Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc151374406 \h 4 Article 2 – Primes de poste pour les équipes successives PAGEREF _Toc151374407 \h 4 Article 2.1 – Calcul de la prime de poste PAGEREF _Toc151374408 \h 4 Article 2.2 – Modalités de déclenchement et de suspension de la prime PAGEREF _Toc151374409 \h 4 Article 3 – Paniers repas PAGEREF _Toc151374410 \h 4 Article 4- Dispositions finales PAGEREF _Toc151374411 \h 5 Article 4.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc151374412 \h 5 Article 4.2 - Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc151374413 \h 5 Article 4.3 - Publicité et dépôt PAGEREF _Toc151374414 \h 5
PREAMBULE
La Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie, applicable à compter du 1er janvier 2024, constitue une étape importante en ce qu’elle modernise, harmonise, simplifie les dispositifs de branche, gage d’attractivité de nos métiers et de soutien de nos activités.
Dans le cadre de son déploiement, un accord de méthode relatif aux impacts conventionnels résultant de la mise en œuvre de la Nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie a été conclu en date du 7 avril 2023 au niveau de Framatome SAS.
Dans ce contexte, Framatome SAS souligne la nécessité de donner des points de repère cohérents, lisibles et adaptés dans l’application des différentes dispositions conventionnelles, reposant sur les principes suivants :
maintenir le pacte social Framatome,
préserver la compétitivité de l’entreprise,
valoriser l’expérience et faciliter les mobilités
mettre en œuvre des dispositifs simples et lisibles.
Cet accord s’inscrit pleinement dans ce principe.
En application de l’accord de méthode précité, une réunion de partage autour des éléments de diagnostic locaux a été organisée le 25 juillet 2023. Elle a permis de mettre en exergue les éventuels sujets à adapter.
A l’issue de cette analyse, les parties sont convenues de mettre en place une prime d’équipe successive en complément des paniers de jours dont bénéficie déjà les salariés postés en équipe successive.
Dans une démarche constructive, la Direction a entendu entamer des échanges sur ce sujet avec les organisations syndicales.
Compte tenu des ambitions et enjeux opérationnels, les parties ont confirmé la nécessité que l’ensemble du personnel de l’établissement de Montbard soit en mesure de s’adapter au nouveau contexte afin de répondre aux enjeux de performance opérationnelle de flexibilité et d’adaptabilité permettant de palier aux fluctuations d’activité via une organisation du travail en équipe successive.
Pour accompagner cette ambition, les parties conviennent que, dans le cadre de la politique Ressources Humaines du site, il est nécessaire de renforcer les dispositifs actuels via la mise en place un accord relatif à la reconnaissance des équipes en équipes successives.
Ces dispositions se substituent aux usages applicables au sein de l’établissement et notamment à l’usage « prime de poste de nuit » et « paniers » dont le présent accord emporte révision dans sa globalité.
La Direction et les Organisations Syndicales de l’établissement Framatome SAS ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés inscrits à l’effectif de l’établissement de Montbard de la société Framatome SAS.
L’accord s’applique à tous les salariés en décompte horaire concernés par le travail en équipe successive sur un rythme posté en 2*8 et 3*8.
Cet accord ne s’applique pas aux salariés en équipes de suppléance.
Article 2 – Primes de poste pour les équipes successives
Afin de valoriser individuellement l’ensemble des collaborateurs travaillant dans les régimes horaires postés d’équipes successives, il est convenu de mettre en place une prime forfaitaire brute qui sera indexée sur une assiette de calcul constituée de la manière suivante :
Salaire de base
Prime d’ancienneté
Article 2.1 – Calcul de la prime de poste
Le montant brut de la prime forfaitaire est calculé comme suit :
Sur les postes du matin et de l’après-midi :
Une prime journalière correspondant à la formule suivante : salaire de base + prime d’ancienneté
x 3%
21,667
Sur le poste de nuit :
Une prime journalière correspondant à la formule suivante : salaire de base + prime d’ancienneté
x 6%
21,667
Article 2.2 – Modalités de déclenchement et de suspension de la prime
La prime sera versée mensuellement pour les salariés en horaires postés tel que cela ressort des temps enregistrés dans l’outil de suivi des temps.
Cette information devra être actualisée en cas de changement de rythme et il est de la responsabilité du manager d’en informer le service Ressources Humaines.
Le versement n’est donc pas automatique mais conditionné au caractère effectif du travail posté pour les salariés concernés par poste complet.
Le personnel qui cesse de travailler en marche postée perd le bénéfice des primes d’équipes successives. Toutefois, l’accord relatif à la prime de biseau en cas de changement d’organisation au sein de l’établissement de Framatome Montbard du 1er décembre 2022 pourra s’appliquer.
Article 3 – Paniers repas
Il est convenu pour le personnel posté en équipe successive de maintenir les indemnités de repas générées automatiquement à partir du poste réellement tenu.
Le déclenchement des paniers est conditionné à 6 heures de travail consécutif.
En complément, les salariés bénéficiant déjà d’une prise en charge de leur repas par l’employeur (plateaux-repas et restaurant, missions, formation, déplacements…) ne déclenchent pas de paniers.
Article 4- Dispositions finales
Article 4.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Le présent accord se substitue à toutes dispositions ayant le même objet notamment :
L’usage existant sur les primes de poste de nuit (majoration supplémentaire des heures de nuit)
Usage/Note relatif au panier de jours et de nuit
Article 4.2 - Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales et réglementaires.
Article 4.3 - Publicité et dépôt Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Montbard, le 20 novembre 2023, en 6 exemplaires
