L’Association de Gestion du Foyer Bernard DELFORGE dont le siège social est situé Rue Bernard Delforge – 57535 MARANGE-SILVANGE
Représentée par la Directrice,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale ci-dessous désignée :
Force Ouvrière
Représentée par la déléguée syndicale
d’autre part.
Il est convenu le présent accord d’entreprise qui prend effet à la date de la signature.
Préambule
La Direction du Foyer Bernard Delforge et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du Travail prohibant toute forme de discrimination. Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi N° 2010-1930 du 9 Novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’établissement et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
Article 1 : Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-5, L.2245-1 et R.2242-2 du Code du Travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein du Foyer Bernard Delforge en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement.
Article 3 : Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité
professionnelle entre les hommes et les femmes.
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :
L’embauche
La formation
La rémunération
Article 4 : Objectifs de progression et actions permettant l’égalité
professionnelle entres les hommes et les femmes en matière
d’embauche.
Article 4.1 : Objectif de garantie du principe d’égalité à l’embauche
L’association, Foyer Bernard Delforge, garantit que 100% des offres d’emploi ou de mutation interne ne mentionne un critère de sexe. Les critères de recrutement seront fondés uniquement sur la maîtrise des compétences, les capacités professionnelles requises et la qualification.
Article 4.2 : Mesures
Les offres d’emploi s’adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. Les définitions de poste ou de fonction et les offres d’emploi ne doivent porter aucune mention discriminatoire, notamment au regard du sexe.
Elles présentent objectivement les caractéristiques du poste, les qualifications, compétences et expériences requises. Elles sont conçues et rédigées de telle manière que les emplois, postes et fonctions concernés soient également accessibles et attractifs pour les femmes et pour les hommes.
Notre secteur professionnel est marqué par des forts déséquilibres en termes de représentations féminines et masculines sur certains emplois.
Le Foyer Bernard Delforge s’attachera à rééquilibrer progressivement ces déséquilibres tant pour les emplois fortement féminisés que pour les emplois masculinisés. Néanmoins, ce rééquilibrage devra se faire conformément aux dispositions légales. Dans ce cadre, le recrutement de tout salarié reste fondé sur les critères objectifs rappelés ci-dessus. Ce n’est donc qu’à qualification et compétences égales que ce rééquilibrage pourra avoir lieu.
Le recrutement à profil équivalent favorisera la mixité.
Dans ce but, il sera demandé aux différents organismes de placement (Pôle Emploi, agence d’intérim, cabinet de recrutement, organismes de formation en alternance,…) de proposer une part de candidature féminine pour les emplois fortement masculinisé et une part de candidature masculine pour les emplois fortement féminisés. Ces organismes seront informés de la politique d’égalité professionnelle menée par le Foyer Bernard Delforge.
Article 4.3 : Indicateurs de mesure
Le nombre et la répartition des postes proposés à l’embauche en CDI/CDD et par fonction ;
Le nombre et la répartition des candidats par sexe ;
Le nombre ou le pourcentage de femmes et d’hommes recrutés sur l’année donnée ;
Le nombre ou le pourcentage de féminisation ou de masculinisation de l’effectif de l’entreprise ou d’une catégorie professionnelle.
Article 5 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité
professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de
formation.
Article 5.1 : Objectif d’amélioration du taux d’accès à la formation
Le Foyer Bernard Delforge s’engage à améliorer les taux d’accès à la formation des hommes et des femmes.
Article 5.2 : Mesures
Le Foyer Bernard Delforge favorisera les actions de formation au sein de l’établissement
Un examen des demandes de formations exprimées par les salariés de retour de congé lié à la parentalité
Utiliser les entretiens professionnels pour repérer les besoins de formation.
Article 5.3 : Indicateurs de mesure
Evolution du taux d’accès à la formation correspondant au ratio de femmes / hommes ayant bénéficié d’une formation par rapport à l’effectif féminin / masculin total ;
Nombre de demandes écrites de formation exprimées par les salariés de retour de congé lié à la parentalité ;
Nombre de formations réalisées ;
Nombre de formations réalisées au sein de l’établissement (en intra) par rapport au nombre de formations réalisées dans l’année.
Article 6 : Objectifs de progression et actions permettant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération
Article 6.1 Objectif de garantie du principe d’égalité en matière de rémunération
L’association Foyer Bernard Delforge garantit une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes. Les critères de rémunération sont régis par la convention collective FEHAP 51.
Article 6.2 Mesures
Les critères de rémunération sont fixés par métiers et qualification.
La question du sexe de la personne recrutée ne sera pas prise en compte dans le calcul de la rémunération.
A poste équivalent et à situation comparable, les primes seront identiques selon si le salarié est un homme ou une femme.
Article 6.3 Indicateurs de mesure
L’égalité de traitement des fiches de paye à poste équivalent entre un homme et une femme.
L’égalité d’application des primes (prime décentralisée par exemple) entre un homme et une femme à situation égale et comparable.
Article 7 : Agrément
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.3146 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 9 : Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord a été soumis pour avis au Délégué Syndical le 12 Août 2024.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Un exemplaire papier et un exemplaire numérique du présent accord seront déposés à la DIRECCTE de Metz
un exemplaire papier sera remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.
Le Foyer Bernard Delforge notifiera le présent accord à l’organisation syndicale représentative au sein de l’Association.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux Délégués du Personnel, au Comité Social et Economique.
Fait à Marange-Silvange, le 12 Août 2024
La Déléguée Syndicale F.OPour le Foyer Bernard DELFORGE Par délégation,
