ACCORD SUR L’ORGANISATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE CONTINU DE FRAÎCHEUR DE PARIS
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Société Fraîcheur de Paris ayant son siège social: 3-5/5 bis boulevard Diderot - 75012 PARIS, inscrite au tribunal de commerce sous le numéro RCS N°909 226 623 et représentée par , agissant en qualité de Directrice Générale,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué syndical ;
le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué syndical ;
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Il est rappelé que l’ensemble des accords de la Société CLIMESPACE ont été dénoncés suite au transfert des collaborateurs au sein de la Société Fraîcheur de Paris en application de l’article L.1224-1 du code du travail.
La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés afin d’échanger sur les dispositions de l’accord sur l’organisation, le temps de travail et les modalités du service continu de l’accord du 26 novembre 2015, de son avenant n°1 du 15 janvier 2020 ainsi que des dispositions issues de l’accord annuel obligatoire du 13 janvier 2021.
Afin de poursuivre leurs échanges, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de reconduire les dispositions des accords précités par un accord du 30 juin 2023.
A ce titre, les parties ont pu se rencontrer à de multiples reprises entre le 15 mars 2023 et le 23 novembre 2023.
En complément, deux réunions se sont tenues en présence de deux collaborateurs du service conduite les 25 juillet et 7 septembre 2023.
Les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés les 19 et 27 septembre 2023.
Enfin, la Direction a organisé un échange en présence de la majorité des membres de l’équipe du service continu qui s’est déroulé le 20 septembre 2023, afin d’entériner les orientations organisationnelles du présent accord dans une optique de partage et de co-construction avec les collaborateurs.
La négociation du présent accord a été finalisée lors d’un dernier échange entre la Direction et les partenaires sociaux le 23 novembre 2023.
Le projet d’accord a été soumis au CSE de Fraîcheur de Paris qui a été régulièrement informé et consulté le 29 novembre 2023 et a rendu un avis favorable à l’unanimité des membres présents.
Aux termes de ces discussions, tant avec les partenaires sociaux qu’avec les membres de l’équipe conduite, Fraîcheur de Paris a réaffirmé son engagement fort concernant l’employabilité des collaborateurs du service continu.
En effet, dans le cadre du développement croissant de l’entreprise (réseau, centrales et plus largement l’ensemble de ses installations), il est primordial que les collaborateurs chefs de conduite et techniciens de conduite maintiennent et développent leurs compétences opérationnelles, tout en ayant l’opportunité de construire un parcours de carrière et de projection dans l’entreprise et/ou au sein du Groupe.
C’est à l’aune de cet enjeu que l’organisation, le temps de travail et les modalités de fonctionnement ont été ci-après définis.
Article 1 – Personnel concerné et champ d’application
Cet accord concerne les collaborateurs du service continu du Département Production, équipe conduite, c'est-à-dire l’ensemble des collaborateurs en travail dit « posté ».
Article 2 – Mode d’Organisation du temps de travail
Le service continu s’entend par le service travaillant dans le cadre d’une organisation de travail posté en 3x8 heures sur la période de référence définie ci-après. Les équipes se succèdent ainsi selon le planning quotidien suivant :
6h30 à 14h30, dit « poste du matin » (Q1) ;
14h30 à 22h30 dit « poste de l’après-midi » (Q2) ;
22h30 à 6h30 dit « poste de la nuit » (Q3) .
Chaque poste d’une durée de 8 heures de travail effectif comprend les temps de pause, tels que prévus par la réglementation en vigueur.
Il a été convenu d’une organisation de la durée du travail sur une période de référence de 6 semaines par roulement réparties de la manière suivante :
5 semaines en 3x8
1 semaine dite « normale » durant lesquelles les salariés suivent le rythme et l’organisation de l’entreprise en vigueur en travaillant 6h54 par jour.
