La société FRAGOLA INDUSTRIES SAS située, 52 rue du docteur Durand à 88230 FRAIZE, représentée par M. xxxxxxxxxx, CEO
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au travers de leurs délégués syndicaux :
Le syndicat C.F.T.C, représenté par M. xxxxxxxxxx, délégué syndical
Le syndicat F.O, représenté par M. xxxxxxxxxx, délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le contexte actuel, FRAGOLA INDUSTRIES réaffirme la priorité qui doit être donnée à la préservation de l’emploi et au maintien de sa compétitivité. Les compétences et l’expérience des effectifs seniors jouent un rôle majeur dans l’accomplissement des objectifs de FRAGOLA INDUSTRIES.
A ce titre, la direction et les organisations syndicales représentatives soussignées se sont rencontrés dans le cadre de la définition et de l’établissement d’un accord sur l’emploi des seniors au sein de FRAGOLA INDUSTRIES
Article 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de FRAGOLA INDUSTRIES.
Article 2 : OBJECTIFS
Contribuer au maintien dans l’emploi des salariés de 55 ans et plus. Le nombre de salariés de plus de 55 ans s’élève à 21 personnes au 01 octobre 2024. Ce qui, par conséquent, représente un pourcentage par rapport à l’effectif global au 01 octobre (94 personnes inscrites) de 22%. Il a été convenu que l’objectif sera de maintenir un pourcentage de 18% de personnes de 55 ans et plus, par rapport à l’effectif global au 31 décembre de chaque année, pour les années 2025, 2026 et 2027.
Article 3 : DISPOSITION FAVORABLE AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI
3.1. AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PREVENTION DES SITUATIONS DE PENIBILITE.
3.1.1. Visite médicale annuelle
Les salariés de 58 ans et plus, bénéficieront au minimum d’une visite médicale bisannuelle avec la médecine du travail. Elle sera accompagnée d’une invitation à un entretien afin d’échanger sur les conditions de travail de l’intéressé si celui-ci le souhaite.
3.1.2 Condition de travail et santé
Lorsqu’un problème d’adaptation au poste de travail lié à l'âge sera mis en évidence par le salarié lui-même ou par une organisation habilitée à intervenir dans ce domaine (exemple : médecine du travail, CSE, CSSCT), il fera l’objet d’une analyse systématique et approfondie avec présentation d’un rapport. A l’issue de ce travail, des actions associées seront définies et suivies.
3.1.3 Objectifs
Fin 2024, 90% des effectifs concernés ont eu leur visite médicale bisannuelle et une invitation à d’un entretien avec le service RH Fin 2025, 92% des effectifs concernés auront eu leur visite médicale bisannuelle et une invitation à d’un entretien avec le service RH Fin 2026, 95% des effectifs concernés auront eu leur visite médicale bisannuelle et une invitation à d’un entretien avec le service RH Fin 2027, 100% des effectifs concernés auront eu leur visite médicale bisannuelle et une invitation à d’un entretien avec le service RH
3.2 AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET DE LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE
3.2.1. Temps Partiel Aidé (T.P.A.)
Les personnes de 58 ans et plus, comptant plus de 20 ans d’ancienneté révolu dans l’entreprise FRAGOLA INDUSTRIES, pourront, s’ils le souhaitent et à leur demande, bénéficier d’un aménagement de la durée du travail sous forme d’un droit à passage à temps partiel à condition d’être en mesure de liquider ses droits à la retraite dans les trois ans maximums à la date de demande du dispositif. Une attention particulière des éventuelles demandes sera entreprise pour les personnes reconnues RQTH. La direction se réserve le droit de refuser toutes demandes pour “raisons impérieuses et motivées liées à l’organisation de l’entreprise” après information et argumentation auprès du CSE. Les salariés concernés par cet accord qui souhaiteraient travailler à temps partiel, pourront le faire dans les conditions suivantes :
Passage à temps partiel à 80%, rémunéré à 90% du salaire initial
Passage à temps partiel à 70%, rémunéré à 80% du salaire initial
Passage à temps partiel à 60%, rémunéré à 70% du salaire initial
Passage à temps partiel à 50%, rémunéré à 60% du salaire initial
La durée de cette mesure est limitée aux trois années précédant la liquidation des droits à la retraite des salariés concernés. A l’issue de cette période, lors du départ en retraite, l’indemnité de départ à la retraite sera calculée sur la base de la rémunération selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite en équivalent temps plein, soit le tiers des trois derniers mois en équivalent temps plein. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion. Le salaire de référence sera revalorisé des augmentations générales de salaires appliquées dans l’entreprise depuis le passage à temps partiel. Cette disposition ne concerne pas les personnes qui travaillent déjà à temps partiel, ni les personnes qui demanderaient un passage à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation. Pour les personnes qui travaillent déjà à temps partiel, et qui souhaiteraient encore réduire leur temps de travail, l’entreprise compensera 30% de la perte de la rémunération de base pendant toute la durée du dispositif.
3.2.2 Congés d’ancienneté
Un jour de congé d’ancienneté supplémentaire sera accordé aux salariés de plus de 58 ans, sous réserve d’avoir 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Ce congé figurera dans le compteur des congés d’ancienneté au mois de juin dans l’année des 58 ans du salarié.
3.3.3 Accompagnement à la préparation à la retraite
Pour les salariés de 58 ans et plus, qui souhaiteraient faire un bilan de situation par rapport à leur retraite ou qui souhaiteraient faire une demande de liquidation des droits à la retraite, le service des ressources humaines accompagnera ces personnes dans leurs démarches. Les salariés qui le souhaiteraient peuvent bénéficier d’une aide à la préparation des dossiers de retraite via le service RH. Tous ces dispositifs impliquent que les salariés intéressés informent l’employeur sur la date souhaitée de leur départ à la retraite.
Article 4 : MODALITES DE SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DES MESURES ET REALISATION DE L’OBJECTIF
Le suivi de la mise en œuvre de ces mesures et de la réalisation de ces objectifs se fera en réunion CSE chaque semestre en juin et décembre pour toute la durée du présent accord.
Article 5 : DISPOSITIONS FINALES
5.1 Date et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature pour une durée de 3 ans. Cet accord cessera de produire tout effet à son terme.
5.2 Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par FRAGOLA INDUSTRIES à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de télé procédure :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Dié-des-Vosges. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera également rendu public est versé dans une base de données nationales. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de télé procédure. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à FRAIZE, le 30/06/2025
Pour FRAGOLA Industries Pour le syndicat C.F.T.C xxxxxxxxxx xxxxxxxxxx CEO Délégué syndical
