ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
Le présent accord est conclu :
Entre d’une part,
La société FOURNIE GROSPAUD ENERGIE SAS au capital de 444 340 euros, sise 220 Rue du Chêne Vert – 31670 LABEGE Cedex, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 443 972 187 représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Chef d’Entreprise.
Et,
Les organisations syndicales,
•CFDT représentée par M. XXXXX, Délégué Syndical,
•CFTC représentée par M. XXXXX, Délégué Syndical,
D'autre part.
Le présent accord a été négocié avec les Délégués Syndicaux le 25/11/2022. Il a été présenté au Comité Social et Economique le 16/12/2022 ainsi qu’au CSSCT le 16/12/2022 pour consultation avant sa signature, lesquels ont donné un avis favorable.
Préambule
La loi El Khomri n°2016-1088 du 8 août 2016 dite « loi travail » a introduit le « DROIT A LA DECONNEXION » applicable dans toutes les sociétés de droit français. .
En application de l’article L. 2242-17, 7° du Code du travail, le Chef d’Entreprise et les organisations syndicales représentatives sont réunies pour redéfinir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion dans la société.
Le Droit à la déconnexion est le droit pour tout salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Les outils numériques professionnels sont :
Les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphone fixe/mobile, etc.).
Les outils numériques dématérialisés (logiciels, messagerie électronique, messagerie instantanée (Teams ou autre), internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.
Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Ainsi, conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
En annexe, est joint l’article 4.6 sur le droit à la déconnexion extrait de la charte VINCI Energies sur les bons usages des ressources informatiques.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société FOURNIE GROSPAUD ENERGIE SAS ayant accès aux ressources informatiques de celle-ci.
Article 2 : Modalités du Droit à la déconnexion hors temps de travail
Concernant l’usage de la messagerie électronique professionnelle, le salarié n’est pas tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre pendant les temps de repos ou de congés, sauf urgence avérée.
Il en est de même pour les appels ou messages téléphoniques professionnels. Afin d’éviter les appels téléphoniques ainsi que les réponses aux courriels en dehors de son temps de travail, il est important d’informer de son absence, de son indisponibilité.
En effet, le salarié doit signaler son absence en utilisant plusieurs outils à sa disposition : des « réponses automatiques, d’absence du bureau » pour la messagerie électronique professionnelle et/ou des messages téléphoniques permettent de renvoyer sur un autre interlocuteur disponible. Le salarié peut également prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques vers un autre membre de l'entreprise.
Chaque salarié doit veiller au respect de son droit à la déconnexion mais également de celui des autres salariés de l’entreprise.
Article 3 : Modalités du Droit à la déconnexion pendant le temps de travail
Notre organisation du travail permet de réguler l’utilisation des outils numériques pendant le temps de travail :
Modalités individuelles :
Il est recommandé à tous les salariés d’utiliser à bon escient les statuts de disponibilités proposés dans les différents outils de communication notamment sur Teams (Disponible, occupé(e), ne pas déranger…).
Il faut éviter d’utiliser successivement tous les moyens à votre disposition en cas de non-réponse de votre interlocuteur et s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone.
Dans la mesure du possible, se réserver des plages horaires consacrées à la consultation et au traitement des messages.
Modalités collectives :
L’utilisation des étiquettes « Conf call » et « Ne pas déranger » est autorisée si besoin d’isolement.
Il est important d’échanger régulièrement sur les meilleurs moyens de communiquer afin que chacun puisse exprimer sa vision et son mode de fonctionnement (Certains préfèrent le téléphone, d’autres les emails…).
Article 4 : Sensibilisation et information à la déconnexion
Des actions d’information et de sensibilisation seront organisées à destination des salariés de l’entreprise afin de définir les bonnes pratiques, informer sur les risques et les enjeux liés à l’utilisation des outils numériques.
L’entreprise s’engage à :
Fournir aux personnes intéressées des étiquettes « Conf call » ou « Ne pas déranger »,
Diffuser des « bulles » d’information sur l’utilisation des outils numériques (les bonnes pratiques, les risques, les enjeux…),
Sensibiliser les salariés régulièrement sur ce sujet afin de leur rappeler qu’ils bénéficient d’un droit à la déconnexion en dehors de leur temps de travail.
Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.
Article 5 : Rappel des engagements du management :
Les engagements du management par rapport à l’utilisation de la messagerie professionnelle, l’utilisation du téléphone portable à usage professionnel sont :
Ne pas créer de sentiment d’urgence, se laisser et laisser aux collaborateurs le temps de répondre aux messages,
Utiliser avec modération la fonction « Cc » (copie carbone) pour indiquer les destinataires secondaires dans les mails,
Préférer le face à face ou la fonctionnalité d’appel aux longs échanges de courriels,
Utiliser la messagerie professionnelle pendant les heures de travail, sauf circonstances particulières,
Eviter l’envoi de texto ou de mails les soirs ou les week-ends,
Pour les urgences les soirs ou les week-ends privilégier la fonctionnalité d’appel.
Retarder ou planifier l’envoi de courriers électroniques en utilisant des « règles » pour retarder la remise des messages durant les week-ends : Remise des messages en différé.
Article 6 : Indicateurs de suivi de l’efficience des mesures
L’entreprise s’engage à mesurer chaque année :
Le nombre de retours sur les problèmes vie privée/vie professionnelle constatés ou ressentis par les managers lors des EIM,
Le nombre d’entretiens réalisés suite à la constatation d’un déséquilibre vie privée/vie professionnelle,
Le nombre de sessions d’information et de sensibilisation : Objectif de 2 par an.
Dans le cas où le suivi de ces indicateurs ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, permettant d’y mettre fin.
Article 7 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il prend effet au 01/01/2023. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cessent automatiquement et de plein droit 5 ans après sa date d’application soit au 31/12/2027.
Article 8 : Clause de sauvegarde : révision et dénonciation de l’accord
Une négociation de révision du présent accord pourra être engagée à la demande d’une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives signataires, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée de propositions nouvelles sur les points à réviser.
L’accord peut être révisé, pendant sa durée d’application notamment si sa mise en œuvre n’apparait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 7 : Publicité de l'accord
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé directement en ligne pour la DREETS Occitanie sur le Téléservice : Télé Accords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise ainsi que sous format papier auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Une copie du présent accord sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.
A Labège, le 31/12/2022
Pour la société FOURNIE GROSPAUD ENERGIE
Chef d’Entreprise
Pour la CFDT, le Délégué Syndical
Pour la CFTC, le Délégué Syndical
Annexe – Extrait de la Charte VINCI Energie sur le bon usage des Ressources Informatiques :