A titre d’exemple et selon les horaires applicables au sein de l’entreprise : 8h à 12h - 13h à 15h54 (1 h de pause déjeuner) ou 8h30 à 12h – 13h à 16h24 (1 h de pause déjeuner).
L’activité des collaborateurs durant ces périodes dites normales sera organisée par son management.
Par ailleurs, conformément à l’organisation préexistante au présent accord, la validation d’une période de référence comportant 1 semaine « normale » a pour objectif prioritaire de permettre :
Le développement des compétences des collaborateurs par la formation (ex : organisation des formations et notamment des formations réglementaires) ;
Le renfort des équipes d’exploitation ;
Le maintien et le développement des connaissances des sites de production, de distribution et de livraison du réseau, nécessaire dans leur activité professionnelle et ce notamment dans le cadre du développement des installations de Fraîcheur de Paris pendant l’ensemble de la durée de son contrat de concession.
Les collaborateurs occupés en semaine « normale » seront sollicités en priorité pour les remplacements de collègues absents et dans le cadre des modifications de planning et ce, dans le respect de la réglementation du temps de travail.
A cet égard, il est rappelé que la répartition de l’horaire de travail fera l’objet d’un affichage sur le panneau réservé à cet effet ou d’un envoi par email. Il sera ainsi mentionné le nombre de semaines servant de période de référence ainsi que la répartition des heures de travail au sein de ces dernières.
En cas de changement de la durée du travail ou des horaires, un délai de prévenance de 14 jours révolus devra être respecté.
Ce délai pourra toutefois, de manière exceptionnelle, être supprimé en cas d’évènements particuliers tels que l’absence d’un salarié. Dans cette situation, les dispositions de l’article 3.4 s’appliqueront.
La Direction Générale se réserve le droit, en cas de forte activité notamment entre le 1er juin et le 30 septembre de chaque année, de mettre en place une organisation dérogatoire basée sur un cycle de rotation à 5 semaines pour répondre aux impératifs de service.
Un délai de prévenance de 14 jours révolus sera respecté.
Le CSE sera informé
de la mise en œuvre de cette organisation dérogatoire.
Il a été convenu de définir
deux périodes distinctes dans l’année :
une période estivale (1/04 au 31/10) : l’organisation précitée est applicable ;
une période hivernale (1/11 au 31/03) : l’organisation est ci-après décrite.
Durant cette période hivernale, il est prévu qu’un chef de conduite ou un technicien de conduite, dans le cadre du poste dit « du matin » du lundi au vendredi (6h30 à 14h30) réalisera 2 heures au poste de conduite (6h30 à 8h30) puis se rendra sur site afin de maintenir/développer ses compétences sur les sites de Fraîcheur de Paris grâce à l’encadrement et l’appui des équipes opérationnelles présentes sur site.
Dans ce cadre, en coordination avec le management de l’équipe conduite, l’objectif est de définir des plans de maintien et de développement des compétences collectifs et individuels. Ce sont notamment lors des échanges intervenant dans le cadre de la revue annuelle de performance et de développement que les collaborateurs et le management pourront construire ces parcours de compétences.
Le choix et l’organisation des déplacements sur les sites lors des matins du lundi au vendredi ( Q1 ) uniquement l’hiver seront à coordonner avec le management de l’équipe de service continu et le management de l’équipe accueillante.
Le membre du binôme de conduite amené à réaliser 2 heures postées percevra sa prime associée au matin (du lundi au vendredi) tel que prévu ci-après (article 3.5).
A contrario, il est indiqué que le chef ou le technicien de conduite constituant le second membre du binôme, poursuivra son activité seul au poste de conduite le matin (Q1) du lundi au vendredi soit de 8h30 à 14h30. Le chef ou le technicien pourront s’appuyer sur les membres de l’équipe production présents.
L’organisation de la répartition de la durée du travail sur la période de référence de 6 semaines visée, ci-dessous, correspond à une durée moyenne hebdomadaire de 32,59 heures (soit 141,22 heures en moyenne par mois).
