La société XXXX, 14 rue Paule Raymondis – ZAC Gabardie, 31021 Toulouse Cedex 2 représentée par monsieur XXXXX, agissant en tant que Chef d’Entreprise d'une part,
Et les organisations syndicales représentées par,
M. XXXX, délégué syndical F.O.
M. XXXXX, délégué syndical C.G.T.
M. XXXXX, délégué syndical C.F.D.T.
D’autre part,
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Cette disposition s’applique à tous les salariés, quel que soit la qualification, le type de contrat (à l’exception des stagiaires) ou la durée du travail (temps plein ou temps partiel). Sont donc concernés : les CDI, CDD, les apprentis, les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation. Les salariés sont concernés dès le premier jour de contrat, jusqu’à 1 an d’ancienneté. A partir d’une année d’ancienneté, les dispositions actuellement en vigueur s’appliquent.
ARTICLE 2 – SUPPRESSION DU DELAI DE CARENCE
Pour tout arrêt maladie, dûment justifié par un avis d’arrêt de travail (Cerfa 10170), la carence de 3 jours est supprimée sans condition d’ancienneté. Le salaire du salarié sera intégralement maintenu par l’entreprise pendant cette période. En cas de prolongation de l’arrêt maladie initial, l’arrêt suivant doit démarrer dès le lendemain de l’arrêt initial. Il ne doit pas y avoir d’interruption, même si cela tombe un weekend. Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, en cas de non-respect de cette condition, seule la première carence sera rémunérée.
ARTICLE 3 – MAINTIEN DU SALAIRE
Le salaire du salarié en arrêt maladie, dûment justifié par un arrêt de travail (Cerfa 10170) pris en charge par la sécurité sociale, sera maintenu par l’entreprise à 100% pendant 90 jours sans condition d’ancienneté. La subrogation de paiement avec la sécurité sociale sera appliquée pour tous les arrêts maladie sans condition d’ancienneté.
Ces dispositions s’appliquent à tous les salariés, quel que soit le statut et le type de contrat (à l’exception des stagiaires).
ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD, MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé par une des parties signataires conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 5– ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2025 après avoir été régulièrement déposé, conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS ainsi qu’un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
