Accord relatif à la Prime de Partage de la Valeur 2026
ENTRE :
La société FOURNIER S.A.S, au capital de 15.000.000 €, dont le siège social est situé 18 Rue des Vernaies – 74 230 Thônes Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification B325 520 898 Représentée par Monsieur …………………. en qualité de Président et Madame ………………….. en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Madame …………………, Messieurs …………………, et …………………, L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C. représentée par Mesdames …………………et …………………, L’organisation syndicale C.G.T-F.O. représentée par Messieurs …………………et …………………,
D’autre part,
Préambule
La Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel le 17 août 2022. Elle consacre la possibilité de verser une prime de partage de la valeur.
Il est rappelé que cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis pour l’avenir. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage.
ARTICLE 1 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Il est entendu que l’entreprise versera une Prime de Partage de la Valeur (PPV) selon les dispositions légales applicables et aux modalités ci-dessous. Conformément aux dispositions légales, cette prime sera assujettie à la C.S.G./C.R.D.S. au premier euro, après précompte d’un abbatement pour frais professionnels et sans condition de revenus. La prime versée est asujettie au barème de l’impôt sur le revenu. Il est convenu par le présent accord d’entreprise le versement d’une prime globale de
400 euros bruts.
ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRES
Les salariés bénéficiaires de la prime globale sont ceux liés par un contrat de travail avec l’entreprise à la date de dépôt de l’accord. Les salariés intérimaires bénéficient également de la prime selon les mêmes conditions que les salariés de la société FOURNIER. Les salariés intérimaires bénéficiaires sont donc ceux liés par un contrat de travail avec l’entreprise de travail temporaire à la date de dépôt de l’accord. Les salariés entrés après la date de dépôt de l’accord ne sont pas éligibles au versement de la prime quelque soit la date à laquelle celle-ci sera effectivement versée. Il est convenu qu’aucune condition d’ancienneté n’est requise pour le bénéfice de la prime. Conformément à la législation en place, les salariés dont le contrat de travail est rompu entre la date de dépôt de l’accord et la date du versement, recevront le solde de leur P.P.V. avec leur solde de tout compte.
ARTICLE 3 : MODALITÉ DE CALCUL ET DE VERSEMENT
Pour chaque bénéficiaire le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à 400 euros bruts, sera versée au plus tard avec la paie d’avril 2026, soit le 5 mai 2026. Etant précisé conformément aux principes inhérents au dispositif P.P.V., le montant de cette prime sera modulé: les salariés et intérimaires qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long d’une période de référence déterminée du 1er juillet 2025 au 31 mars 2026, percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence. A l’égard des intérimaires titularisés en C.D.I. au cours de la période de référence susvisée, le temps de présence sera apprécié globalement indépendamment de la nature de la relation contractuelle. Ainsi, dans cette hypothèse, les salariés concernés verront leur prime pour partie versée par l’agence de travail temporaire et pour l’autre partie par la Société Fournier, à due proportion du temps de présence en intérim et en CDI, dans la limite et selon les conditions précitées. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective. Sont donc visés par cette assimilation à de la présence effective pour le calcul du montant de cette prime: - Le congé maternité visés aux articles L1225-16 à L1225-28 du code du travail - Les congés de paternité et d'accueil de l'enfant visés aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36), - Les congés d'adoption (art. L. 1225-37 à L. 1225-46-1), - Les congés d'éducation des enfants, - Les congés parentaux (art. L. 1225-47 à L. 1225-60) - Les congés pour maladie d'un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parentale (art. L. 1225-61 et art. L. 1225-62 à L. 1225-65) et absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (art. L. 1225-65-1 à L. 1225-65-2). Par ailleurs et de manière générale, à l’exception des absences précitées, les absences assimilées à du temps de travail effectif seront les mêmes qu’en matière d’épargne salariale. Ainsi, les absences enregistrées au titre des accidents du travail et de la maladie professionnelle seront neutralisées et ainsi assimilées à de la présence effective pour le calcul du montant de cette prime. Aussi, et de la même manière, les absences enregistrées sur la période au titre de l’activité partielle seront neutralisées et assimilées à de la présence effective pour le calcul du montant de cette prime. De la même manière, pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu au titre du congé de mobilité: seule la période de préavis sera assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de la prime. Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 4 : AFFECTATION SUR UN PLAN D’ÉPARGNE
Conformément à la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 et du décret portant à son application du 29 juin 2024. Les salariés ont la possibilité de demander l’affectation de tout ou partie de cette prime sur l’un des plans d’épargne en place au sein de l’entreprise (P.E.E. ou P.E.R.C.O.L.). Cette affectation sera faite selon les règles de fonctionnement telles que définies dans les accords instaurant ces dispositifs. La prime ainsi placée bénéficiera d’une exonération totale d’impôt sur le revenu. Les salariés intérimaires auront également cette faculté dans la mesure ou de tels dispositifs existent au sein de l’entreprise de travail temporaire. Les salariés seront interrogés quant à leur choix de placement ; à défaut de réponse dans le délai imparti de 15 jours : la prime sera versée.
ARTICLE 4 : INFORMATION DES SALARIÉS
Conformément à la législation en vigueur, les salariés seront informés individuellement du montant de la prime qui leur est attribuée à l’aide d’une communication distincte du bulletin de salaire. Cette communication pourra être assurée de manière dématérialisée par le prestataire en charge de la gestion des plans d’épargne d’entreprise.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage.
CONDITIONS D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DE RÉVISION
2.1. Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain du jour de l’accomplisement des formalités de dépôt.
2.2. Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, cadres et non cadres, de la Société Fournier, indépendamment du site considéré.
ARTICLE 6 - PUBLICITÉ ET DÉPOT DE L’ACCORD
Le présent accord a été établi en 8 exemplaires originaux. Il a été remis à chacune des parties signataires. Il sera déposé par l’employeur auprès de la DREETS et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours si le délai s’applique et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai. Ce dépôt se fera en deux exemplaires sur la plateforme dédiée (Télé Accords). Seront déposées sur cette plateforme une version intégrale signée des parties au format pdf ainsi qu’une version anonyme au format docx. Les salariés seront informés du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux dédiés, et mise en ligne sur le portail intranet de l’entreprise. Enfin, en application des dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, la Direction réalisera l’enregistrement du présent accord sur la base de données nationale. L’accord sera publié intégralement mais de manière anonyme ; les noms et prénoms des négociateurs étant occultés.
Fait à Thônes, le 30 janvier 2026, en 6 exemplaires originaux. Il est remis un exemplaire original à chacune des parties signataires.
Pour la S.A.S. FOURNIER
Monsieur …………………Madame …………………
Président, Directrice des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T., Madame …………………, Messieurs …………………, et ………………….
Pour l’organisation syndicale C.F.E-C.G.C. représentée par Mesdames …………………et …………………,
Pour l’organisation syndicale C.G.T - F.O., Messieurs …………………et …………………,