Ce tableau correspond à la répartition de la durée du travail pour chaque salarié du service continu, étant précisé que cette organisation s’applique par roulement entre les 12 salariés de l’équipe.
S1
S2
S3
L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D Norm Norm Norm Norm
Q1 Q1 Q1 Q1
Q3 Q3 Q3
Q2 Q2 6h54 6h54 6h54 6h54
8h 8h 8h 8h
8h 8h 8h
8h 8h
S4
S5
S6
L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D Q2 Q2
Q1 Q1 Q1
Q3 Q3 Q3 Q3
Q2 Q2 Q2
8h 8h
8h 8h 8h
8h 8h 8h 8h
8h 8h 8h
Il est également rappelé que les collaborateurs du service continu ne sont pas, amenés à réaliser, au regard de leurs contraintes « métier », des heures supplémentaires au cours de la période de référence rotation de 6 semaines.
Néanmoins, en cas de besoin, il pourra être demandé aux collaborateurs du service continu, notamment en cas de forte activité, de réaliser des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires se déclencheront uniquement à la fin de la période de référence si la moyenne des heures réalisées sur l’ensemble de la période est supérieure à 32,59 heures.
Article 3 – Versement de primes pour les collaborateurs travaillant en 3x8
Plusieurs types de primes sont versés aux collaborateurs travaillant en 3x8.
Dans le cadre du présent accord, les salariés de Fraîcheur de Paris travaillant en équipes successives percevront les primes définies ci-après. Etant entendu qu’il est expressément prévu que le versement de ces primes est subordonné à la présence effective du collaborateur selon les modalités définies ci-dessous.
3.1 Prime de quart
Il a été convenu de faire application des modalités de versement de la prime de quart telles dans les conditions suivantes :
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
matin AM nuit matin AM nuit matin AM nuit matin AM nuit 16€ 16€ 30€ 16€ 16€ 30€ 16€ 16€ 30€ 16€ 16€ 30€
Vendredi
Samedi
Dimanche
matin AM nuit matin AM nuit matin AM nuit 16€ 16€ 45€ 45€ 45€ 45€ 45€ 45€ 45€
Les collaborateurs, durant la semaine dite « normale » de la période de référence, ne percevront pas de prime de quart.
3.2 Indemnité de panier
En application de l’article 25.2 de la convention collective nationale, les collaborateurs en 3x8 percevront l’indemnité de panier à chaque poste travaillé.
Compte tenu des sujétions particulières de l’équipe de conduite, il est indiqué que les collaborateurs sont amenés à prendre leurs repas sur leur lieu de travail avec une obligation de pouvoir répondre notamment aux appels à des services de livraison.
Il est convenu que l’indemnité de repas des équipes suivra le régime d’exonération en vigueur, de sorte que la prime de repas soit de 12 euros nets.
3.3 Prime « temps de passation de quart »
La prime dite « temps de passation de quart », qui a pour objet d’indemniser le temps de passage des consignes entre chaque équipe successive, ne subit pas de modification et fait l’objet d’un versement mensuel brut de 46 € à chaque collaborateur (technicien et chef de conduite).
Il est ainsi demandé à chaque équipe prenant son quart d’arriver 15 minutes avant l’heure du Q1, Q2, Q3.
Ce temps n’est pas considérer comme du temps de travail effectif et ne sera pas pris en compte pour le décompte des heures supplémentaires.
3.4 Prime de remplacement
Pour des raisons de continuité de service et de disponibilité du personnel, des collaborateurs pourraient être amenés à remplacer des collègues programmés en travail posté.
Dans cette hypothèse, il a été convenu que :
Lorsque la demande de remplacement intervient moins de 21 jours révolus avant la date effective de remplacement, une prime de remplacement sera versée au(x) collaborateur(s) remplaçant(s).
