La Société Fraîcheur de Paris ayant son siège social: 3-5/5 bis boulevard Diderot - 75012 PARIS, inscrite au tribunal de commerce sous le numéro RCS N°909 226 623 et représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué syndical ;
le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué syndical ;
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
En vertu de l'application de l'article 55 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite « loi Travail »le présent accord a pour objet de définir les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion, en application de l’article L.2242-17 7° du Code du travail. L'acquisition de la compétence numérique et le développement de la culture digitale des femmes et des hommes de « Fraicheur de Paris» est indispensable pour une utilisation efficiente des outils numériques par l'ensemble des salariés, en évitant la sous connexion et l'exclusion numérique de certains et l'hyper connexion pour d'autres. L'essor des nouvelles technologies de l’information et de la communication et des nouveaux outils numériques professionnels peuvent améliorer les conditions de travail, par :
une amélioration de la communication et des interactions interpersonnelles : les outils numériques favorisent l'interactivité dans les échanges et sont ainsi porteurs de lien social ;
un accès plus performant à l'information : les outils numériques permettent au salarié d'obtenir plus rapidement les informations utiles dans le cadre de son travail ;
un gain de flexibilité dans le travail : les outils de travail à distance permettent de travailler de manière plus souple et de limiter les déplacements inutiles ;
une meilleure conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle ;
Pour autant, l'usage des outils numériques soulève la problématique des frontières entre vie personnelle et vie professionnelle mais également du respect des règles applicables en matière de durée du travail. Plus précisément, l'usage des outils numériques peut se traduire par :
Le sentiment d'une nécessaire disponibilité ou d'une obligation de connexion permanente sans limite pour les salariés, et partant, une augmentation des rythmes de travail ;
Le sentiment d'une fragmentation de l'activité,
La porosité de la frontière entre vie professionnelle, encadrée par la durée du travail, et vie privée
L'enjeu des signataires est donc de garantir un bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels, afin :
d'assurer le respect des temps de repos et de congés des salariés de l'entreprise ;
de garantir l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle ;
de préserver la santé physique et mentale des salariés.
Le respect de la vie privée et le droit à la déconnexion sont donc considérés comme fondamentaux par les signataires afin de protéger les salariés d'une sur sollicitation préjudiciable à leur santé : emails, SMS, messages vocaux, messagerie instantanée, notifications des réseaux sociaux etc., à toute heure du jour et de la nuit, le weekend, pendant les jours de congés ou de formation, et plus généralement, en dehors des jours travaillés.
Cet accord doit permettre de garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.
Il est rappelé que l’ensemble des accords de la Société CLIMESPACE ont été dénoncés suite au transfert de des salariés au sein de la Société Fraicheur de Paris en application de de l’article L.1224-1 du code du travail.
La Direction et les partenaires sociaux ont ainsi conclu le présent accord qui se substitue à l’ensemble des dispositions qui existaient précédemment.
La direction et les organisations syndicales entendent formaliser dans le présent accord la mise en place, à compter du 1er juillet 2023.
Article 1 – Définitions
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de ses périodes habituelles de travail, en vue de lui assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale ;
outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet comme notamment Outlook, Teams, Zoom, WhatsApp etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié ainsi que les éventuelles heures supplémentaires et astreintes, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaire, des temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés non travaillés, les jours de repos, les temps d’absences autorisées de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, maternité, etc.) et périodes de suspension du contrat de travail.
Le droit à la déconnexion se traduit par l’absence formelle d’obligation de se connecter en dehors des périodes habituelles de travail.
L’article L.4122-1 du Code du travail impose à tout salarié de prendre soin de sa santé et de sa sécurité. Il doit également veiller à respecter :
un temps minimal de repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (35 heures consécutives) ;
une durée hebdomadaire de travail de 48 heures maximum, ou 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ;
une durée journalière de travail de 10 heures maximum.
Les salarié soumis à un forfait en jours doivent veiller au respect de la durée minimale de repos quotidien (11 heures consécutives) et de la durée minimale de repos hebdomadaire (35 heures consécutives).
Article 1— Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société Fraîcheur de Paris , en CDI, CDD, en contrat professionnel, d'apprentissage et aux stagiaires disposant d'outils permettant la connexion en dehors des horaires et/ou du lieu habituels de travail : téléphone, mail, application numérique. Il est indiqué que le présent accord ne fait pas échec aux organisations particulières du temps de travail existant au sein de Fraîcheur de Paris (astreinte, service continu, etc).
Article 2 — Principes résultant du droit à la déconnexion
Les bénéficiaires de l'accord, tels que définis à l’article 1 du présent accord, disposent d'un droit à la déconnexion de leurs outils numériques professionnels en dehors de leur temps de travail. Ainsi, le salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension de son contrat de travail (congés payés et autres congés, arrêt maladie, jours fériés non travaillés, etc.) Seule une situation d’urgence ou d’une extrême gravité permet exceptionnellement de solliciter le salarié en dehors de son temps de travail habituel. Fraîcheur de Paris souhaite attirer l’attention de l’ensemble des salariés sur la réciprocité du droit à la déconnexion. En effet, chaque salarié est acteur de son droit à la déconnexion et chacun a le devoir de respecter le droit à la déconnexion de tous et de ne pas solliciter ses collègues, ses supérieurs hiérarchiques et ses collègues en dehors de leurs horaires habituels de travail.
