AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre
La société Framatome SAS, dont le siège social est situé 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, ci-après dénommée «la société », représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Politiques Sociales.
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leur Délégué Syndical Central,
Pour la CFDT, par XXX
Pour la CFE-CGC,par XXX
Pour la CGT,par XXX
Pour FO, par XXX
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE2
Article 1- Prolongation de l'accord accord du 26 juin 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes jusqu'au 31/12/2023……………...……………………………………….…………2
Par accord initial du 26 juin 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties sont convenues d’objectifs et actions dédiées, comprenant notamment des dispositifs en faveur de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, pour les exercices 2020, 2021 et 2022.
A ce jour, les parties conviennent :
D’une part, une inadéquation au sujet du suivi des indicateurs entre la durée de l’accord et les exercices annuels visés par l’accord initial, conduisant de facto à l’absence d’objectifs et actions dédiées définis pour l’exercice 2023 ;
Et d’autre part, une actualité importante en matière de dialogue social pour la durée de l’accord restant à courir, à savoir jusqu’à la fin du 1er semestre 2023.
Face à l’importance que requiert le sujet d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre des Politiques Sociales de Framatome, nécessitant un temps de négociation suffisant, les parties sont convenues, sans attendre l’ouverture d’une prochaine négociation en matière d’égalité professionnelle au cours du second semestre 2023, de la nécessité de poursuivre leurs efforts en maintenant les objectifs et actions associées initialement fixés par l’accord du 26 juin 2020.
Aussi, il est ainsi convenu ce qui suit.
Article 1 – Prolongation de l'accord du 26 juin 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes jusqu'au 31/12/2023
Par le présent avenant, les parties signataires à l’accord du 26 juin 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont l’échéance est prévue le 26 juin 2023, conviennent de proroger l’ensemble des dispositions prévues à l’accord initial
jusqu’au 31/12/2023.
Les parties signataires conviennent donc ainsi de maintenir pour l’exercice 2023 l’ensemble des objectifs et actions associées initiaux– les indicateurs sont rappelés en annexe du présent accord - et de se réunir pour engager une nouvelle négociation au cours du second semestre 2023.
Il est précisément convenu que, comme en 2022, le dispositif pilote défini à l’article 17 de l’accord du 26 juin 2020 (chèque CESU) est renouvelé pour l’année 2023 dans les conditions suivantes. .
Campagne
La commande des chèques CESU intervient dans le cadre d’une campagne conduite au cours du premier trimestre 2023.
Eligibilité
Les conditions d’éligibilité restent identiques à celles prévues à l’article 17 de l’accord du 26 juin 2020.
Cofinancement employeur / salarié
La répartition du financement entre employeur et salarié reste identique à celle prévue à l’article 17 de l’accord du 26 juin 2020.
Article 2- Dispositions finales
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements de Framatome SAS.
2.1 – Durée
Le présent avenant est à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023. Il ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme.
2.2 – Dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
A Courbevoie, le 02 mars 2023
Pour la Société,Pour les Organisations Syndicales,
XXX, Directeur des Politiques sociales
CFDTXXX
CFE-CGC XXX
CGT XXX
FO XXX
Annexe 1
Objectifs et indicateurs
RECRUTEMENT
OBJECTIF
mi 2022
CIBLE 2023
Part des femmes dans l'effectif
Augmenter a minima de 2 points sur la durée de l’accord la part des femmes dans les effectifs CDI - au périmètre FRAMATOME et au périmètre de chaque établissement
21,5% au périmètre de Framatome
24%au périmètre de Framatome
Part des femmes dans les recrutements
Augmenter a minima de 5 points sur la durée de l'accord (2019-2022) le pourcentage de femmes dans les recrutements externes CDI
24% au périmètre de Framatome
25%au périmètre de Framatome
Part des femmes chez ALT / STG
Augmenter de 1 point par an le pourcentage de femmes parmi les recrutements d’alternants/stages, notamment dans les métiers techniques 29% STG 34% ALT A fin 2021 Disponible au terme du 1er exercice d'application
Conversion ALT/STG en CDI
Equilibre du ratio femmes/hommes dans les recrutements issus des transformations de contrats d’alternance/stages en CDI/CDD 23% à fin 2021 suivi %
Prime cooptation
Suivi de l’attribution des primes de cooptation dont majorées pour évaluer l'effet 2021 : 108 cooptation dont 18% de primes majorées Aout 2022 : 79 cooptation dont 18% de primes majorées nb prime cooptation majorée / nb prime cooptation
Ambassadeurs Ecoles
Augmenter la part des femmes parmi les Ambassadeurs écoles
36% à sept 2022
25% en 202030% en 2022
REMUNERATION
OBJECTIF
REFERENCE
Salaire
Maintenir une vigilance constante en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes Suivi des rémunérations moyennes par coefficient et position H/F*
Mise en œuvre d’un budget spécifique égalité professionnelle dans le cadre des négociations annuelles relatives aux mesures salariales
Promotion
Continuer de s’assurer d’une stricte égalité de traitement entre les femmes et les hommes à compétences équivalentes, postes équivalents et performances équivalentes en matière d’augmentations, de changements de coefficients et positions Suivi des promotions et des passages cadre (en neutralisant les changements automatiques de coefficient et de position) *
Congés maternité et d'adoption
Atteindre 100% de salariés augmentés à leur retour de congé maternité ou d’adoption. Taux maintenu pendant toute la durée de l’accord Suivi du taux - cf. INDEX
DEVELOPPEMENT
OBJECTIF
mi 2022
CIBLE 2023
Part des femmes dans les formations Assurer une représentation des femmes dans les formations au moins équivalentes au nb de femmes dans l'effectif 19,3% toutes formations 24,1% hors réglementaire 25% Part des femmes Talents Augmenter la part des femmes Talents dans les people review pour atteindre 24% en 2022 23,6% 24% Part des femmes dans postes à responsabilités Augmenter la part des femmes parmi les membres COMEX, CODIR BU, CODIR Fonction, CODIR Etablissement (référence Top 400) 25,2% 27% Part des femmes Cadre Dirigeant Augmenter la part des femmes Cadres dirigeantes et futurs dirigeantes (référence Top 120) 17,1% 24%
CONCILIATION VIE PRO VIE PERSO
REFERENCE
Temps partiel annualisé vacances scolaires Suivi du nombre de temps partiel vacances scolaires par établissement et par an Travail à domicile ponctuel Suivi du nombre d'établissement ayant déployé le dispositif Suivi du nombre de jours de travail à domicile ponctuel effectués au périmètre de chaque établissement, par an
COMMUNICATION
ACTIONS
Renforcer notre attention sur la représentation femmes/hommes dans nos actions de communication&Promouvoir la mixité dans et en dehors de Framatome Représentation équilibrée Femme/Homme dans nos communications (interne / externe)
Porte-parolat mixte (communication externe)
Sensibilisation du management sur les enjeux mixité et la mise en œuvre de l’accord