Les remplacements assujettis au versement d’une prime de remplacement feront l’objet d’une indemnisation suivant les modalités ci-après :
Remplacement du poste du matin : 22€ bruts ;
Remplacement du poste de l’après-midi : 22€ bruts ;
Remplacement du poste de nuit : 42€ bruts ;
Remplacement du poste du week-end et jour férié (matin, après-midi et nuit) : 62 € bruts. Au même titre que pour la prime de quart, le jour férié débute la veille à 22h30.
Le collaborateur assurant un remplacement bénéficie également du versement de la prime de quart correspondante définie au paragraphe 3.1.
En revanche, toute demande de remplacement avec un délai de prévenance supérieur à 21 jours révolus ne donnera pas lieu à versement de prime de remplacement et s’imposera aux collaborateurs. Ce délai dérogatoire aux dispositions légales (7 jours) court à partir de la prise de connaissance par le collaborateur du changement d’horaire. Cette modification sera transmise par mail au collaborateur et sera réputée lue à la première prise de poste suivant l’envoi du mail.
3.5 Indemnité des postes du matin (Q1) en période hivernale
Conformément aux dispositions prévues par l’article 2 du présent accord, il est indiqué que les collaborateurs chefs ou techniciens de conduite pourront être amenés à occuper le poste dit du matin (Q1) en hiver du lundi au vendredi deux heures (6h30 à 8h30) puis à se rendre sur site pour parfaire/accroitre leurs connaissances techniques.
A ce titre, le chef ou le technicien de conduite restant seul au poste de conduite du lundi au vendredi soit de 8h30 à 14h30 percevra une prime de 10€ bruts venant se cumuler avec sa prime de matin Q1 applicable du lundi au vendredi.
3.6 Indemnité pour travaux salissants
Le versement de cette indemnité ne subit pas de modifications dans ses modalités de versement prévues par l’entreprise. Toute modification ultérieure prévue par la convention collective ou par un accord d’entreprise s’appliquerait de facto à l’ensemble des collaborateurs Fraîcheur de Paris
3.7 Prime d’incommodité
Le versement de cette indemnité ne subit pas de modifications dans ses modalités de versement prévues par l’entreprise. Toute modification ultérieure prévue par la convention collective ou par un accord d’entreprise s’appliquerait de facto à l’ensemble des collaborateurs Fraîcheur de Paris
.
3.8 Gestion des jours fériés
Il a été convenu que, par interprétation dérogatoire et plus favorable de la Convention collective nationale :
Les collaborateurs du service continu travaillant un jour férié percevront une majoration de salaire de 200%.
Par extension, il est entendu par « travail un jour férié » les postes suivants :
J-1 Jour J Jour J Jour J+1 Poste 22h30 à 6h30 Poste 6h30 à 14h30 Poste 14h30 à 22h30 Poste 22h30 à 6h30 Maj. 200% Maj. 200% Maj. 200% Maj. 200%
Les collaborateurs du service continu ayant un jour de repos tombant sur un jour férié verront leur rémunération majorée à 100%.
3.9 Modalités de versement
Le versement des indemnités et des primes interviendra avec un mois de décalage et sera fonction du travail effectif des salariés.
Article 4 – Dispositions diverses
4.1 Date d’entrée en vigueur et substitution
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2024 concernant la revalorisation des primes prévues aux article 3.1 à 3.4.
Il est expressément prévu que le passage d’un cycle de 7 semaines à 6 semaines ne sera effectif qu’à compter de la prochaine période estivale telle que décrite dans le présent accord (1/04/2024), de sorte que l’application des dispositions de l’article 3.5 entrera en application à compter du 1er novembre 2024.
Les Parties conviennent expressément que le présent accord se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectif ou de toute autre pratique en vigueur dans la société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Son entrée en vigueur sera effective sous réserves des formalités de dépôt et de publicité.
4.2 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties dans les conditions fixées par l’article L2261-7 du Code du Travail. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
.
4-3 Dépôt et publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « Télé-Accords » de télé-procédure du Ministère du Travail, et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS. Il fera l'objet d'un affichage et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
