ACCORD D’ENTREPRISE ISSU DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 / 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part la société :
Fragrance Production SAS dont le siége social est situé Z.I. EDMOND POILLOT - B.P. 855 - 28011 CHARTRES, inscrite sous le numéro 409 935 012 00016 R.C.S. CHARTRES représentée par …, Directeur général, ayant tout pouvoir aux fins des présentes,
D’autre part les délégués syndicaux :
…, en sa qualité de délégué syndical FO, dûment habilité, …, en sa qualité de délégué syndical CFDT, dûment habilité, …, en sa qualité de délégué syndical CFE CGC, dûment habilité.
Préambule
La négociation annuelle obligatoire, qui s’est tenue en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, a fait l’objet de 4 réunions les 19 mai 2025, 03 juin 2025, 20 juin 2025 et 1er juillet 2025. Au terme des réunions, au cours desquelles étaient présentes les 3 organisations syndicales, il est établi le présent accord.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les mesures s’appliquent aux salariés de la société présents au 1er juillet 2025 (CDI, CDD, hors stagiaires, hors apprentis et hors contrats de professionnalisation).
AUGMENTATIONS SALARIALES
Mesures AG et AI 2025
L’enveloppe globale des augmentations est fixée à 1,2% et sera répartie sur l’ensemble des salariés de Fragrance Production selon la répartition suivante :
Ces augmentations salariales seront applicables à compter du 1er octobre 2025. Tous les salariés actifs (CDI, CDD, hors stagiaires, hors apprentis et hors contrats de professionnalisation) sont éligibles pour les augmentations, exceptés :
Toute personne embauchée le ou après le 1er Juillet, 2025, sera exclue.
Toute personne embauchée ou promue entre le 1er Avril 2025 et le 30 Juin 2025 ne bénéficiera pas d’augmentation individuelle mais sera éligible à des primes exceptionnelles.
Toute personne quittant la société ou dont le préavis est non effectué avant le 1er Octobre 2025 sera exclue.
Heure de nuit des jours fériés
Les heures de nuit débordant sur un jour férié seront dorénavant majorées selon les règles en vigueur de majoration des jours fériés. Cette mesure est applicable à partir du 01 juillet 2025.
DES MESURES SPECIFIQUES POUR SOUTENIR LA CAPACITE DE L’USINE
Prime de performance FY25
La prime de performance est applicable au personnel non éligible au programme « Local Bonus ».
La prime de performance est un outil de valorisation de la performance économique de l’usine basé sur le coût de conversion et répartie en fonction de la présence du salarié. Toutes les absences sont prises en compte sauf les congés de naissance, mariage ou PACS, maternité, paternité, parentalité et décès.
Le montant de la prime sera proratisé en fonction de la base horaire contractuelle, de la date d’entrée dans l’entreprise (pour les personnes ayant moins d’un an d’ancienneté au 30 juin) et des périodes de suspensions du contrat de travail (CIF, congés sabbatiques, congés parentaux).
La prime de performance versée en juillet 2024 suivait le barème ci-dessous (exprimé en jours calendaires) :
Absences Valeur en brut 0j 1700€ 1 à 2j 1300€ 3 à 6j 800€ 7 à 8j 300€
Ce dispositif avait été reconduit dans le cadre des NAO 2024/2025 pour l’année fiscale FY2025. Il avait été alors établi que, dès lors que les critères de performance économique du coût de conversion seraient réunis, la prime de performance serait activée. L’attribution individuelle serait faite selon le barème suivant (exprimé en jours ouvrés travaillés) :
Absences Valeur en brut 0j 1500€ 1j 1300€ 2 à 4j 800€ 5j 300€
Dans le cadre des présentes NAO, la prime de performance pour l’année fiscale FY2025 est révisée selon le barème ci-dessous (exprimé en jours ouvrés travaillés) :
Absences Valeur en brut 0j à 1j 1800€ 2j à 4j 900€ 5j 400€
Sont exclus les salariés démissionnaires étant en préavis.
