La société FOURNIE GROSPAUD Synerys, 14 rue Paule Raymondis – ZAC Gabardie, 31021 Toulouse Cedex 2 représentée par monsieur XXXX, agissant en tant que Chef d’Entreprise d'une part,
Et les organisations syndicales représentées par,
M. XXXX, délégué syndical F.O.
M. XXXX, délégué syndical C.G.T.
M. XXXX, délégué syndical C.F.D.T.
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le prolongement de la loi d’Orientation des mobilités publiée le 26 décembre 2019 « mobilité durable » relative à l’indemnisation forfaitaire sur les frais engagés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail, la Direction a manifesté sa volonté d’inscrire l’entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale.
Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail, faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement. Par cet accord, les parties souhaitent inciter l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage d’une mobilité éco-responsable pour les déplacements domicile-travail. Pour cela cet accord vise à mettre en place des mesures incitatives, tout en tâchant d’impliquer le plus grand nombre de collaborateurs de l’entreprise Fournié Grospaud Synerys.
Ce nouvel accord annule et remplace en totalité l’accord signé le 08/06/2022 et son avenant signé le 12 octobre 2022, ces derniers ayant dépassé leur date de validité.
Les parties entendent profiter de la signature du présent accord pour rappeler l’importance de la santé et de la sécurité des salariés dans l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile – travail ou les déplacements professionnels. À ce titre, pour prévenir les risques d’accident, elles rappellent ici l’importance :
de respecter le Code de la route et les auteurs usagers,
d’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque, coudières, genouillères…), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacements personnels,
d’assurer, d’entretenir et/ou de réviser régulièrement les modes de transport utilisés.
Les salariés souhaitant bénéficier des dispositions du présent accord s’engageront à respecter les règles évoquées ci-dessus et la charte sécurité routière de FG SYNERYS, et le signaleront par leur signature sur l’attestation sur l’honneur jointe en annexe au présent accord.
C’est dans ce cadre que les parties ont souhaité ouvrir le bénéfice du forfait mobilités durables à l’acquisition d’accessoires de sécurité ainsi qu’à la participation aux frais d’entretien / de réparation.
Article 1 : Champ d’application de l’accord et bénéficiaires
Les mesures de l’accord concernent l’ensemble des salariés de la société FOURNIE GROSPAUD SYNERYS à l’exception du personnel utilisant majoritairement les véhicules de service ou les salariés ayant un véhicule de fonction.
Pour bénéficier des dispositions relatives aux articles 3, 4 et 5 aucune condition d’ancienneté n’est requise. En revanche, les salariés devront atteindre les seuils de nombre de jours indiqués dans les articles 3 et 4 entre leur date d’entrée et le 31/12 de l’année de versement.
Les salariés doivent être présents dans l’entreprise le mois de versement du forfait, prime et subventions visées aux articles 3, 4 et 5.
Pour le remboursement des transports en commun (article 2) aucune condition d’ancienneté n’est requise.
Article 2 : Remboursements des frais de transports en commun
Dans le cadre de la législation, la société FOURNIE GROSPAUD SYNERYS rembourse 50% du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics ainsi que des services publics de location de vélo.
La demande devra être réalisée annuellement (ou mensuellement, selon le cas) à la souscription de l’abonnement, et devra être accompagnée de la facture de l’autorité de transport précisant le montant annuel (ou mensuel, selon le cas) de souscription de l’abonnement.
Il est précisé que ce remboursement est également accessible aux stagiaires.
Article 3 : Mise en place d’un « forfait mobilités durables »
Pour les salariés qui effectuent la majorité (cette majorité s’apprécie en moyenne annuelle pour tenir compte des aléas climatiques) de leurs déplacements domicile-travail avec :
Un véhicule « 2 roues » = tout véhicule à énergie humaine ou assistance électrique muni d’un guidon (l’ensemble des cycles et cycles à pédalage assisté, tricycle et vélo cargo, trottinettes électriques ou non et scooters électriques).
le covoiturage en tant que conducteur ou passager, pour le trajet domicile / travail.
