ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre
L’Association FOYER DE CLUNY DE LA REGION DE LIGUEIL, dont le siège social est situé à LIGUEIL, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,
Et,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
PREAMBULE Conformément aux dispositions du Code du Travail, les parties ont mené une négociation obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Pour précision, au terme de ces négociations, les parties ont convenu :
De quatre domaines d’actions mentionnés au 2° de l’Article L312-36 du Code du Travail,
Des objectifs de progression à atteindre,
Des actions et des mesures permettant d’atteindre ces objectifs,
Ainsi que des indicateurs de suivi des actions et mesures menées.
ARTICLE 1 : LE CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique au sein de l’Association FOYER DE CLUNY.
ARTICLE 2 : ACTIONS PREEXISTANTES Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes existait antérieurement au sein de l’Association.
Les parties signataires, reconnaissant la pertinence et l’efficacité des mesures insérées dans cet accord antérieur, venu à expiration, conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.
ARTICLE 3 : DOMAINES D’ACTION EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Quatre domaines ont été retenus pour mener des actions en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
L’embauche,
La formation,
La rémunération,
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
3.1. Dans le domaine de l’embauche
Dans le domaine de l’embauche, l’Association FOYER DE CLUNY poursuit un objectif de progression : assurer un meilleur équilibre des femmes et des hommes au sein de l’effectif.
Domaine d’action : EMBAUCHE
OBJECTIF :
Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes hommes/femmes
ACTION
INDICATEURS DE SUIVI
Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée). Nombre d’offres d’emploi analysées et validées.
3.2. Dans le domaine de la formation
Dans le domaine de la formation, l’Association poursuit un objectif de progression :
assurer un accès équitable entre les femmes et les hommes à la formation professionnelle.
Domaine d’action : FORMATION
OBJECTIF :
Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à temps partiel, à la formation
ACTION INDICATEURS DE SUIVI
Mettre en place un suivi spécifique de l’accès à la formation des salariés à temps partiel. Proportion de salariés à temps partiel parmi les salariés ayant suivi une formation Nombre d’actions de formation suivies par des salariés à temps partiel.
3.3. Dans le domaine de la rémunération
Dans le domaine de la rémunération, l’Association poursuit un objectif : continuer l’absence de disparité salariale en fonction du sexe.
Domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE
OBJECTIF :
Maintenir l’absence de disparités salariales en fonction du sexe
ACTION INDICATEURS DE SUIVI Garantir un taux de rémunération de base F/H pour l’ensemble de l’Association / par catégorie / par métier. Nombre de salariés par sexe / par catégorie / par emploi / niveaux de rémunération.
3.4. Dans le domaine de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Domaine d’action : ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
OBJECTIF :
Adapter les conditions de travail des femmes enceintes
ACTION INDICATEURS DE SUIVI Prendre en compte les impératifs liés à l’état de grossesse dans la planification des horaires (examens médicaux) et dans l’organisation du travail (sécurité, station debout, port de charge). Nombre d’aménagements dans la planification des horaires Nombre d’aménagements dans l’organisation du travail. ARTICLE 4 : LA LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, d’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
L’Association entend réaffirmer son attachement au respect du principe de non-discrimination.
En vertu de l’article L.1132-1 du Code du Travail, en ses dispositions en vigueur au jour du présent accord : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif local, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. »
La mixité professionnelle est un atout : elle est source de complémentarité et d’équilibre social. Aussi, le recrutement (quelle que soit la nature du contrat de travail) et l’intégration du salarié dans la vie de l’Association, sans considération notamment, pour reprendre partiellement les dispositions légales précitées, de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, (…), de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, (…), ou de son handicap, sont des marqueurs de la politique sociale de l’Association. Aussi, pour lutter contre la discrimination, les mesures suivantes sont mises en place au sein de l’Association :
Rédaction des offres d’emplois sans le moindre élément ou connotation discriminatoire,
Sensibilisation des personnes en charge des ressources humaines et des recrutements contre les discriminations,
Respect de critères objectifs de recrutement et d’évolution professionnelle en considération de l’expérience, des compétences et du comportement professionnel,
Affichage des textes légaux relatifs à l’interdiction de la discrimination,
Affichage des textes relatifs au principe d’égalité professionnelle et de rémunération entre les hommes et les femmes.
ARTICLE 5 : EFFET DE L’ACCORD Le présent accord prendra effet le 21/11/2024.
ARTICLE 6 : duree de l’ACCORD Le présent accord prend effet dès sa signature, le 21/11/2024. Aussi, les parties du présent accord conviennent que la périodicité de renégociation de l’accord est fixée à quatre ans. Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et cessera donc de produire effet de plein droit le 21/11/2028. Il n’est pas tacitement reconductible.
ARTICLE 7 : ADHESION Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’Association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD A la demande de la Direction ou d’une organisation syndicale signataire ou adhérente, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions du Code du Travail.
ARTICLE 9 : DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires.
ARTICLE 10 : PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail. Il sera donc déposé :
Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords »,
Et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.
Fait à Ligueil, le 21 novembre 2024 En trois exemplaires originaux, dont un pour remise à chaque partie signataire.