Le versement sera effectué sur la paie du mois de juillet 2025.
Mesure exceptionnelle pour le seul exercice fiscal FY25
Pour mémoire la prime de performance est applicable au personnel non éligible au programme « local bonus ».
Il est convenu dans le cadre des présentes NAO de verser la prime de performance, et de façon tout à fait exceptionnelle, au personnel éligible au local bonus à 5% selon les mêmes critères énoncés ci-avant.
Prime de performance FY26
Le dispositif de prime de performance est reconduit dans le cadre des présentes NAO pour l’année fiscale FY2026.
Pour l’exercice fiscal FY26, les règles et critères permettant de déterminer si une prime de performance, pourra être attribuée au personnel ne bénéficiant pas du « local bonus », sont définis comme suit, en lien avec les enjeux majeurs pour le site :
Déchets : 0 déclassement à compter de janvier 2026 ce qui permettra un temps d’adaptation de 3 mois après la mise en place du contrat de gestion des déchets avec le nouveau prestataire.
TAL (pertes) :
Surremplissage à l’objectif 0,27 grammes
Montant de pertes liées à des produits tombés de palette au sol et/ou à la destruction pour surremplissage. L’objectif chiffré sera indiqué dans le cadre du CSE de septembre.
0 reliquat de Fabrication jeté
Consommation énergie : Pas d’écart de coupure des énergies à l’issue de la dernière équipe le samedi
Coût de conversion/unité : Majoration de la prime si réduction > 5%. Pas de prime si dépassement de +5% de l’objectif
L’attribution individuelle continuera d’être effectuée comme les années antérieures, en fonction du présentéisme individuel selon le barème suivant (exprimé en jours ouvrés travaillés) :
Absences Valeur en brut 0j 1000€ 1j 800€ 2 à 4j 500€ 5j 200€
La matrice de calcul de la prime est définie comme suit :
Un facteur multiplicateur sera appliqué en fonction du résultat sur le coût de conversion par unité.
Le versement sera effectué sur la paie du mois de juillet 2026.
Valorisation des samedis travaillés
Le recours éventuel aux heures supplémentaires, journées additionnelles (JA) et journées complémentaires (JC) le samedi sera communiqué et figé en CSE ordinaire du mois M pour le mois M+1. La tendance sur le recours aux JA, JC et aux samedis travaillés du mois M+2 sera communiquée en CSE du mois M. En cas de nécessité de recourir aux heures supplémentaires, JA et JC, l’appel au volontariat sur l’ensemble du personnel (conditionnement, magasin, maintenance, services supports, encadrement …) sera privilégié pour effectuer les heures supplémentaires, étant convenu qu’en l’absence du nombre nécessaire de volontaires, ces heures seront obligatoires. L’activation des JA, le vendredi, sera automatique lors du recours aux samedis travaillés, sauf pour les personnes étant en congés payés d’été en semaine S+1 (poursuite de la pratique historique).
Un collaborateur pourra effectuer plus de samedis, sur la base du volontariat, que le nombre affiché par la Direction, dans la limite des seuils légaux de durée du travail, de respect du repos hebdomadaire et du quota annuel conventionnel d’heures supplémentaires (actuellement 130 heures).
L’engagement pour l’année fiscale FY2025 était le suivant :
Travail le samedi sur la base du volontariat en premier
Jusqu’à 6 samedis imposés s’il y a un manque de volontaires
8h payées à 125% pour 7 heures travaillées
Panier samedi matin et soir à 7,30€
Pour l’année fiscale FY2025, la direction versera en supplément des conditions ci-dessus une prime exceptionnelle de 100€ brut selon les conditions ci-dessous :
Pour chaque samedi
A partir du 7ème samedi travaillé sur FY2025
Sur la base de 6 jours effectivement travaillés par semaine (incluant les jours fériés)
Le versement sera effectué sur la paie du mois de juillet 2025.
