La société FRAGOLA Industries SAS situé, 52 rue du docteur Durand à 88230 Fraize, représentée par ………………….. CEO,
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives au travers de leurs délégués syndicaux :
Le syndicat FO, représenté par ……………………., délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par ……………………, délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans un principe de volonté commune d’améliorer la compétitivité et la performance industrielle de la société FRAGOLA Industries par la motivation des salariés à poursuivre leurs efforts, la Direction de FRAGOLA Industries et les organisations syndicales se sont réunies en vue de conclure un nouvel accord d’intéressement du personnel. Le présent accord est conclu en application des articles L.3313-1, L.3313-2 et R3313-12 du Code du Travail.
Article 1 : Champ d’application – objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’attribution d’un intéressement au personnel de FRAGOLA Industries. Les sommes attribuées aux salariés en application de présent accord :
N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération.
N’ont pas le caractère de salaire.
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
Article 2 : Durée – Révision
Le présent accord est conclu pour une année, soit pour l’exercice fiscal 2026. Il prendra effet à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2026. Il cessera de plein droit au terme de l’exercice clos au 31 décembre 2026. Tout ce qui n’est pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à l’intéressement des salariés et s’il y a lieu par tout avenant qui pourrait être conclu et annexé au présent accord. Il pourra faire l’objet d’un avenant dans les cas où les modalités de mise en œuvre ne seraient plus conformes aux principes ayant servis de base à son élaboration. Ces ajustements seront conclus avant le 30 juin de l’année en cours et dans le respect des formes prévues par la loi.
Article 3 : Condition de calcul de la réserve :
Les parties signataires conviennent qu’il ne pourra y avoir de distribution de l’intéressement que si le résultat net de la société est supérieur à 1 Million d’euros sur l’exercice considéré.
Article 4 : Indicateurs et critères de calcul :
4.1 : Indicateur Sécurité I1 : Accidents du travail
Objectifs chiffrés 2026 : Sécurité Nombre d'Accidents avec Arrêt en 2026 Catégories
L’indicateur Accidents du travail entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 est le cumul du nombre d’accidents du travail entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 hors effectif intérimaires.
Seuil Objectif Performance Objectifs >5 De 5 à 4,5 De 4,49 à 3,51 <=3,5 Intéressement (€ brut) 0,00 € 50 € 100 € 150 €
Le taux d’absentéisme est le cumul des heures d’absence Maladie entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026, étant exclus les longues maladies, soit les absences maladie d’une durée de plus de 3 mois / cumul de l’horaire théorique entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026.
4.3 : Indicateur Qualité I3 : Réclamations client
Objectifs chiffrés 2026 : Qualité Moyenne des Réclamations Client en 2026 Catégories
L’indicateur Réclamations Clients est la moyenne annuelle des réclamations enregistrées par mois entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026. Dans le cadre des nouveaux projets, les incidents qualités sont comptabilisés à partir du démarrage de production client officiel (SOP).
4.4 : Indicateur Logistique I4 : Taxis clients et fournisseurs
Objectifs chiffrés 2026 :
Logistique Montant Annuel des Taxis Client/Fournisseurs (€) 2026 Catégories
Seuil Objectif Performance Objectifs (€) >10001 De 10000 à 7001 De 7000 à 3701 <=3700 Intéressement (€ brut) 0,00 € 50 € 100 € 150 €
L’indicateur des Taxis est le cumul des coûts de Taxis clients et fournisseurs enregistrés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026. Les Taxis hors responsabilité FRAGOLA directe ne sont pas comptabilisés (Responsabilité Fournisseur et/ou client démontrée)
Article 5 : Bénéficiaires – Ayants droits
5.1 : Bénéficiaires
Le bénéfice de la prime est attribué à tous les salariés de l’entreprise inscrits à l’effectif dans l’exercice et ayant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
5.2 : Plafonnement de l’intéressement
La prime individuelle d’intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d’un exercice ne peut excéder 75% du plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur au moment du paiement. La somme globale versée au titre de l’intéressement est plafonnée à 20% du total des salaires bruts versés annuellement aux personnes concernées.
