ACCORD DE MÉTHODE DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION PORTANT SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSSIONNELS ET DE LA MIXITÉ DES MÉTIERS
Entre les soussignés :
La société FOURNIER S.A.S
au capital de 15 000 000 €, dont le siège social est situé 18 rue des Vernaies, 74230 Thônes Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro d’identification B 325 520 898,
Représentée par, en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de l’Organisation
La négociation engagée cette année au sein de l’entreprise portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnelle revêt une dimension particulière et importante à l’aune du contexte auquel elle est confrontée au regard des paramètres tant internes qu’externes avec lesquels il lui appartient de composer. La conjonction de ces paramètres internes et externes implique pour l’entreprise de devoir s’adapter afin de parvenir à sauvegarder sa compétitivité et ainsi à préserver ses emplois.
La mise en place de nouveaux process de travail liés notamment à l’implémentation de progiciel de gestion (One SI), et d’outils digitaux permettant de mieux gérer le cycle de vie des produits (PLM et PIM), amènent des modifications organisationnelles qui transforment ou impactent certains emplois. En parallèle, d’autres modifications organisationnelles connexes sont en cours de mise en place ou planifiées (Laque U5, LT4, U8B, visio2)) et ont des incidences sur les postes.
Par ailleurs, l’investissement dans de nouveaux moyens de production, permettant des gains de productivité, ainsi que la nécessité de s’adapter aux clients et au marché nous imposent également d’adapter nos organisations et nos modes de fonctionnement.
L’ensemble de ces paramètres mis en perspective dans un contexte de repli conjoncturel du marché de l’ameublement, impacte nécessairement l’activité et les postes.
Dans ce contexte, compte tenu des enjeux notamment en termes d’attractivité et soucieux de parvenir à préserver l’emploi et à sécuriser les parcours professionnels des collaborateurs, les parties conviennent de la nécessité d’anticiper et de scinder la négociation relative à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels afin d’apporter des solutions à court terme destinées à faire converger l’ensemble des intérêts en présence.
Dès lors, il s’agit, dans le cadre de la présente négociation, d’apporter de la visibilité d’une part et de fixer le cadre de la négociation d’autre part autour des dispositifs et moyens susceptibles d’être mobilisés pour répondre à la fois aux enjeux auxquels l’entreprise doit faire face mais également assurer la préservation de l’emploi et des compétences, répondre aux aspirations individuelles de chacun dans un cadre sécurisé visant ainsi à permettre la concrétisation des nouvelles trajectoires professionnelles envisagées.
Les parties entendent négocier des dispositifs privilégiant la mobilité interne sur la mobilité externe et conduisant à éviter tout départ contraint.
Ainsi, les parties rappellent l’enjeu majeur afférent à cette négociation et affirment partager le constat d’une nécessaire adaptation du calendrier social ainsi que du déploiement d’une méthodologie dédiée et moyennant notamment l’octroi de moyens spécifiques.
Dans ce cadre, les parties se sont mises d’accord sur les termes du présent accord de méthode qui s’inscrit dans le cadre des articles L. 2242-10 et suivants du code du travail.
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Champs d’application et objet du présent accord de méthode
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des établissements de la société FOURNIER S.A.S.
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre méthodologique de la négociation relative à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels.
Les parties ont entendu négocier, dans le cadre du présent accord, les points suivants :
La définition des thèmes qui entrent dans le périmètre de cette négociation,
Le calendrier prévisionnel de négociation suivant les thèmes,
Les modalités pratiques de négociation,
Les moyens de la négociation,
Les modalités de suivi.
Article 2 – La définition des thèmes entrant dans le périmètre de la négociation
Fort des discussions intervenues entre les parties et compte tenu de la nature, des perspectives et des enjeux identifiés, les parties conviennent de traiter des thèmes suivants dans le cadre de cette négociation :
Dispositif favorisant le reclassement et la mobilité interne : identification des postes menacés et des postes à pourvoir, budget formation, période probatoire, aides à la mobilité …
L’accompagnement des salariés à la mobilité interne (société ou groupe)
Accompagnement des salariés dans des projets de départ volontaires, y compris de manière indirecte.
