ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS
Entre les soussignés,
La Société FPV-Industries SAS au Capital de 1 000 000 Euros dont le siège social est Z.I. La Levraudière 85120 ANTIGNY, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de la ROCHE SUR YON sous le n° 339 661 217.
D’une part, Et L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par le délégué syndical CFDT, Philippe AUGEREAU.
D’autre part.
PREAMBULE
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », entrant en vigueur au 1er janvier 2019, est venue modifier l’article L 6315-1 du Code du Travail relatif à la formation professionnelle et notamment aux entretiens professionnels. La loi du 5 septembre 2018 introduit la possibilité d’adapter, par accord collectif, les conditions de la mise en œuvre, au sein de l’entreprise, des entretiens professionnels, et notamment la périodicité de l’entretien professionnel et les modalités d’appréciation du parcours professionnel des salariés. Compte tenu de l’organisation spécifique de la société FPV Industries, les parties souhaitent :
Adapter la périodicité de l’entretien professionnel
Fixer des modalités particulières d’appréciation du parcours professionnel des salariés.
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord en conclu pour l’ensemble des salariés de la société FPV Industries.
ARTICLE 2 – ENTRETIEN PROFESSIONNEL
L’entretien professionnel a pour objectif de permettre au salarié d’échanger avec son responsable et de faire le point sur ses « perspectives d’évolution professionnelle », notamment en termes de qualification et d’emploi. La périodicité de l’entretien professionnel est fixée à 3 ans, courant à compter de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise. Lors de cet entretien, le salarié sera informé sur la validation des acquis de l’expérience, l’activation de son Compte Personnel de Formation, les éventuels abondements de son Compte Personnel de Formation et sur le conseil en évolution professionnelle.
ARTICLE 3 – MODALITES D’APPRECIATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL DU SALARIE
Tous les 6 ans, l’entretien professionnel triennal sera complété d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Lors de cet entretien bilan, il sera vérifié si le salarié a au cours des 6 dernières années passées dans l’entreprise :
Bénéficié des entretiens professionnels obligatoires
Suivi au moins une action de formation ou acquis des éléments de certification
Bénéficié d’une progression salariale et/ou professionnelle
Les entretiens professionnels comme l’état des lieux donnent lieu à la rédaction d’un document signé par l’ensemble des parties et tenu à leur disposition.
ARTICLE 4 - CLAUSE DE SUIV ET DE RENDEZ VOUS
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions prévues à l’article L 2261-7-1 du Code du Travail. Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE 7 – PUBLICITE
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version PDF signée et une version docx anonymisée et de laquelle sera occultée les éléments portant atteintes aux intérêts stratégiques de la société), à la DIRECCTE de Vendée et un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes.
Fait en 3 exemplaires, à Antigny, le 25/06/2019
Le syndicat CFDT représenté parLa Société FPV Industries
Philippe AUGEREAUHERAULT SAS Délégué syndicalReprésentée par A. HERAULT
