Avenant n°2 à l'accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et de la mixité des métiers - Phase 1 : Accord de mobilité
Application de l'accord Début : 29/10/2024 Fin : 31/07/2025
AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET DE LA MIXITÉ DES MÉTIERS - PHASE 1 : ACCORD DE MOBILITÉ Entre les soussignés :
La société FOURNIER S.A.S
au capital de 15 000 000 €, dont le siège social est situé 18 rue des Vernaies, 74230 Thônes Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro d’identification B 325 520 898,
Représentée par Monsieur …………………….., Président, et Madame …………………….. en qualité de Directrice des Ressources Humaines et de l’Organisation
d’une part,
et
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Messieurs …………………….. et Madame ……………………..,
L’organisation syndicale C.G.T. / F.O. représentée par Messieurs ……………………..,
L’organisation Syndicale C.F.E. – C.G.C représentée par Mesdames ……………………...
d’autre part.
Préambule : Les partenaires sociaux de la Société Fournier ont conclu le 31 juillet 2024 un accord relatif à la gestion prévisionnel des emplois et des parcours professionnels et de la mixité des métiers (GEPP-MM - Phase 1 : Accord de mobilité), applicable pour une durée de 12 mois. Fort de l’expérience acquise au cours de ces derniers mois à l’occasion desquels les parties se sont attachées à mettre en œuvre et déployer ledit accord, ces dernières ont convenu de la nécessité d’adapter, au sein du Chapitre III relatif à la mobilité externe, les dispositions relatives au dispositif (B) Transition Collective « TRANSCO » – Congé de Mobilité (page 21 de l’accord). Il s’agit, au travers de l’ajustement de ces dispositions, de parvenir à renforcer l’attractivité de ce dispositif et ainsi pouvoir garantir l’accompagnement des collaborateurs, porteurs d’un projet de reconversion professionnelle, dans ce cadre. Ainsi, les parties ont convenu de faire évoluer la durée du congé de mobilité prévue dans le cadre du dispositif TRANSCO de sorte à ce qu’elle coïncide avec la durée maximale prévue dans le cadre du congé de mobilité FOURNIER. Le présent avenant vise à formaliser, préciser et contractualiser cet engagement.
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Transition Collective « TRANSCO » - Congé de Mobilité.
Il résulte des discussions intervenues avec les partenaires sociaux, une volonté commune de parvenir à accompagner et soutenir, de la manière la plus adaptée et optimisée possible, les projets de reconversion professionnelle des collaborateurs porteurs d’un tel projet. Ainsi, les parties entendent, dans le cadre du présent avenant, assouplir les conditions d’accès au dispositif TRANSCO – Congé de Mobilité, en allongeant la durée de l’accompagnement prévue dans le cadre dudit dispositif au profit d’un alignement sur les durées maximales prévues relatives au congé de mobilité FOURNIER, soit 24 mois au plus, fonction toutefois de l’âge et de l’ancienneté des collaborateurs.
Jusqu’à 10 ans (révolus) d’ancienneté Fournier : de 1 à 12 mois
Pour les 57 ans et plus, jusqu’à 16 mois
De 11 à 20 ans (révolus) d’ancienneté Fournier : de 1 à 16 mois
Pour les 57 ans et plus, jusqu’à 18mois
A partir de 21 ans (révolus) d’ancienneté Fournier : 20 mois.
Pour les 57 ans et plus, jusqu’à 24 mois
Ainsi et conformément au terme de l’accord initial relatif au Congé de Mobilité Fournier, la durée de 24 mois ainsi évoquée, s’entend d’une durée variable maximale, laquelle sera affinée et arbitrée à l’aune du projet professionnel présenté et appréciée en fonction des tranches d’ancienneté et d’âge dont relève le collaborateur demandeur par le Comité Paritaire en place dans l’entreprise. A toutes fins utiles, il importe également de préciser que cette durée maximale de 24 mois correspond également à la durée d’accompagnement maximum inhérente à ce dispositif, laquelle s’entend également à l’aune du nombre d’heures de formation réalisées par an à savoir 1 200 heures, soit 2 400 heures pour 2 ans. L’ensemble des autres dispositions perdurent et demeurent inchangées.
II. Dispositions finales.
Durée suivi et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature, sur toute la période restant à courir relative à l’accord GEPP-MM phase 1 auquel il s’adosse, soit jusqu’au 31/07/2025. L’application dudit avenant sera périodiquement suivi par la création et la mise en œuvre d’un Comité Paritaire.
Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant. Les dispositions du présent avenant peuvent être révisées en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La révision du présent avenant peut être demandée par chaque partie signataire ou adhérente. Si la demande de révision intervient au cours du même cycle électoral que le présent accord, elle doit émaner d’un ou plusieurs syndicat(s) signataire(s) : sont alors habilitées à signer l’avenant de révision les organisations syndicales représentatives qui sont signataires ou adhérentes au présent accord. Si la demande de révision intervient au cours d’un cycle électoral différent, elle doit émaner d’un syndicat représentatif : sont alors habilitées à signer l’avenant de révision les organisations syndicales représentatives, qu’elles soient signataires ou non de l’accord d’origine. Enfin, si la demande de révision émane de l’employeur, elle peut être faite à tout moment pendant la durée d’application du présent accord. Dans tous les cas, la demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’avenant qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera par ailleurs un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Annecy. Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera publié sur la base de données nationale. L’avenant sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les engagements pris dans le présent avenant seront portés à la connaissance des salariés au travers des canaux habituels de communication de l’entreprise, par voie d’affichage ainsi qu’au travers d’une mise en ligne dans son intranet. Fait à Thônes, le 29 octobre 2024. En sept exemplaires originaux
Pour la Société FOURNIER SAS,
Monsieur ……………………..Madame ……………………..
Président Directrice des Ressources Humaines
et de l’Organisation
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T., Madame …………………….., Messieurs ……………………..
Pour l’organisation syndicale C.G.T- F.O., Messieurs ……………………..
Pour l’organisation syndicale C.F.E- C.G.C, Mesdames ……………………..