Chacun doit avoir conscience de l’impact sur son destinataire de l’envoi d’un mail ou d’un appel téléphonique en dehors des jours et heures habituelles de travail, et plus spécifiquement les week-ends et les jours fériés, pendant les congés ou périodes de suspension du contrat de travail. En cas de non-respect du droit à la déconnexion et de dialogue infructueux avec son manager, le salarié pourra solliciter son N+2 et/ou le service RH ou tout autre acteur de prévention et/ou aux Représentants du personnel.
Article 3 - Principes visant à réguler l’usage des outils numériques et de communication en dehors du temps de travail
Il est nécessaire de rappeler que le salarié ne doit pas travailler en dehors de ses heures de travail et doit bénéficier des périodes de repos obligatoire.
Ainsi, et sauf urgence ou situation exceptionnelle, aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.
Par conséquent, les managers doivent s’abstenir dans la mesure du possible de contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail.
Chacun doit : - s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collègue par téléphone ; - ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; - pour les absences, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence.
Article 4 - Principes visant à encadrer l’usage des outils numériques pendant le temps de travail
L’utilisation excessive des outils numériques ne doit pas constituer un frein à l’efficacité professionnelle pendant le temps de travail.
Afin d’éviter l’utilisation des outils numériques pendant le temps de travail, les mesures suivantes sont rappelées et mises en place :
Le respect des pauses et notamment de la pause méridienne ;
Les salariés sont encouragés à recourir à des communications non numériques dès que possible ;
Les salariés sont invités à partager leur agenda Outlook (en réunion, en déplacement, en télétravail, absent, etc.) : cela permet la transparence au sein d’un collectif de travail et favorise la confiance.
Article 5 — Définition des plages horaires
Afin d’éviter l’utilisation des outils numériques en dehors du temps de travail, les signataires s'accordent sur une plage horaire, en dehors de laquelle toute sollicitation numérique, par mail ou téléphone, à ses collègues est déconseillée (sauf situation d'urgence) ; cette plage horaire s'étend de 20h30 à 6h30. Chaque salarié quant à lui/elle a la responsabilité de veiller au bon respect de son repos obligatoire : il lui est donc conseillé d'exercer son droit à la déconnexion de sorte qu'il/elle puisse bénéficier d'un repos quotidien de 11h consécutives, cumulé à un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, soit 35 heures de repos hebdomadaire. Enfin, il est rappelé qu’une partie des salariés non cadres répondent à un horaire collectif qu’il convient de prendre en considération dans le cadre du droit à la déconnexion. Certaines situations pourront, dans le cadre d’une bonne organisation de l’entreprise, justifier une dérogation aux règles précitées.
Article 6- Mesures d’encadrement de l’usage de outils numériques et règles de bonnes pratique
Article 6.1 Sensibilisation de l'ensemble des salariés au « savoir-vivre numérique »
Afin de favoriser son appropriation, le présent accord est mis en ligne sur l'intranet. Les dispositions de l'accord feront l’objet de rappels et de sensibilisation. En outre, les signataires s'accordent à mener des actions de sensibilisation sur le « savoir-vivre numérique « et à encourager les bonnes pratiques suivantes (cette liste est non exhaustive):
Choisir le moyen de communication adapté au contexte, en favorisant les échanges directs (face à face, téléphone, ...)
Ne pas utiliser la messagerie/téléphone professionnel à des fins extraprofessionnelles ou des motifs prohibés par la loi.
Limiter le nombre d'interruption journalière pour la gestion des messages : se réserver quelques plages horaires par jour pour le traitement des messages et éviter de regarder ses messages pendant les réunions.
Prendre le temps de la réflexion pur rédiger un courriel et observer une rigueur dans rédaction (respect des règles de politesse, définir un objet explicite du message, se mettre à la place de celui qui lira le message pour s’assurer que le message est clair et complet).
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel.
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel
Ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d’arrivée d’un nouveau mail ou d’un SMS/MMS.
Choisir le moment le plus opportun pour l'envoi d'un message : éviter d'envoyer des messages en dehors des heures habituelles de travail. Pour les salariés qui décident de se connecter en dehors des heures habituelles de travail, il est fortement recommandé soit de préparer leurs messages en mode brouillon et de les envoyer ultérieurement pendant les heures de travail soit d'utiliser la fonction d'envoi différé.
En cas d’envoi d’un mail en dehors des heures habituelles de travail, il est recommandé aux salariés de veiller à indiquer que le message n’appelle pas de réponse immédiate.
D’éviter de créer un sentiment d’urgence en : précisant si le dossier est urgent et/ou son délai de traitement ; se donnant le temps de répondre aux messages pour éviter toute réponse impulsive ; précisant, le cas échéant, que le message a bien été reçu ; laissant aux autres le temps de répondre aux messages.
En cas d’absence prolongée, prévoir une réponse automatique alertant de l’absence et indiquant l’interlocuteur à joindre.
Article 6.2 Dispositif d’alerte et de vigilance
Chaque manager alerte la Direction dès lors qu’il constate des envois réguliers de messages en dehors des heures habituelles de travail de la part d’un salarié.
Chaque salarié a également la possibilité d’alerter son responsable ou la Direction s’il se trouve confronté à des difficultés à respecter ou faire respecter son droit à la déconnexion.
Un accompagnement personnalisé et des mesures préventives ou correctives peuvent être mis en place si nécessaire.
Article 7- Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2023. Les Parties conviennent expressément que le présent accord se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans la société portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article8- Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par le Code du travail.
Article 9- Dénonciation de l’accord
Le présent accord conclu sans limitation de durée pourra être dénoncé à tout moment conformément aux modalités prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 10- Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues par l’article D.2231-7 du Code du travail. Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Fait à Paris, le 30 juin 2023
