ACCORD RELATIF A LA DOTATION SOCIALE annuelle destinée aux activités sociales et culturelles ET A LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE XXX DE LA SOCIETE
FRAMATOME ARC
ACCORD RELATIF A LA DOTATION SOCIALE annuelle destinée aux activités sociales et culturelles ET A LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE XXX DE LA SOCIETE
FRAMATOME ARCRelevé de conclusions
Entre les soussignées :
La société FRAMATOME ARC SASU, dont le siège social est situé 6 rue Maison Georges Beaumont Hague – 50 440 LA HAGUE ci-après dénommée « la société »
Représentée par Jérome GALTIER, Directeur GénéralEdouard Sagon
D'une part,
Et,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), syndicat représentatif au sein de la Société FRAMATOME ARC SAS :
Représentée par Julien GIBOURDEL, Délégué SyndicalJulien GibourdelXX
HYPERLINK \l "_Toc181908118" II.OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc181908118 \h 4 HYPERLINK \l "_Toc181908119" A.DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc181908119 \h 4 HYPERLINK \l "_Toc181908120" B.REGIME SOCLE « FRAIS DE SANTE » PAGEREF _Toc181908120 \h 5 HYPERLINK \l "_Toc181908121" C.REGIME SURCOMPLEMENTAIRE « FRAIS DE SANTE » PAGEREF _Toc181908121 \h 6 HYPERLINK \l "_Toc181908122" D.REGIME « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES » PAGEREF _Toc181908122 \h 6 HYPERLINK \l "_Toc181908123" E.L’INFORMATION DES SALARIES PAGEREF _Toc181908123 \h 7 HYPERLINK \l "_Toc181908124" III.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc181908124 \h 8 HYPERLINK \l "_Toc181908125" A.LA DUREE DE L’ACCORD ET LES DATES D’EFFET PAGEREF _Toc181908125 \h 8 HYPERLINK \l "_Toc181908126" B.LES MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc181908126 \h 8 HYPERLINK \l "_Toc181908127" C.DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc181908127 \h 8 I.PREAMBULE3 II.OBJET DE L’ACCORD4 A.DISPOSITIONS GENERALES4 B.REGIME SOCLE « FRAIS DE SANTE »5 C.REGIME SURCOMPLEMENTAIRE « FRAIS DE SANTE »6 D.REGIME « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »6 E.L’INFORMATION DES SALARIES7 F.LA DUREE DE L’ACCORD ET LES DATES D’EFFET8 G.LES MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD8 H.DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD8 III.DISPOSITIONS FINALES9 A.Durée de l’accord9 B.Révision de l’accord9 C.Dénonciation de l’accord9 D.Dépôt de l’accord9 I.PREAMBULE3 II.OBJET DE L’ACCORD3 III.DISPOSITIONS FINALES3 A.Durée de l’accord3 B.Révision de l’accord3 C.Dénonciation de l’accord3 D.Dépôt de l’accord3 I.PREAMBULE3 II.OBJET DE L’ACCORD3 III.DISPOSITIONS FINALES3 A.Durée de l’accord3 B.Révision de l’accord3 C.Dénonciation de l’accord3 D.Dépôt de l’accord3 Relevé de conclusions1 I.PREAMBULE2 II.OBJET DE L’ACCORD2 III.DISPOSITIONS FINALES2 A.Durée de l’accord3 B.Révision de l’accord3 C.Dénonciation de l’accord3 D.Dépôt de l’accord3 Relevé de conclusions1 I.PREAMBULE2 II.OBJET DE L’ACCORD2 III.DOTATION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES2 A.Périmètre de calcul et taux2 B.Assiette de calcul2 C.Versement de la dotation2 IV.SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT3 A.Montant de la subvention de fonctionnement3 B.Versement de la subvention de fonctionnement3 C.Utilisation de la subvention de fonctionnement3 V.DISPOSITIONS FINALES4 A.Durée de l’accord4 B.Révision de l’accord4 C.Dénonciation de l’accord4 D.Dépôt de l’accord4
Préambule PREAMBULE
Suite à la réorganisation du groupe AREVA en 2017 et à la constitution de Framatome au 1er janvier 2018, la direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé des discussions qui ont abouti à la conclusion d’un accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés Framatome SAS et de ses filiales en date du 20 juillet 2018.