Mise en place d’accompagnement personnalisé
Abondement du Compte Personnel de Formation
Catégories professionnelles et critères de priorité
Elargissement du périmètre de reclassement et de la mobilité
Dispositif Transitions Collectives dit « Transco »
Dispositif « congé de mobilité »
D’ores et déjà il importe de préciser que la négociation obligatoire portant sur le thème de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels sera scindée en 2 temps compte tenu des priorités fixées et identifiées dans l’entreprise en lien direct avec le contexte de celle-ci à très court terme avant d’envisager une GEPP - MM sur un horizon plus long basée sur l’anticipation des évolutions socio-économique, technologiques ou organisationnelles dans un souci d’adaptation des compétences professionnelles des collaborateurs (étude prospective de l’évolution des métiers et des parcours professionnels).
L’objet du présent accord est donc d’adresser uniquement l’horizon court terme dans une optique de sécurisation des parcours professionnels dans un cadre, tout à la fois collectif et sécurisée, visant à répondre à des volontés de mobilité professionnelles de toute nature, qu’elle relève de l’interne ou de l’externe, et ainsi à apporter des solutions concrètes et favorables aux différentes trajectoires professionnelles envisagées.
Dès lors, le dernier volet évoqué, répondant à des préoccupations orientées sur un plus long terme, ne sera pas concerné par le présent accord de méthode; il donnera lieu à des rencontres ultérieures dans le cadre d’une négociation distincte prévue au cours du 3ème trimestre 2024.
Les parties conviennent cependant de la nécessité de disposer, en amont de l’engagement du temps 1, d’un diagnostic global sur l’emploi (volume, structure, compétences, pyramide des âges, perspectives de départs naturels, intérim…).
Article 3 – Calendrier prévisionnel de négociation
Les parties s’accordent sur le principe d’aborder de manière distincte les thèmes rentrant dans le périmètre de négociation, selon leur priorisation définie ci-après, tout en rappelant le caractère global de la négociation. Le calendrier prévisionnel implique une mobilisation des parties prenantes à la négociation sur le 2ème trimestre 2024, du début du mois de mai à fin juin 2024. Les parties ne s’interdisent pas d’accélérer le rythme des négociations en négociant une deuxième thématique si le calendrier social le permet. Les parties ne s’interdisent pas non plus d’inverser la priorisation d’un thème. Les parties s’accordent, dans le cadre du présent accord de méthode, sur le calendrier prévisionnel suivant :
Thèmes
Sous thèmes
Calendrier prévisionnel
Expertise
Désignation par le CSE de l’expert au titre de la politique sociale dont la mission intégrera l’appui à la négociation
26/04/2024
Négociation/signature de l’accord de méthode
02/05/2024
L’État des lieux
1/ Diagnostic global sur l’emploi à date ainsi que sur les grandes tendances à horizon 3 ans sur les thématiques suivantes : volume, structure, compétences, pyramide des âges, perspectives de départs naturels, intérim… 2/ Identification des postes menacés et des postes susceptibles de permettre des repositionnements/reclassements : cartographie 3/ Identification des catégories professionnelles concernées 4/ Périmètres de reclassement et mobilités 5 / Critères de priorité 6/ le coûts des mesures envisagées 7/ Économies et/ou opportunités attendues
15/05/2024
Les dispositifs
1/ L’accompagnement à la mobilité 1.1 La mobilité interne
La mobilité interne : principes & outils
L’accompagnement à la mobilité interne
Renforcement de l’accompagnement à la mobilité interne à certaines typologies d’emplois
1/ Formation 2/ Abondement CPF 3/ Indemnisation de la rupture 4/ Intervention cabinet extérieur 06/06/2024
Poursuite et finalisation de la négociation
Echéance 28/06/2024
Les sous-thèmes précisés dans le tableau ci-dessus ne sont pas listés de manière exhaustive. Les parties conservent la possibilité et la liberté de définir les sous-thèmes à aborder au cours de chacune des réunions.
Article 4 – Modalités pratiques de négociation
Les négociations ont lieu au siège social de la Société FOURNIER en présence de représentants de la Direction ainsi que des Délégués Syndicaux.
