L’ASSOCIATION L’UNAPEI-LA CHRYSALIDE D’ARLES, gestionnaire du FOYER LE MAS SAINT-PIERRE, dont le siège social se situe 601 avenue Louis Vissac – 13200 ARLES, représentée par la Présidente.
Et, d’autre part :
L’organisation syndicale CGT, représentée par, agissant en qualité de Délégué syndical.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise détermine les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés régi par les articles L.2281-1 et suivants du Code du travail. Ces dispositions sur le droit d’expression des salariés au sein de l’association ne se substituent ni à l’action des membres du CSE ni à l’expression directe et individuelle des salariés auprès de leur hiérarchie. Elles assurent aux salariés un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. L’ensemble des parties signataires, se sont réunies au cours d’une réunion de négociation le 24/02/2023, afin de parvenir aux mesures du présent accord qui vise à assurer le droit d’expression des salariés. Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’association
L’UNAPEI-LA CHRYSALIDE ARLES. Ainsi, tous les salariés, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, contrat d’apprentissage, salariés intérimaires) bénéficient de ce droit.
Article 1 : Définition du droit d’expression
Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.
Cette expression directe et collective des salariés a pour objet de :
Permettre l’identification des problèmes et aspirations des salariés ;
Permettre aux salariés de s’exprimer directement sur le travail qu’ils effectuent ;
Proposer les améliorations qui pourraient en transformer les conditions d’exercice.
Le droit d’expression des salariés répond à 2 critères cumulatifs, il s’agit :
D’un droit à l’expression directe dont l’exercice résulte d’une démarche personnelle. Les salariés sont ainsi invités à prendre la parole. Il ne s’agit pas d’une obligation mais d’un droit reconnu à chaque salarié basé sur le volontariat ; ce droit s’exerce sans intermédiation ;
D’un droit à l’expression collective puisqu’il s’agit de faire en sorte que chacun puisse s’exprimer, non pas dans un rapport individuel salarié-hiérarchie, mais en tant que membre d’une unité élémentaire de travail placée sous l’autorité du même encadrement. L’exercice de ce droit peut alors s’exercer collectivement par des salariés composant un même service ou une même équipe.
Article 2 : Thèmes relevant du droit d’expression directe et collective
Le droit à l’expression directe et collective porte sur le contenu du travail des salariés, les conditions d’exercice de ce travail et l’organisation du travail des salariés.
Cela couvre notamment :
Les caractéristiques du poste de travail (conception de l’équipement, normes d’activités, horaires, sécurité, hygiène) ;
L’environnement direct et indirect matériel et humain (environnement physique, facteurs susceptibles d’avoir un effet sur la santé physique et mentale) ;
Le contenu et l’organisation du travail, la répartition des tâches, la définition des responsabilités de chacun et des marges d’initiatives qui sont laissées, les relations entre les personnes induites par le système d’organisation ;
La qualité des biens et services produits ;
Les projets de changement (modification de l’implantation des bâtiments, aménagement d’horaires, introduction de technologies nouvelles, restructuration des tâches …) ;
Les actions d’amélioration des conditions de travail (celles-ci concernent non seulement l’environnement physique, la réduction des nuisances, la prévention des accidents, mais aussi les possibilités d’allégement des charges de travail, l’amélioration des méthodes et des moyens de production, les changements dans l’organisation du travail, l’élargissement et l’enrichissement des tâches, les aménagements d’horaires …).
Article 3 : Thèmes exclus du droit d’expression directe et collective
Les thèmes suivants ne relèvent pas de l’exercice du droit d’expression :
Le contrat de travail ;
Les classifications ;
Les contreparties directes ou indirectes du travail (la rémunération notamment).
Ces sujets sont traités au sein des instances représentatives du personnel.
Article 4 : Mise en place du droit d’expression directe et collective
Fréquence et durée
Une réunion annuelle sera organisée au sein de l’Etablissement, d’une durée de 2 heures, le mardi de 14h00 à 16h00.
Modalité d’information
Le service RH informe, par voie d’affichage, 7jours calendaires avant la date de la réunion.
Participation
La réunion est ouverte à l’ensemble des salariés de l’Etablissement. Chaque salarié est libre d’y participer (aucun caractère obligatoire). Le temps passé à cette réunion est pris sur le temps de travail et il est rémunéré comme tel à échéance normale.
Déroulement
Une salle sera mise à la disposition des salariés.
Un service minimum de salariés volontaires ou désignés par la direction si nécessaire, sera mis en place afin de garantir la sécurité des personnes accueillies dans l’établissement.
Il sera composé de :
2 salariés par unité d'hébergement
2 salariés pour l'accueil de jour
1 salarié à l'accueil
1 salarié du service logistique
1 salarié du service Présanse
Une fiche de présence permettra de recueillir les éléments pour que le temps des salariés soit comptabilisé.
Un animateur et un rapporteur de séance, désignés par le groupe en début de réunion se chargeront de transmettre les questions à l’employeur. Aucun personnel n’a la charge de représentation de l’employeur dans cette réunion. Sous un mois, à réception des questions, l’employeur donnera une réponse écrite à l’ensemble des demandes. Les réponses seront portées à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Bilan
Afin d’avoir une mission dynamique du droit d’expression des salariés, un bilan annuel de suivi pourra être présenté en DUP par l’employeur.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents, pour une durée indéterminée à la date de sa signature.
Article 6 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. A Arles, Le 30/06/2023