Framatome Arc a intégré Framatome le 6 mai 2022, et a absorbé ses filiales Framatome Sema, Framatome Usinage, Framatome Marine, Framatome Mécanique & Process, Framatome Azur et Framatome Engineering Normandie pour constituer Framatome Arc au 1er janvier 2023. Framatome Arc dispose de son propre régime de prévoyance et frais de santé. Ayant considéré l’intérêt d’adhérer à l’accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales, la direction et l’organisation syndicale se sont réunies pour engager des discussions sur l’adhésion à cet accord, renforçant ainsi l’appartenance à Framatome.
L’accord cadre relatif à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales fixe les principes de fonctionnement des régimes de prévoyance « frais de santé » (régime socle + régime surcomplémentaire) et « incapacité, invalidité, décès ».
En revanche, la Direction de Framatome SAS et les organisations syndicales représentatives au périmètre inter-filiales ont souhaité laisser le soin, à chaque filiale française de Framatome SAS souhaitant adhérer au nouvel accord cadre, de déterminer la répartition de la prise en charge, entre l’entreprise et les salariés, des cotisations (régime socle « frais de santé » et régime « incapacité, invalidité et décès »).
C’est dans ce cadre que le présent accord d’entreprise est conclu. Il a donc vocation à :
A dénoncer les accords suivants et à s’y substituer :
ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE « FRAIS DE SANTE » AU SEIN DE FRAMATOME ARC signé le 21/12/2022
ACCORD COLLECTIF FRAMATOME ARC INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » POUR LES NON-CADRES signé le 10/01/2023
ACCORD COLLECTIF FRAMATOME ARC INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » POUR LES CADRES signé le 10/01/2023
Mettre en place dans l’entreprise les régimes obligatoires « frais de santé » et « incapacité, invalidité et décès » décrits dans l’accord cadre du 20 juillet 2018.
Fixer la répartition de la prise en charge des cotisations entre l’entreprise et les salariés, au titre de ces régimes.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Ces dispositions seront mises en œuvre après information et consultation du comité social et économique. Des négociations conduites entre le 4 octobre et le 17 novembre 2022 ont permis de conclure le présent accord relatif à la dotation activités sociales et culturelle du Comité Social et Economique (CSE).
Cet accord s’applique à compter du 1er janvier 2023 au sein de Framatome Arc.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
DISPOSITIONS GENERALES
Mise en place du régime
Le présent accord formalise la mise en place des régimes de prévoyance « frais de santé » et « incapacité, invalidité, décès » au sein de l’entreprise.
Les régimes s’appliqueront donc, à compter du 1er janvier 2025 selon les modalités décrites dans les accords suivants :
Accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales » et ses avenants disponibles sur l’intranet, Le présent accord d’adhésion s’agissant des thèmes pour lesquels l’accord cadre renvoie à la conclusion d’un accord ou d’une décision unilatérale au niveau de l’entreprise.
Mandat
Par le présent accord, et en application de l’article 4 de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales », l’entreprise donne mandat à un représentant de Framatome SAS pour la représenter afin :
De souscrire, modifier et résilier les contrats d’assurance relatifs aux régimes de prévoyance « frais de santé » et « incapacité, invalidité, décès »
D’effectuer toutes les démarches nécessaires à son adhésion, à la modification et à la résiliation de son adhésion aux contrats d’assurance souscrits par Framatome SAS
REGIME SOCLE « FRAIS DE SANTE »
Salariés bénéficiaires
Le régime « frais de santé » concerne l’ensemble des salariés de Framatome Arc.
Caractère obligatoire du régime
L’adhésion des salariés au dispositif est obligatoire.
Cette adhésion s’impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation qu’il s’agisse de celle fixée dans le présent accord ou de celle résultant de l’application de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales ».
L’adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail ou en périodes de réserve militaire ou policière est maintenue selon les modalités prévues à l’article 5.1 de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales ».
Répartition de la cotisation
La cotisation globale, visée à l’article 7.1 de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales », est prise en charge à la date d’effet du présent accord par Framatome Arc et les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale :55% de la cotisation globalePart salariale :45% de la cotisation globale
Evolution ultérieure de la cotisation
Les éventuelles augmentations ultérieures de la cotisation globale seront réparties entre Framatome Arc et les salariés selon les modalités suivantes :
Les augmentations de la cotisation seront réparties 55% part patronale, 45% part salariale, jusqu’à ce que la cotisation globale atteigne 2,81% de la rémunération brute.Au-delà, elles seront réparties à parts égales entre l’entreprise et les salariés.