Les dates de négociation ont d’ores et déjà été arrêtées entre la Direction et les Délégués Syndicaux, lesquelles sont établies comme suit :
Jeudi 2 mai 2024 à 14 heures, salle de réunion BEAUREGARD (3ème étage, Tour A)
Mercredi 15 mai 2024 à 14 heures, salle de réunion CHARVIN (RDC, Tour B)
Mercredi 22 mai 2024 à 14 heures, salle de réunion BEAUREGARD (3ème étage, Tour A)
Jeudi 6 juin 2024 à 14 heures, salle de réunion CHARVIN (RDC, Tour B)
Mardi 18 juin 2024 à 14 heures, salle de réunion JALOUVRE (RDC, Tour B)
Il est par ailleurs rappelé qu’en amont des négociations, la Direction s’engage à transmettre aux partenaires sociaux l’ensemble des éléments produits et/ou disponibles permettant de dresser un état des lieux et/ou d’alimenter les débats sur les thèmes concernés. Les Organisation Syndicales s’engagent par la même à transmettre autant que possible en amont des réunions de négociation, leurs revendications et/ou documents de travail permettant à la Direction une première appropriation et ainsi une meilleure préparation. Les parties s’accordent, dans le cadre du présent accord de méthode, à respecter les différentes étapes clef du rétroplanning fixé, afin de garantir à tous anticipation, organisation et efficacité. Les parties s’accordent par ailleurs sur le principe d’aborder de manière distincte les thèmes rentrant dans le périmètre de négociation, selon le calendrier prévisionnel mentionné précédemment, tout en rappelant le caractère global de la négociation. Au terme de chaque réunion de négociation un projet de Procès-Verbal sera réalisé par la direction, lequel sera transmis à l’ensemble des participants à la réunion, avant d’être approuvé au cours de la réunion suivante.
Article 5 – Les moyens de la négociation
Par ailleurs et dans le cadre de la présente négociation, les parties conviennent de moyens ad hoc, lesquels interviennent en sus des moyens d’ores et déjà à disposition des Délégués Syndicaux d’une part et du Comité Social et Économique d’autre part, dans le cadre des processus d’information / consultation engagés à l’égard de l’instance, et aux termes desquels un avis éclairé de celle-ci est attendu.
5.1 Communication d’informations et recours à l’expertise
Dans le cadre de l’expertise sollicitée par le C.S.E relative à la Politique Sociale, l’emploi et les Conditions de Travail, conformément aux dispositions de l’article L 2315-91 du Code du Travail, les parties conviennent, dans le cadre du présent accord, du principe de l’intégration d’une mission complémentaire à cette expertise, inhérent au contexte actuel de l’entreprise et aux impacts organisationnels afférents, touchant notamment aux emplois, conformément à la lettre de mission (informations demandées, axes et honoraires prévisibles) en annexe du présent accord..
5.2 Les ressources budgétaires
Dès lors, et dans le prolongement des processus d’information / consultation engagés au cours de la réunion ordinaire du mois de mars 2024, la Direction, au-delà d’acter le principe d’un accompagnement ad hoc, s’engage dans la prise en charge financière dudit accompagnement dont bénéficiera le Comité Social et Économique. Par ailleurs, et toujours dans cette même optique, la Direction s’engage dans la prise en charge à l’égard du Comité Social et Économique, d’un budget dit juridique permettant à l’instance de s’adjoindre du service et des conseils de professionnels du droit. Il importe à cet égard de préciser que ce budget fixé à un montant maximum de
5000 € HT intervient en complément du budget de fonctionnement d’ores et déjà versé au titre de l’année 2024.
Dans le cadre des budgets précités et en cas de nécessité, les organisations syndicales pourront se faire accompagner du Cabinet SYNDEX ou de leur conseil lors des réunions de négociation.
5.3 Les ressources organisationnelles et humaines
Compte tenu de la simultanéité des échéances, impliquant notamment la sollicitation des mêmes ressources, qu’elles soient internes ou externes, les parties conviennent d’adapter le calendrier, et plus précisément les délais, de l’expertise votée relative à la Politique Sociale, l’emploi et aux conditions de travail. En effet, si le calendrier initial, combiné à l’application des délais règlementaires en vigueur, consistait en l’obtention d’un avis de l’instance au cours du mois de juin 2024, les parties conviennent du principe de l’allongement dudit délai visant à permettre un retour de l’instance (avis) dans un délai de 3 mois suivant la communication des dernières informations inhérentes à ce thème de consultation.
