La Société Fraîcheur de Paris ayant son siège social: 3-5/5 bis boulevard Diderot - 75012 PARIS, inscrite au tribunal de commerce sous le numéro RCS N°909 226 623 et représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par sa qualité de Délégué syndical ;
le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué syndical ;
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Il est rappelé que l’ensemble des accords de la Société CLIMESPACE ont été dénoncés suite au transfert de des salariés au sein de la Société Fraicheur de Paris en application de de l’article L.1224-1 du code du travail. La Direction et les partenaires sociaux ont ainsi conclu le présent accord qui se substitue à l’ensemble des dispositions qui existaient précédemment au sein de la Société CLIMESPACE. Les parties ont entendu maintenir les dispositions prévues par l’accord du 11 juillet 2012 dans l’objectif de poursuivre leurs discussions.
Les parties réaffirment leur attachement au principe selon lequel les jours de repos et/ou de congés doivent être pris de manière régulière. Le Compte Epargne Temps a été mis en place dans le but d'offrir une souplesse et des possibilités nouvelles aux salariés dans la gestion de leurs congés.
C'est dans cet esprit que les parties sont convenues de maintenir un Compte Epargne Temps dans les conditions définies au présent accord.
Article 1 – Objet du compte épargne temps
Le Compte Epargne Temps a pour finalité de permettre au personnel de l'entreprise qui le souhaite d'accumuler des droits en vue :
de se constituer une épargne temps à long terme permettant de financer un congé de fin de carrière à temps plein ou temps partiel ou de financer, en totalité ou en partie, un congé légal non rémunéré pour convenance personnelle,
d'améliorer ses revenus de retraite par le transfert de droits du Compte Epargne Temps vers le PERCOL Groupe,
de faire face à certains évènements de la vie.
Article 2- Bénéficiaires
Tous les salariés de l'entreprise disposant d'au moins un an d'ancienneté peuvent bénéficier du Compte Epargne Temps.
Article 3- Alimentation du Compte épargne temps
Article 3.1 Sources d'alimentation
Le Compte Epargne Temps est alimenté en jours ouvrés, en utilisant au choix :
tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés légaux,
tout ou partie des congés payés conventionnels (jours d'ancienneté, jours cadres),
tout ou partie des jours de repos (JR, JRTT) acquis, dans la limite de 12 jours,
Tout ou partie des heures de repos Compensateur de Remplacement (7 heures = 1 jour),
à l'exception de celles afférentes à des heures supplémentaires réalisées dans le cadre de l'astreinte.
Article 3.2 Modalités pratiques d'alimentation
L'alimentation du Compte Epargne Temps relève de la seule initiative du salarié et ne peut concerner que des droits déjà acquis par le salarié. Le salarié qui souhaite placer des jours dans le Compte Epargne Temps doit le faire le dernier mois de la période de référence considérée (congés payés et/ou JRTT) et au plus tard 1 mois après l'échéance de ladite période de référence. Ainsi, par exemple, si un salarié envisage de placer des jours de congés payés dans le Compte Epargne Temps, il ne pourra le faire qu'en fin de période de référence Congés Payés, soit à compter du 1er mai l'année N et au plus tard 1 mois après, soit avant le 30 juin de l'année N. Si par exemple, la période de référence considérée correspond à l'année civile, alors le salarié pourra placer des jours dans le Compte Epargne Temps à compter du mois du 1er décembre de l'année N et au plus tard 1 mois après, soit le 31 janvier de l'année N+1.
Article 3.3 Plafonds d'alimentation
Plafond annuel :
Le plafond de jours placés dans le CET chaque année civile ne pourra excéder 22 jours, tout type de jours confondus.
Plafond global :
Le plafond de jours (tout type de jours confondus) stockés dans le Compte Epargne Temps ne pourra excéder 220 jours.
