ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024
ENTRE La Société, Dont le siège social est situé , représentée par , en sa qualité de DRH, et agissant par délégation de Madame , Présidente, ci-après désignée sous le terme « la Direction» d’une part ; ET L’Organisation syndicale C.G.T. représentée par L’Organisation syndicale F.O., représentée par d’autre part ; La et les organisations syndicales sont collectivement désignées ci-après comme « les Parties ».
PREAMBULE
Les Parties se sont réunies en date du 8 février 2024, 22 février et 26 février 2024 afin de négocier un accord sur les thèmes prévus aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Au cours de ces réunions les différents thèmes de la négociation obligatoire ont été abordés. Chaque organisation syndicale présente aux réunions a exposé et argumenté ses revendications. Après avoir déposé un préavis de grève en date du 26 février 2014, les discussions se sont poursuivies. Après avoir échangé sur les demandes formulées et après avoir rappelé l’importance du dialogue social, les parties ont pu trouver un accord et signer un engagement sur les mesures applicables au titre de l’année 2024.
La signature du présent accord acte la fin du mouvement de grève et vient formaliser les engagements pris.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société FPEE INDUSTRIES.
Article 2 : MESURES
Revalorisation des salaires
Pour les salariés ayant un salaire de base temps plein allant jusqu’à 2500€ bruts inclus, à l’exception des salariés bénéficiant d’un système de rémunération à la commission :
Une augmentation brute d’un montant de 128€ sera appliquée sur les salaires de base temps plein, et fera l’objet d’une proratisation pour les salariés exerçant une activité à temps partiel.
Cette augmentation sera applicable au 1er janvier 2024
Pour les salariés ayant un salaire de base temps plein supérieur à 2500€ bruts, à l’exception des salariés bénéficiant d’un système de rémunération à la commission :
Un budget de 2,5% de la masse salariale sera alloué aux augmentations individuelles
Les augmentations individuelles seront allouées dès le mois de janvier 2024.
Travail du samedi
Le principe du travail du samedi sur la base du volontariat des salariés est reconduit pour 2024.
Participation employeur à la mutuelle
La participation employeur à la mutuelle des salariés de statut non-cadre est portée à 43,47€ par mois au lieu de 37€ au 1er mars 2024. Cette mesure porte la part de la participation de l’employeur à la mutuelle à 75% de la cotisation salarié de base.
La Direction prend l’engagement de mener une étude sur les conditions dans lesquelles une prise en charge de la mutuelle de base salarié à 100% sera applicable au 1er janvier 2026. Une information sera faite avant fin 2024 auprès des instances représentatives.
Modalités de calcul de la prime dite « sur-bonus »
A compter de 2024, les
absences évènements familiaux pour décès seront neutralisées pour le calcul du sur-bonus.
Prime panier de jour
Le panier jour est revalorisé à 5.50€ soit une revalorisation de 20% à compter du 1er mars 2024.
Jour absence enfants malades
Une autorisation d'absence rémunérée est attribuée à tout salarié en cas de maladie ou d’accident constatés par certificat médical, d’un enfant de filiation directe de moins de 16 ans.
Cette autorisation d’absence est attribuée dans les conditions cumulatives suivantes :
- 1 journée maximum par salarié et par année calendaire quel que soit le nombre d’enfants
- Rémunération de cette journée d’absence à hauteur de 80% de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé
- Possibilité de fractionner en demi-journée.
Le salarié doit informer l’employeur de son absence dans les meilleurs délais et transmettre à ce dernier dans les 48h heures un certificat médical au nom de l’enfant justifiant son état de santé. Sans justificatif fourni dans les délais, l’absence sera traitée en absence non rémunérée.
Pour 2024, ce droit sera ouvert à compter du 1er mars 2024.
Article 3 - DISPOSITIONS ANTERIEURES
Les dispositions des accords antérieurs qui n’auraient pas été modifiées par le présent accord ou dont la période d’application n’était pas limitée dans le temps sont reconduites.
Article 4 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les négociations annuelles obligatoires seront réouvertes à l’initiative de l’employeur selon les conditions légales dans les 12 mois suivant la signature du présent accord. Les organisations syndicales pourront demander à la Direction la réouverture des négociations avant cette date s’ils l’estiment nécessaire.
Article 5 - DEPOT
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme Télé Accords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr La version de l’accord sera anonymisée. Le présent accord est fait en nombre d’exemplaires originaux suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera tenu à disposition du personnel.
Fait à BRULON, le 27 février 2024 Pour La société FPEE INDUSTRIES -
