ces NAO s’inscrivent dans un contexte global qui reprend les indicateurs ou avantages suivants ;
Augmentation générale
PPV
Augmentations individuelles
Intéressement
Primes individuelles d’objectifs
PEE / PERCOL
Attention particulière sur les salaires les plus modestes
Participation employeur sur les tickets restaurant
Participation employeur sur la mutuelle entreprise…
La Direction indique la volonté de présenter un bilan social (reprenant tous les paramètres salariaux et sociaux) à chaque salarié.
___
Le présent accord est signé en trois exemplaires, chaque signataire disposant d’un original. Un exemplaire est transmis à la DREETS.
