ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MONETISATION DE JOURS DE CONGES PAYES DE FRACTIONNEMENT
Entre les soussignés,
La Société FPV-Industries SAS au Capital de 1 000 000 Euros dont le siège social est Z.I. La Levraudière 85120 ANTIGNY, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de la ROCHE SUR YON sous le n° 339 661 217.
D’une part, Et L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par le délégué syndical CFDT,
D’autre part.
PREAMBULE
La société FPV Industries a engagé un important projet de transformation industrielle visant à renforcer sa compétitivité et à favoriser son développement. Ce projet s’est notamment traduit par l’intégration de nouvelles machines de production et la modification des produits au sein de l’atelier PVC. Dans ce contexte exceptionnel, l’entreprise a été amenée à solliciter fortement l’implication des salariés afin d’assurer la continuité de l’activité, de répondre aux exigences des clients et de résorber les retards accumulés.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a ainsi pour objet de prévoir, à titre strictement exceptionnel et non reconductible, le paiement des jours de congés payés de fractionnement acquis par les salariés concernés. Consciente des efforts consentis par les salariés et soucieuse de maintenir un climat social équilibré, la direction a souhaité ouvrir une négociation avec les représentants du personnel. Cette mesure exceptionnelle ne saurait constituer un usage, un engagement unilatéral ou un droit acquis pour l’avenir et s’inscrit exclusivement dans le contexte particulier décrit au présent préambule
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION
Peuvent bénéficier du dispositif fixé par le présent accord les salariés de la société FPV Industries :
Appartenant aux effectifs de l’atelier PVC
Ayant bénéficié de jours supplémentaires de congés payés au titre du fractionnement
ARTICLE 3 – JOURS OUVERTS A LA MONETISATION
Les jours supplémentaires de congés payés acquis au titre du fractionnement du congé principal feront l’objet d’une monétisation. Sont exclusivement monétisables, les jours de congés payés acquis au titre du fractionnement. Le nombre total de jours de congés payés pouvant être monétisé ne peut excéder deux jours par salariés (en fonction des congés payés de fractionnement acquis et restants dûs au moment du paiement).
ARTICLE 4- CALCUL DE LA VALEUR DES JOURS DE CONGES PAYES
Les jours de congés payés monétisés seront versés sous forme d’indemnité et calculés de la façon suivante : 1 jour monétisé = 7 heures x Taux horaire brut du mois en cours majoré à 25% Elle est exprimée en brut, soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales et à l’imposition sur le revenu selon les règles en vigueur au 26/01/2026 Ces jours seront payés avec le salaire du mois de janvier 2026.
ARTICLE 5 – DUREE D’APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026. Ainsi, le présent accord cessera donc de s’appliquer le 31 décembre 2026. L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6 – NOTIFICATION
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 7 – PUBLICITE
Cet accord sera déposé sur le site du Ministère du Travail en deux exemplaires et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait en 3 exemplaires, à Antigny, le 26/01/2026
Pour l’organisation syndicale CFDTLa Société FPV Industries
