Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 06/11/2020, 28/11/2020 et 04/12/2020 le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
1 - Dernier état des propositions respectives des parties1.1 Les organisations syndicales1.1.1 Délégation syndicale CFTC -
Propositions retenues :
Augmentation des salaires bruts de 3 % pour l’ensemble des catégories professionnelles, avec un talon à 2 %, plus 1,5 % pour les revalorisations et promotions.
Maintien du pouvoir d’achat. Suppression du 0 % d’augmentation,
Titres restaurant augmentés à la limite exonérée de charges en janvier 2021.
Prévoyance/Mutuelle : Maintien du taux de 2020 de participation patronale dans les cotisations des mutuelles,
Indemnités de grands déplacements augmentées à un minimum de 96 euros.
Frais de transport : Augmenter au maxi exonéré d’impôts de l’indemnité forfaitaire annuelle de transport pour l’ensemble des collaborateurs sédentaires non véhiculés par l’entreprise et en plus donner le maxi pour ceux qui utilisent la mobilité durable par rapport à la loi LOM.
Application de la décision de justice concernant la discrimination salariale vis-à-vis des représentants du personnel, (cass.soc. du 15 février 2006 N°04-46.726 D).
1.1.2 Délégation syndicale CFDT –
Propositions retenues :
Augmentation de 3 % de la masse salariale, avec un plafond mini de 1,5 %.
Revalorisation du Ticket restaurant à hauteur du plafond non imposable,
Prévoyance/Mutuelle :
Revalorisation de 2 % de la part patronale pour les mutuelles,
Mise en place d’une « Prévoyance Entreprise ».
Revalorisation du grand déplacement à 95 euros,
Frais de transport : Remboursement ou participation aux frais de transports pour les employés non véhiculés.
Prime exceptionnelle COVID de 500 € Brut
Instauration d’une prime d’assiduité de 150 € Brut annuel
Augmentation de la subvention des œuvres sociales à 1,5 %
Revalorisation de la prime médaille SERCE et Préfecture selon barème ci-dessous :
20 ans 30 ans 35 ans 40 ans Préfecture / actuel 250 euros 450 euros 650 euros 900 euros Demandes CFDT 400 euros 650 euros 900 euros 1200 euros SERCE / actuel 510 euros 690 euros
Demandes CFDT 650 euros 1000 euros
1.2 La direction
Les propositions de la direction ont été les suivantes :
La direction propose une augmentation de la masse salariale de 1,5 % avec + 0,8 % pour les promotions exceptionnelles et changements de catégories socioprofessionnelles, et un plancher des augmentations de +0,25 % (sauf exceptions).
Revalorisation du Ticket restaurant dans la limite d'exonération, si augmentation supérieure à 10 centimes de la valeur totale du titre,
Prévoyance/Mutuelle : Maintien du taux de 2020 de participation patronale dans les cotisations des mutuelles.
Indemnité de grand déplacement : Revalorisation du grand déplacement à 95 euros début 2021,
Frais de transport : Après dénonciation de notre accord en cours, accord pour une participation forfaitaire annuelle de transport pour l’ensemble des collaborateurs sédentaires non véhiculés par l’entreprise, d’un montant de 400 euros exonérés de cotisations sociales.
Prime exceptionnelle variable intéressement : versement d’une prime exceptionnelle variable d’intéressement en avril 2020, d’une enveloppe totale de 25 k€.
Accord pour une revalorisation de la subvention des œuvres sociales à 1,35 % de la masse salariale.
Accord pour la revalorisation des médailles Préfecture et Serce selon le barème ci-dessous :
20 ans 30 ans 35 ans 40 ans Préfecture 400 euros 650 euros 900 euros 1200 euros SERCE 650 euros 1000 euros
2 – Conclusion
Les parties signataires au présent PV se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Augmentation des salaires de 1,5 % de la masse salariale + 0,8 % pour les promotions et changements de catégories socioprofessionnelles exceptionnelles, et un plancher des augmentations de +0,25 % (sauf exceptions).
Revalorisation du Ticket restaurant dans la limite d'exonération de la part patronale fixée pour 2021, si l’augmentation est supérieure à 10 centimes de la valeur totale du titre.
Maintien des pourcentages actuels de participation patronale et salariale dans les cotisations des mutuelles.
Revalorisation du grand déplacement à 95 euros début 2020.
Après dénonciation de notre accord en cours, accord pour une participation forfaitaire annuelle de transport pour l’ensemble des collaborateurs sédentaires non véhiculés par l’entreprise, d’un montant de 400 euros exonérés de cotisations sociales.
Versement d’une prime exceptionnelle variable d’intéressement en avril 2020, d’une enveloppe totale de 25 k€.
Revalorisation de la subvention des œuvres sociales à 1,35 % de la masse salariale.
Revalorisation des médailles Préfecture et Serce selon le barème ci-dessous :
20 ans 30 ans 35 ans 40 ans Préfecture 400 euros 650 euros 900 euros 1200 euros SERCE 650 euros 1000 euros
Cette décision ne concerne que la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