Cotisation « intergénérationnelle »
La Direction de Framatome SAS et les organisations syndicales ont souhaité maintenir le fonds de réserve destiné à assurer l’équilibre du régime proposé aux retraités. Pour financer cette réserve, elles ont convenu le maintien de la cotisation salariale « intergénérationnelle » dont le montant est fixé à l’article 7.3 de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales ».
REGIME SURCOMPLEMENTAIRE « FRAIS DE SANTE »
Salariés bénéficiaires
Le régime « frais de santé » - régime surcomplémentaire – concerne l’ensemble des salariés de Framatome Arc.
Caractère obligatoire du régime
L’adhésion des salariés au dispositif est obligatoire.
Cette adhésion s’impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation qu’il s’agisse de celle fixée dans le présent accord ou de celle résultant de l’application de l’accord relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales ».
L’adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail ou en périodes de réserve militaire ou policière est maintenue selon les modalités prévues à l’article 8.1 de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales ».
Répartition de la cotisation
La cotisation globale, visée à l’article 10 de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales », est, conformément à cet article, à la charge exclusive des salariés de Framatome Arc.
REGIME « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »
L’entreprise applique la convention collective de branche de la Métallurgie. Par conséquent, pour le régime de prévoyance « incapacité, invalidité, décès », elle relève de la section 1 du titre 4 de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales ».
Salariés bénéficiaires
Le régime « incapacité, invalidité, décès » concerne l’ensemble des salariés de Framatome Arc.
Caractère obligatoire du régime
L’adhésion des salariés au dispositif est obligatoire.
Cette adhésion s’impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation qu’il s’agisse de celle fixée dans le présent accord ou de celle résultant de l’application de l’accord relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales ».
L’adhésion des salariés en cas de suspension du contrat de travail ou en périodes de réserve militaire ou policière est maintenue selon les modalités prévues à l’article 11.1 de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales ».
Répartition de la cotisation
La cotisation globale, visée à l’article 13 de l’accord cadre relatif « à la prévoyance complémentaire des salariés de Framatome SAS et de ses filiales », est prise en charge à la date d’effet du présent accord par Framatome Arc et les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale :100% de la cotisation globalePart salariale :0% de la cotisation globale
Evolution ultérieure de la cotisation
Les éventuelles augmentations de la cotisation seront intégralement prises en charge par l’entreprise jusqu’à ce que la cotisation globale atteigne 1,57% de la rémunération brute.
Au-delà, elles seront réparties à part égales entre Framatome Arc et les salariés.
L’INFORMATION DES SALARIES
L’information collective des salariés
Les bénéficiaires du présent accord sont informés par l’entreprise de l’existence de cet accord et de son contenu.
Le présent accord sera mis à disposition sur l’outil de GED/SMI.
En outre, chaque année, le rapport annuel de(s) (l’) organisme(s) assureur(s) sur les comptes du (des) contrat(s) d’assurance fera l’objet d’une information de la commission paritaire de suivi Framatome et du CSE (Comité Social Economique).
L’information individuelle des salariés
L’entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée présentant notamment les garanties prévues par le régime socle « frais de santé », le régime surcomplémentaire « frais de santé » et le régime « incapacité, invalidité, décès » et leurs modalités d’application, ainsi qu’une information sur les cotisations.
De même, les salariés concernés seront informés individuellement de toute modification touchant les garanties et les cotisations.
Dans tous les cas de rupture du contrat de travail, ou de suspension de celui-ci dans le cadre d’un congé non rémunéré, l’entreprise informera les salariés des possibilités de maintien de droit prévues par le présent accord.
DISPOSITIONS FINALES
LA DUREE DE L’ACCORD ET LES DATES D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les régimes « frais de santé socle », « frais de santé sur-complémentaire » et « incapacité, invalidité, décès » mentionnés dans l’accord cadre et le présent accord d’entreprise entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
LES MODALITES DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant les dispositions légales et réglementaires.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
En tout état de cause, et sauf accord contraire des parties, y compris de(s) organisme(s) assureur(s), la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance des contrats d’assurance collective.
DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord sera déposé et publié dans les conditions légales et réglementaires.
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative. La Direction verse au Comité Social et Economique (CSE) de la société Framatome Arc, une dotation annuelle destinée aux activités sociales et culturelles (ASC) proposées et mises œuvre par le CSE au profit des salariés de l’Entreprise et une subvention de fonctionnement.
TITRE 1 – DOTATION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
ARTICLE 2 –
Périmètre de calcul et taux
La dotation annuelle destinée aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE de Framatome Arc est déterminée en calculant une dotation dite de référence correspondant à
0,4 % de la masse salariale de la société Framatome Arc.
:
Article 3 – Assiette de calcul
La dotation annuelle destinée aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est calculée en référence aux dispositions de l’article L. 2312-83 du Code du travail. Il est précisé que la masse salariale dans ce cadre est issue des déclarations sociales nominatives (DSN) conformément aux dispositions légales précitées.
Article 4 – Versement de la dotation
La dotation destinée aux activités sociales et culturelles est versée au CSE de Framatome Arc dans les conditions suivantes :
Acompte n°1 : 60% au plus tard le 15 février de l’année N sur la base de la masse salariale au 31 décembre de l’année N-1, Acompte n°2 : 40% au cours du mois de juin de l’année N sur la base de la masse salariale au 31 décembre de l’année N-1,
TITRE 2 – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Article 5 – Montant de la subvention de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales, le Comité social et économique dispose d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel fixé à 0,22% de la masse salariale brute..
L’assiette de référence de cette subvention est déterminée en référence aux dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail. Il est précisé que la masse salariale retenue dans ce cadre est issue des déclarations sociales nominatives (DSN) conformément aux dispositions légales précitées.
Article 6 – Versement de la subvention de fonctionnement
La subvention de fonctionnement est versée, au CSE de Framatome ARC dans chaque établissement dans les conditions suivantes :
Acompte n°1 : 60% au cours du mois de février mars de l’année N sur la base de la masse salariale issue des DSN au 31 décembre de l’année N-1,
Acompte n°2 : 40% au cours du mois de juillet de l’année N sur la base de la masse salariale issue des DSN au 31 décembre de l’année N-1,
Article 7 – Utilisation de la subvention de fonctionnement
Le CSE décide librement de l’utilisation de la subvention dans le cadre de son fonctionnement en cohérence avec l’objet et le cadre légal de cette subvention.
L’entreprise pourra déduire du montant de la subvention les dépenses qu’elle a assurées pour le fonctionnement du CSE et l’exercice de ses attributions économiques, lorsque les dépenses en question vont au-delà de ses obligations légales ou conventionnelles.
A cet effet, elle pourra notamment déduire la prise en charge de logiciels et de bases de données.
La déduction des frais de sténotypie/rédaction de procès-verbaux des réunions des CSE est opérée le cas échéant.
TITRE 3- DISPOSITIONS FINALESDispositions finales
Article 1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023XX.
Article 2 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 3 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 4- Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente, en deux exemplaires dont un au format électronique. De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes.
Fait à Beaumont-Hague, le 8 novembre 20248XX décembre 2022 en 4 exemplaires
Signatures des parties à définir NOM Julien GIBOURDEL FONCTION Délégué Syndical VISA
NOM Jérome GALTIER FONCTION Directeur Général VISA
Pour la Direction
Edouard Sagon Julien Gibourdel Président Directeur GénéralDélégué Syndical CFDT
PIECE JOINTE POUR INFORMATION au 1er JANVIER 2025
TAUX DE COTISATION PREVOYANCE/FRAIS DE SANTE APPLICABLES AU 1er JANVIER 2025 AU TITRE DE L’ACCORD CADRE RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES FRAMATOME SAS ET DE SES FILIALES
Les taux sont exprimés en pourcentage de la rémunération brute dans la limite de la tranche 2.
Frais de santé – Régime socle (hors cotisation intergénérationnelle de 0.08% à la charge du salarié)
Cotisation globale
Cotisation salariale
Cotisation patronale
2.71%
45 %
55 %
Frais de santé – Régime surcomplémentaire (hors cotisation intergénérationnelle de 0.08% à la charge du salarié)