Article 6 : Répartition de l’intéressement
La contribution des quatre indicateurs ainsi définis permet de calculer la Masse Distribuable (MD) en fonction de la performance obtenue pour chacun des critères selon les modalités énoncées à l’article 5 et selon la formule suivante :
(I1+I2+I3+I4) * Par le total des bénéficiaires au 31/12 de l’année concernée
Le montant de la prime individuelle d’intéressement est proportionnel au temps de présence du bénéficiaire selon la formule suivante :
(MD * Le cumul des heures effectives du bénéficiaire de l’année concernée) / (Total de l’ensemble des heures effectives des bénéficiaires de l’année concernée)
Article 7 : Définition de la présence
Sont assimilées à des périodes de présence, les motifs suivants :
Congés payés, congés conventionnels, congés ancienneté, congé pour évènement familial, jours de récupération RTT, jours de repos cadre, heures de flexibilité, absences exceptionnelles payées selon les accords applicables et repos compensateur.
Congés légaux de maternité ou d’adoption
Suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle
Préavis non travaillé à la demande de l’employeur
Journée de formation dans le cadre du plan de formation
Absences des représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions
Congés de formation propres à chaque catégorie de représentants du personnel
Congés sans solde à l’initiative de l’employeur liés à une fermeture collective
Congés de paternité
Accidents de trajet, Accidents de travail et Maladie Professionnelle.
Heures effectives
Sont assimilés à des absences réelles et décomptées
Les absences injustifiées ou non autorisées
Les congés sans solde et absences non payées ou non travaillées à l’initiative du salarié
Les absences pour maladie
Les périodes de préavis non travaillées à la demande du salarié
Les suspensions longues de contrat pour motif personnel (congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé individuel de formation, congé création d’entreprise…)
Article 8 : Versement de l’intéressement
Le versement est effectué au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice. Chaque bénéficiaire sera informé individuellement du montant de sa prime par une fiche établie au moment du lancement de la campagne de versement. Il sera rappelé au bénéficiaire le montant global de l’intéressement, le montant de sa prime, ainsi que le montant prélevé au titre de la C.S.G. et de la C.R.D.S. Le salarié devra communiquer à FRAGOLA Industries son adresse (et les changements éventuels d’adresse), de sorte qu’il puisse être avisé, notamment en cas de départ de l’entreprise, du montant de ses droits. Si un salarié ne peut être joint à la dernière adresse indiquée, les sommes dues au titre de l’intéressement seront tenues à sa disposition par FRAGOLA Industries pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, ces sommes seront versées à la Caisse des Dépôts et Consignations où l’intéressé pourra réclamer son dû jusqu’au terme de la prescription (30 ans).
Article 9 : Information des salariés
Une copie de l’accord est affichée aux endroits habituels prévus à cet effet. Une note d’information reprenant le texte même de l’accord et résumant les principes de calcul et de répartition de l’intéressement est remise à tous les salariés de FRAGOLA Industries dans les deux mois suivant la signature de l’accord et à tout nouvel embauché.
Article 10 : Affectation facultative de la prime individuelle d’intéressement dans le P.E.E.
Les salariés qui le souhaitent ont la possibilité de verser tout ou partie de leur prime individuelle d’intéressement dans le Plan d’Epargne Entreprise, dans les 15 jours qui suivent l’information de versement de leur Intéressement. Ils bénéficient au terme de la période d’indisponibilité de 5 ans de l’exonération d’impôt sur le revenu du montant considéré, dans la limite de la moitié du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Article 11 : Litiges
Les contestations pouvant naître de l’application du présent accord et d’une manière générale, de tous les problèmes relatifs à l’intéressement des salariés seront réglées selon les procédures contractuelles définies ci-après. Ainsi afin d’éviter de recourir aux juridictions compétentes, les parties conviennent qu’en cas de désaccord constaté sur les différents éléments servant de base au calcul de l’intéressement, de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable à la demande de l’une ou l’autre des parties. Celles-ci se réuniront dans un délai d’un mois à compter de cette demande. A défaut d’accord, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes. Pendant toute la durée du différend, l’application de cet accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
Article 12 : Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : HTTPS://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Dié-des-Vosges. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Article 13 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE.
Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours
Article 14 : Renouvellement
A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du Travail.
Article 15 : Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Dié-des-Vosges.
Fait à Fraize, le 24 février 2026, En nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.
Pour FRAGOLA Industries …………………Pour le syndicat F.O. CEO…………………………… Délégué syndical
Pour le syndicat C.F.T.C. ……………………………… Délégué syndical