L’avis du C.S.E relatif à cette consultation récurrente est, en conséquence, attendu pour le mois de juillet 2024.
Au-delà des moyens financiers mobilisés permettant à l’instance de s’adjoindre d’experts dans le cadre des sujets sur lesquels elle est amenée à se prononcer, les parties conviennent également de l’octroi de moyens humains spécifiques consistant notamment en l’obtention d’un crédit d’heures supplémentaires à destination des Délégués Syndicaux dans le cadre de la négociation relative à la cellule mobilité / GPEC- GEPP- MM, 1er volet de la négociation relative à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels prévue dans le cadre du calendrier social 2024. Dans ce cadre, et dans le prolongement des dispositions négociées dans le cadre de l’avenant de révision relatif à l’accord sur la configuration nouvelle des IRP dans l’entreprise du 13/06/2022, la Direction convient de l’octroi d’un crédit d’heures supplémentaire de 36 heures / Organisation Syndicale. A toutes fins utiles il importe de préciser que ces 36 heures s’ajoutent au crédit d’heure visé à l’article 1.3 Moyens – a) Crédit d’heures de l’avenant susvisé et peut-être répartis à convenance et à discrétion des organisations syndicales pour les besoins de la négociation. Le suivi de ce crédit d’heures interviendra périodiquement tout au long de cette négociation.
5.4 Communication aux salariés
A l’issue de la première phase de négociation relative à la GEPP, les parties s’engagent en la réalisation de sessions d’information communes (Direction / Organisations Syndicales), sur le temps de travail afin de toucher l’intégralité des équipes indépendamment de leur horaire de travail, à destination des salariés en application de l’accord QVCT du 27 novembre 2020 (p. 18 et s.)
Article 6 – Dispositions finales
Dans l’attente de la finalisation de l’accord Phase 1, la Société s’engage à n’initier aucune mesure individuelle (hors exercice normal du pouvoir de licencier et capacité de la Direction à répondre positivement à une demande de rupture conventionnelle d’un collaborateur n’étant pas concerné par un emploi menacé directement) ou collective ayant pour effet ou pour objet de rompre les contrats de travail des salariés dont l’emploi est touché par les évolutions visées dans le préambule.
6.1 Conditions de validité
Le présent accord de méthode est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
6.2 Durée, suivi et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée relative à la négociation du premier volet relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels et de la Mixité des Métiers à venir au cours du 2ème trimestre 2024 ; il prendra fin au terme de la négociation (signature d’un accord ou constat de désaccord) et au plus tard le 15 juillet 2024.
Les parties conviennent de la possibilité de signer un nouvel accord de méthode au titre du temps 2 de la négociation GEPP.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Le suivi du présent accord de méthode se fera à en préambule de l’ouverture de la négociation relative à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels et de la mixité des métiers, prévue au cours du 3ème et 4ème trimestre de l’année en cours.
Les modalités de suivi de l’accord qui serait conclu à l’issue de la négociation seront définies dans ledit accord par des réunions type Comité de Pilotage.
6.3Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Les dispositions du présent accord peuvent être révisées en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La révision du présent accord peut être demandée par chaque partie signataire ou adhérente.
Si la demande de révision intervient au cours du même cycle électoral que le présent accord, elle doit émaner d’un ou plusieurs syndicat(s) signataire(s) : sont alors habilitées à signer l’avenant de révision les organisations syndicales représentatives qui sont signataires ou adhérentes au présent accord.
Si la demande de révision intervient au cours d’un cycle électoral différent, elle doit émaner d’un syndicat représentatif : sont alors habilitées à signer l’avenant de révision les organisations syndicales représentatives, qu’elles soient signataires ou non de l’accord d’origine.
Enfin, si la demande de révision émane de l’employeur, elle peut être faite à tout moment pendant la durée d’application du présent accord.
Dans tous les cas, la demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
6.4Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera par ailleurs un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Annecy. Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés au travers des canaux habituels de communication de l’entreprise, par voie d’affichage ainsi qu’au travers d’une mise en ligne dans son intranet.
Fait à Thônes, le 15 mai 2024
En sept exemplaires originaux
Pour la Société FOURNIER SAS,
Directrice des Ressources Humaines et de l’Organisation