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
les autres services de mobilité partagée.
La marche à pied.
Cette indemnité s’élèvera à 350 euros par an maximum et sera destinée à aider les salariés à couvrir leurs frais d’entretien et d’éléments de sécurité obligatoires pour circuler dans le respect du code de la route. Cette indemnité s’élèvera à 400 euros par an maximum pour les salariés utilisant leur véhicule personnel avec un minimum de 150 jours dans l’année. Elle pourra se cumuler au remboursement prévu à l’Article 2 du présent accord dans la limite de 600 EUR.
Le versement de cette prime interviendra sous réserve de la délivrance au service paie des justificatifs demandés pour l’octroi de cette indemnité. La demande devra être réalisée avant le mois d’octobre de chaque année (date limite : 30 septembre ou jour ouvré qui précède) et devra être accompagnée d’un engagement sur l’honneur d’utilisation d’un des moyens de transport mentionné ci-dessus avec un minimum de 100 (ou 150 selon le cas) jours dans l’année pour ses déplacements et d’un récapitulatif annuel des kilomètres parcourus (NB d’aller-retours et distance de l’aller-retour). Suite à une demande complète, le paiement sera effectué sur la paie d’octobre.
S’agissant des salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit, en application de l’article R. 3261-14 du Code du travail, il est prévu que :
pour les salariés dont l’activité est au moins égale à 50 % : le forfait mobilités durables est attribué selon les mêmes conditions qu’un temps complet,
en revanche, pour les autres, son montant ainsi que ses conditions d’attribution sont proratisés à due proportion du temps de travail par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
S’agissant des salariés embauchés en cours d’année, ou dont le contrat est rompu en cours d’année (sous réserve d’être encore présent le mois du versement de la prime), le montant du forfait mobilités durables ainsi que ses conditions d’attribution seront également proratisés à due proportion de leur temps de présence effective dans l’entreprise.
L’indemnité est cumulable avec le remboursement des frais de transports en commun (dans la limite des plafonds d’exonération en vigueur) par exemple lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public.
Les parties conviennent que la prise en charge du forfait mobilités durables pourra prendre, à l’avenir, la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayées, sous la forme d’un « titre mobilité » si les conditions de mise en œuvre de ces dispositifs répondent aux exigences réglementaires en vigueur. Si tel devait être le cas, l’entreprise informerait, au préalable, le comité social et économique de la solution proposée et du prestataire pressenti pour la mettre en œuvre.
Article 4 : Participation aux frais de transport personnel : « prime carburant »
Les frais de transport personnel correspondent à des dépenses (frais de carburant ou d’alimentation électrique) engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail.
La prise en charge des frais de transports personnels est réservée aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour les déplacements « domicile - lieu de travail » si :
La résidence habituelle du salarié ou son lieu de travail sont situés en dehors d'une zone desservie par les transports urbains,
L’utilisation d’un véhicule personnel du salarié est indispensable en raison de ses horaires de travail ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport
Cette prime s’élèvera à 250 euros par an maximum pour la prise en charge des frais de carburant (essence, diesel) ainsi que pour la prise en charge des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. Cette prime s’élèvera à 300 euros par an maximum pour les salariés utilisant leur véhicule personnel avec un minimum de 150 jours dans l’année. Le versement de cette prime interviendra sous réserve de la délivrance au service paie des justificatifs demandés pour l’octroi de cette indemnité. La demande devra être réalisée avant le mois d’octobre de chaque année (date limite : 30 septembre ou jour ouvré qui précède) et devra être accompagnée, de la carte grise du véhicule utilisé, d’un engagement sur l’honneur d’utilisation de son véhicule personnel avec un minimum de 100 (ou 150 selon le cas) jours dans l’année pour ses déplacements et d’un récapitulatif annuel des kilomètres parcourus (NB d’aller-retours et distance de l’aller-retour). Suite à une demande complète, le paiement sera effectué sur la paie d’octobre.