ARTICLE 4 – Utilisation du compte épargne temps
Article 4.1 Utilisation dans le cadre d'une épargne temps
Article 4.1.1 Epargne temps long terme
Pour un congé de fin de carrière :
Les droits accumulés dans le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre de cesser son activité soit progressivement, soit définitivement. Cette cessation anticipée d'activité doit faire l'objet d'une demande du salarié au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet. Par exception cette durée peut être raccourcie pour accompagner la gestion des cas exceptionnels. Cette demande doit en outre indiquer : L'âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite à taux plein et l'engagement qu'il prend de faire valoir ses droits à la retraite immédiatement à l'issue de son congé de fin de carrière ; Et, dans l'hypothèse d'une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu'il souhaiterait. L'employeur devra faire connaître sa réponse dans un délai de trois mois, hors situation exceptionnelle.
Pour un congé pour convenance personnelle :
Les droits accumulés dans le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre d'indemniser tout ou partie de congés légaux non rémunérés tels que :
le congé parental total,
le congé pour création d'entreprise,
le congé sabbatique,
le CPF pour la partie qui ne ferait pas l’objet d’une prise en charge par ailleurs
le congé de solidarité familiale,
le congé de soutien familial,
le congé de solidarité internationale,
le congé pour catastrophe naturelle
En outre, en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant la prise d'un congé ne relevant pas des congés légaux non rémunérés, le salarié pourra demander à utiliser son Compte Epargne Temps, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de expresse de l’entreprise.
Article 4.1.2 Epargne temps court terme
En vue d'offrir une certaine souplesse dans la gestion des congés payés et/ou jours de repos et JRTT par les salaries, il est convenu que le Compte Epargne Temps puisse également être utilisé ponctuellement pour indemniser des jours d'absence, dans la limite de 5 jours par an.
Les demandes doivent être formulées auprès de la hiérarchie dans un délai raisonnable et au moins deux semaines à l'avance.
En outre, les salariés qui ne souhaiteraient pas travailler la journée de solidarité pourront, le cas échéant, utiliser un des jours placés dans le Compte Epargne Temps à cet effet.
Article 4.2 Utilisation dans le cadre d'une épargne retraite
Le salarié a la faculté d'alimenter le PERCOL Groupe à partir de jours placés dans le Compte Epargne Temps, dans la limite du plafond d'exonérations sociales en vigueur tel que mentionné à l'article L.3153-3 alinéa 3 du Code du Travail (10 jours par année civile au jour de la signature du présent accord). Ces jours seront valorisés en euros au moment de leur transfert dans le PERCOL.
S'agissant de jours ouvrés, le calcul de la rémunération d'un jour est effectué sur la base de 1/22ème du salaire de base mensuel et, le cas échéant, de la prime conventionnelle d'ancienneté.
Les avoirs ainsi placés dans le PERCOL feront l'objet d'un abondement en euros de l'entreprise, à hauteur de 20%.
Conformément aux dispositions légales, les jours de congés payés placés dans le Compte Epargne Temps au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent servir à alimenter le PERCOL groupe.
Article 5 – Statut du salarié en congé et rémunération du congé
Pendant la période de congé indemnisé, le salarié reste inscrit aux effectifs de l'entreprise. Son contrat de travail est suspendu et ses obligations subsistent (loyauté, discrétion...).
Le temps d'absence rémunéré est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.
La maladie ou l'accident n'interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.
A l'issue du congé, le salarié est réintégré dans son emploi précédent ou un emploi similaire aux mêmes conditions de rémunération qu'avant son départ hormis le cas du congé de fin de carrière au terme auquel le salarié partira en retraite.
La somme versée au salarié à l'occasion de la prise d'un congé tel que visé à l'article 4.1. est calculée sur la base du salaire de l'intéressé au moment de son départ en congé. Cette somme est égale au nombre de jours capitalisés effectivement pris, multiplié par le taux de salaire journalier. Le Compte Epargne Temps étant géré en jour ouvrés, le calcul de la rémunération base de 1/22ème du salaire de base et le cas échéant de la prime conventionnelle d’ancienneté.
Les versements sont effectués mensuellement.
Le congé pris par le salarié peut être rémunéré que partiellement. Tel est le cas lorsqu'un salarié n’ ayant capitalisé que 2 mois de congé prend un congé de 3 mois.
