AVENANT à l’accord du 6 décembre 2013 relatif à la mise en place au FIAP d’un système de retraite supplémentaire
Entre le FIAP Jean Monnet, 30 rue Cabanis 75014 Paris .
D’une part, Et d'autre part,
- la section syndicale CFDT, - la section syndicale CGT,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 2 – Le champ de l’accord
Le présent avenant à l’accord du 6 décembre 2013, pris après information et consultation du CSE a pour objet unique, en conformité avec les dispositions de l’article L911-1 du code de la Sécurité Sociale, de transformer le dispositif de retraite supplémentaire dit « article 83 » en
Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO).
Cette transformation de l’article 83 en PERO prendra effet le 1er janvier 2022.
Les autres modalités et articles de l’accord du 6 décembre 2013 (notamment les modalités de versement et la répartition employeur – salarié ne change pas).
Fait à Paris, le 06 septembre 2021.
Les signataires :
La Direction du FIAP Jean Monnet
30 rue Cabanis - 75014 PARIS
C.F.D.T. Hôtellerie - Tourisme - Restauration de la Région Ile de France
