SUR LES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE ET DE FRAIS DE SANTE
Entre :
La société Fournié Grospaud Réseaux au capital 200 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 700 801 855 représentée par Mr XX, en sa qualité de Chef d’entreprise D’une part, ET
Le Comité Social et Économique de l’entreprise Fournié Grospaud Réseaux, selon procès-verbal en date du 29/09/2023 actant de l’accord des membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, D’autre part,
L’article 2 « Champ d’application » est modifié comme suit :
Article 2 - DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES
Le régime de prévoyance obligatoire est défini par des accords collectifs nationaux pour les Ouvriers, Etam et Cadres du BTP.
Ainsi, pour les Ouvriers et les Etam, la société adhère à l'institution BTP Prévoyance.
Pour les Cadres, la société adhère à l'institution BTP Prévoyance complétée de AXA collectives.
Le contrat de frais de santé en vigueur au sein de la société est collectif et obligatoire.
Ce contrat est actuellement souscrit auprès de la SMBTP — MUTUELLE MIEUX ETRE — 171 avenue Ledru Rollin — 75544 PARIS CEDEX 11.
La société prend en charge Option A : 90% par l’employeur Option B : 70% par l’employeur
du présent contrat.
Une information sur les prestations garanties par le contrat frais de santé a été remise à chaque salarié.
L'adhésion des ayants droit au régime frais de santé est désormais obligatoire, il y a donc obligation pour les salariés de couvrir leur(s) ayant droit(s) dans la structure de taux correspondante, « Isolé », « Couple » ou « Famille ».
Il est accordé une dispense d'affiliation au profit des ayants droits qui seraient, par ailleurs, déjà couverts à titre obligatoire. Sous réserve de le justifier auprès de l'employeur, le salarié pourra alors opter pour la cotisation « Isolé ».
De même, conformément aux dispositions de la lettre circulaire ACOSS n°2008-014 du 22/01/2008, le bénéfice des régimes de santé et prévoyance complémentaires et de la contribution de l'employeur est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur. La participation patronale sera versée au profit des salariés absents, sauf si les régimes prévoient un maintien de garantie gratuit. Le salarié devra également acquitter la part salariale prévue par les régimes, sauf si les régimes prévoient un maintien de garantie gratuit.
AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
DATE D’EFFET
Le présent avenant prendra effet au 1er octobre 2023.
MODALITES DE DEPOT
Le présent avenant sera déposé auprès de l’administration via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un avis indiquant l'existence d’un avenant à l'accord signé le 22 décembre 2008 est affiché dans la société aux endroits habituels pendant un mois complet, à la suite de son dépôt.
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.
Fait à Toulouse, le 29 septembre 2023
Le Chef d’Entreprise
M. XX
Pour le CSE, Mme YY Membre Titulaire Pour le CSE, M. ZZ Membre Titulaire Pour le CSE, M. WW Membre Titulaire