Cette rémunération est soumise à cotisations sociales à l’occasion de chaque versement, dans les conditions de droit commun.
Article 6 – Mobilité des salariés au sein du Groupe
En cas de mobilité au sein du groupe, le Compte Epargne Temps du salarié peut être transféré sous réserve que la Société d'accueil permette cette gestion.
Après ce transfert, l'utilisation des droits sera alors soumise aux dispositions conventionnelles définies au sein de la société d'accueil en matière de Compte Epargne Temps.
Dans le cas contraire, le salarié aura droit au versement de l'indemnité correspondant aux droits acquis au moment de sa mobilité. Conformément aux dispositions légales, cette indemnité a un caractère de salaire et est donc soumise à cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions ce droit commun.
Article 7 – Déblocage anticipé du compte épargne temps
Certaines situations permettent le déblocage anticipé de tout ou partie des jours placés dans le Compte Epargne Temps et ainsi d'obtenir le versement d'une indemnité correspondant au nombre de jours débloqués.
Cependant conformément aux dispositions légales, le déblocage anticipé sous forme monétaire ne peut pas concerner les jours placés dans le Compte Epargne Temps au titre de la 5ème semaine de congés payés. Aussi, dans le cas où un salarié demanderait néanmoins le déblocage anticipé de la totalité de son Compte Epargne Temps, les jours placés au titre de la 5ème semaine ne pourront faire l'objet d'un paiement et ils devront obligatoirement être pris en sus des congés annuels, à raison de 5 jours ouvrés par an jusqu'à épuisement des droits.
Le déblocage est toujours facultatif pour l'intéressé. Il ne peut donc intervenir que sur demande expresse assortie, le cas échéant, des justificatifs nécessaires.
Les situations de déblocage anticipé (total ou partiel) sont les suivantes:
Mariage de l'intéressé;
Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un 3eme enfant, puis de chaque enfant suivant;
Divorce ou dissolution de PACS lorsque l'intéressé conserve la charge d'au moins un enfant;
Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants ou de son conjoint (ou lié au bénéficiaire par un PACS)
Décès du bénéficiaire, de ses enfants ou de son conjoint (ou lié au bénéficiaire par un PACS);
Création ou reprise de société par le bénéficiaire, ses enfants ou son conjoint ou installation en vue de l'exercice d'une profession non salariée;
Acquisition ou agrandissement (sous réserve de l'existence d'un permis de construire) de la résidence principale;
Situation de surendettement du bénéficiaire constaté judiciairement;
Etat de catastrophe naturelle.
Par ailleurs, le salarié aura la faculté de débloquer sous forme monétaire tout ou partie des avoirs qu'il détient sur son Compte Epargne Temps sous réserve de transférer, concomitamment à cette demande, un nombre de jours égal ou supérieur dans le PERCOL dans les conditions et limites fixées à l'article 4.2 du présent accord.
Enfin, la facilité de déblocage est automatique lorsqu'elle s’inscrit dans le cadre d'une rupture du contrat de travail. L'indemnité sera alors versée avec le solde de tout compte.
Dans ces cas de déblocage anticipé pour l'une des causes visées ci-dessus, l'indemnité sera versée avec la paye du mois suivant la demande du salarié dans la mesure où à cette date l'évènement est réalisé. Cette indemnité a un caractère de salaire et est donc soumis à cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions de droit commun.
Article 8- Substitution
Les dispositions du présent accord ont vocation à se substituer à l'ensemble des règles établies en matière de Compte Epargne Temps et instaurées dans l'entreprise, tant par voie conventionnelle, que par décision unilatérale, que par voie d'usage.
Article 9- Durée de l’accord, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2023.
Conformément aux articles L.2261-7 et 22-1-8 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.
Article 10 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties dans les conditions fixées par l’article L2261-7 du Code du Travail. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Le dépôt du présent accord sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « Télé-Accords » de télé-procédure du Ministère du Travail, et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS. Il fera l'objet d'un affichage et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Cet accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. Fait à Paris, le 30 juin 2023