En application de l’article R 3261-10 du Code du travail, la prime de transport allouée aux personnels qui effectuent avec leur véhicule personnel, l’ensemble des déplacements qui leur sont imposés par leur activité professionnelle, couvre les dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule, exposées lors des trajets « domicile - lieu travail » et entre les différents lieux de travail du salarié.
La prise en charge n'est pas prévue dans les cas suivants :
Le salarié bénéficie d'un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique,
Le salarié est logé dans des conditions telles qu'il ne supporte aucun frais de transport « domicile-travail »,
Le transport est assuré gratuitement par l'employeur,
Le montant annuel sera calculé sur l’année en cours selon les modalités suivantes :
Au prorata du temps de présence effectif,
Les salariés à temps partiel travaillant une durée au moins égale à la moitié d’un temps plein, peuvent bénéficier de la prime dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.
Quant aux salariés à temps partiel travaillant un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée d’un temps complet, la prime sera calculée en proportion du nombre de jour de présence au bureau.
Le salarié souhaitant bénéficier de cette prime devra transmettre à l’entreprise une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour les déplacements « domicile - lieu de travail ».
Il s’engage à communiquer à l’employeur les éléments pouvant permettre de justifier la prise en charge de ces frais et s’engage à informer l’employeur des changements intervenus dans sa situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.
En cas de contrôle, l’employeur doit apporter des justificatifs relatifs :
au moyen de transport utilisé par le salarié ;
à la distance séparant le domicile du lieu de travail ;
à la puissance fiscale du véhicule ;
au nombre de trajets effectués chaque mois.
Le salarié doit en outre attester qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités et qu’il n’est pas en mesure d’utiliser les transports en commun.
Article 5 : Subvention pour l’achat d’un équipement et recharge véhicule électrique sur le site de FG SYNERYS
L’entreprise versera une subvention d’un montant de 500€ maximum par salarié et par an pour :
L’achat (avec ou sans montage) d’une borne de recharge électrique pour équiper le domicile principal du salarié.
L’achat d’un dispositif permettant l’utilisation du carburant bio-éthanol.
Cette subvention sera plafonnée à 500€, limitée à la dépense engagée TTC et concerne les salariés éligibles à la « prime carburant » visée à l’article 4.
Le salarié souhaitant bénéficier de cette subvention devra transmettre à l’entreprise une copie de la carte grise au nom du salarié du véhicule utilisé pour les déplacements « domicile - lieu de travail » et s’engage à communiquer à l’employeur les éléments pouvant permettre de justifier la prise en charge de ces frais : facture d’achat et/ou d’installation auprès d’une entreprise disposant des agréments nécessaires à la réalisation de ces prestations. Cette demande pourra être faite pour un seul véhicule par salarié par période de 36 mois (sauf évènement exceptionnel comme, par exemple, vol de véhicule ; à valider par la direction).
La demande devra être accompagnée des justificatifs pré-cités. Suite à une demande complète, le paiement sera effectué sur note de frais.
L’entreprise permettra aux salariés disposant d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable de se recharger gratuitement sur les bornes de recharge disponibles sur le site de FG SYNERYS. Pour cela, ils devront disposer de et utiliser leur badge d’accès aux locaux de FG SYNERYS, une activation auprès du service maintenance étant à solliciter par le salarié avant la première utilisation. Il est néanmoins précisé que l’accès à ces bornes est prioritaire pour les véhicules FG SYNERYS.
Article 6 : Durée et date d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 01 janvier 2025 (avec effet rétroactif) au 31 décembre 2028.
Article 7 : Révision de l’accord
Une révision du présent accord pourra être engagée à la demande d’une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives signataires, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée de propositions nouvelles sur les points à réviser. L’accord peut être révisé, pendant sa durée d’application notamment si sa mise en œuvre n’apparait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 8 : Dénonciation de l’accord
Chacune des parties signataires peut dénoncer l’accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS Occitanie, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Article 9 : Notification, dépôt et publicité
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé directement en ligne pour la DREETS Occitanie sur le Téléservice : TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise ainsi que sous format papier auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. Une copie du présent accord sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.