Le travail le samedi est reconduit dans le cadre des présentes NAO pour l’année fiscale FY2026 selon les conditions ci-dessous :
Minimums de 3 samedis imposés
Puis sur la base du volontariat
Jusqu’à 6 samedis imposés s’il y a un manque de volontaires
8h payées à 125% pour 7 heures travaillées
Panier samedi matin et soir augmenté à 7,40€
En cas de circonstances exceptionnelles, l’équipe de nuit peut aussi être concernée par le travail le weekend (sur l’équipe du dimanche nuit de 21h à 5h), exclusivement sur la base du volontariat, après information du CSE et de l’Inspection du Travail.
Revalorisation du local bonus
Il est convenu que les salariés éligibles au local bonus à un taux de 10% voient le taux porté à 15%.
MESURES DESTINEES A RENFORCER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La direction prendra en charge 35.000€ supplémentaires dans le cadre du fonctionnement de la cantine, qui reste un élément attractif du site.
Afin de permettre à chaque salarié de connaître les nouveaux lancements, un produit fini sera remis à chacun pour chaque nouveauté commercialisée.
La direction s’engage à lancer une étude d’amélioration des opérations de défilmage des palettes au magasin.
La direction s’engage à lancer une analyse de la charge de travail suite à l’installation de la nouvelle ligne de conditionnement L07.
Une journée « boisson offerte » sera organisée tous les mois afin de célébrer les succès du mois à compter du mois de septembre 2025.
La direction s’engage à prendre en charge le nettoyage des vêtements de travail non prévu dans le contrat de nettoyage initial.
L’usine étant particulièrement attachée à la politique de diversité, équité et inclusion du groupe, la Direction évaluera, en lien avec la Médecine du Travail, les possibilités d’horaires aménagés pour le personnel en situation de restrictions médicales ou de handicap.
L’entreprise évaluera les demandes de changements d’équipe exprimées par les salariés et y donnera une suite favorable si les critères de besoin de services et de compétences sont réunis.
Le dispositif d’emploi d’été est reconduit pour couvrir les besoins de main d’œuvre aux mois de juillet et août, en fonction des besoins de remplacements. Il se fera via le contrat en intérim. Priorité sera donnée aux enfants du personnel, sans exclusivité.
Compte Epargne Temps (CET)
D’ici le début de l’année 2026, la direction s’engage à ouvrir une négociation avec les représentants des organisations syndicales en vue de faire évoluer l’Accord CET et permettre d’augmenter le plafond du nombre de jours épargnés à 50 jours.
Fériés et ponts 2025/2026
Lundi 14 juillet 25
Vendredi 15 août 25
Mardi 11 novembre 25. Fermeture du site envisagée le lundi 10 novembre afin de faire le pont. Ce point sera confirmé dans le CSE Ordinaire du mois de Septembre 2025.
Jeudi 25 décembre. La fermeture du site est envisagée entre le 24 décembre et le 5 janvier inclus. Ce point sera confirmé dans le CSE Ordinaire du mois de Septembre 2025.
Lundi 6 avril 26
Vendredi 1er mai 26
Vendredi 8 mai 26
Jeudi 14 mai 26. Fermeture du site envisagée le vendredi 15 mai 26. Ce point sera confirmé dans le CSE Ordinaire du mois de Février 2026.
Lundi 25 mai 26
NOTIFICATION – PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fait l’objet des mesures de publicité par dépôt en ligne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et au greffe du Conseil de prud’hommes (82 avenue du Maréchal Maunoury, CS 40292, 28008 CHARTRES CEDEX).
Une copie du présent accord sera affichée et disponible sur le réseau informatique public de l’entreprise accessible à l’ensemble des salariés.
Fait à Chartres le 04 juillet 2025 En 6 exemplaires originaux
