AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL AU SEIN DE FRAMATOME MONTBARD
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL AU SEIN DE FRAMATOME MONTBARD
Entre les soussignés :
La société FRAMATOME SAS dont le siège social est situé 1, place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, pris en son établissement de MONTBARD situé 5 avenue Maréchal Leclerc – 21500 MONTBARD et ci-après dénommée « l’établissement »,
Représentée par, Directeur d’établissement, de la société
D'une part,
Et, Les Délégués Syndicaux mandatés par chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de MONTBARD de la société FRAMATOME SAS :
Article 1 : Ajout d’un article 5.3.5 – Modalités pratiques liées à un évènement de force majeure ou raison médical pour le personnel posté PAGEREF _Toc151372575 \h 3
1.Modalités pratiques de mise en œuvre PAGEREF _Toc151372580 \h 4
2.Exercice des droits syndicaux et des droits des représentants du personnel PAGEREF _Toc151372581 \h 5
3.Saisie de l’information – badgeage PAGEREF _Toc151372582 \h 5
Article 4 – Dispositions finales PAGEREF _Toc151372583 \h 5
Préambule
L’établissement de Montbard et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, ont par accord unanime du 1er décembre 2022 formalisé l’organisation de la durée du travail au sein de l’établissement de Montbard.
Les parties se sont réunies les 27 octobre et 7 et 9 novembre 2023 pour simplifier et adapter certaines dispositions jusqu’à lors applicables, de l’organisation du temps de travail afin de faciliter le fonctionnement opérationnel au sein de l’établissement de Montbard.
Afin de faciliter la lecture de l’accord initial, une version consolidée est annexée au présent avenant.
Il a été convenu, dans le cadre du présent avenant, des dispositions suivantes : Article 1 : Ajout d’un article 5.3.5 – Modalités pratiques liées à un évènement de force majeure ou raison médical pour le personnel posté
L’article 5.3.5 est ajouté et rédigé comme suit :
Article 5.3.5 – Modalités pratiques liées à un évènement de force majeure ou raison médical pour le personnel posté
L’horaire hebdomadaire de présence obligatoire est organisé en fonction du rythme de travail en équipe postée du lundi au vendredi tel que définis dans l’annexe informative n°1 de l’accord initial
Toute circonstance exceptionnelle pour force majeure qui dérogerait à l’horaire hebdomadaire de présence obligatoire doit se traduire par une autorisation visée par la hiérarchie. Cette demande d’autorisation de sortie exceptionnelle sera formalisée par un bon de sortie qui sera transmis au service Ressources Humaines et sera traitée comme une absence autorisée non payée.
Afin de prendre en compte les évènements imprévisibles de la vie, les parties conviennent de clarifier l’évènement de force majeure. Il est considéré comme un évènement soudain, imprévisible et inévitable entrainant un caractère d’urgence nécessitant un départ du salarié sur le temps de travail (urgence familiale…).
En complément, les parties conviennent de permettre l’absence pour raison médicale autorisée sur le temps de travail (examen complémentaire…) sur demande du service de santé au travail du site ou du médecin du travail. Elle sera traitée comme une absence autorisée payée. Article 2 : Révision de l’article 6.1
L’article 6 .1 « Répartition du travail » est révisé comme suit :
Article 6.1 – Répartition du travail
L’horaire variable a été mis en place pour le personnel en journée après avis du Comité d’entreprise.
L’horaire variable est fonction du choix de chaque salarié et dans le respect des nécessités de service. De ce fait, le passage en horaire variable est soumis à la validation préalable de la hiérarchie.
L’horaire variable se caractérise par le partage de la journée entre :
les plages fixes qui sont les heures pendant lesquelles tout le personnel doit être présent au travail afin d’assurer une continuité de service et un support à la production ;
les plages variables qui sont situées au début, au milieu et à la fin de journée et pendant lesquelles le personnel a la possibilité de choisir son heure d’arrivée et de départ dans le respect des impératifs de fonctionnement et d’horaires nécessités par le service.
La pratique de l’horaire individualisé exclut la possibilité d’absences individuelles durant la plage fixe.
Ce mode d’organisation du travail a essentiellement pour but de permettre à chacun d’organiser son temps de travail en choisissant, quotidiennement et sans préavis, ses heures d’arrivée et de départ à l’intérieur des plages variables, tout en respectant une durée de présence obligatoire.
Cette liberté est subordonnée aux limites suivantes :
le strict respect des plages fixes pendant lesquelles chaque salarié doit nécessairement être à son poste de travail ;
la nécessité d’assurer la continuité de certains services par une présence ininterrompue d’au moins un membre du service durant les heures d’ouverture de celui-ci.
Toute circonstance exceptionnelle pour force majeure qui dérogerait à la présence obligatoire durant la plage fixe du temps de travail doit se traduire par une autorisation d’absence visée par la hiérarchie.
Cette autorisation d’absence exceptionnelle de sortie sera soumise à la validation de la hiérarchie et formalisée par un bon de sortie qui sera transmis au service Ressources Humaines et sera traitée comme une absence autorisée non payée.
Afin de prendre en compte les évènements imprévisibles de la vie, les parties conviennent de clarifier l’évènement de force majeure, considéré comme un évènement soudain, imprévisible et inévitable entrainant un caractère d’urgence nécessitant un départ du salarié sur le temps de travail (urgence familiale…).
A titre exceptionnel et avec accord de la hiérarchie, les parties conviennent de permettre l’utilisation du crédit d’heure imputé sur le compteur individuel en cas d’absence pour force majeure susvisée sur solde positif.
En complément, les parties conviennent de permettre l’absence pour raison médicale autorisée sur le temps de travail (examen complémentaire…) sur demande du service de santé au travail du site ou du médecin du travail. Elle sera traitée comme une absence autorisée payée.
Conformément à la réglementation, les modalités pratiques de ce mode d’organisation du temps de travail, telles qu’elles ont été soumises au Comité Social Economique et qui ne relèvent pas de l’accord collectif, figurent, à titre informatif, dans l’annexe n° 2 au présent accord.
L’annexe n°2 est modifiée comme suit : ANNEXE INFORMATIVE N°2 : HORAIRES VARIABLES
Modalités pratiques de mise en œuvre
L'horaire souple se compose de deux parties :
une partie statique ou plages fixes, à l'intérieur de laquelle la présence de tous est obligatoire pour assurer un travail en commun nécessaire à la bonne marche des services.
une partie souple, avec des plages d'horaires facultatifs, plages suffisamment ouvertes pour que chacun puisse adapter son temps de présence à ses contraintes personnelles, tout en respectant le temps de travail contractuel et nécessaire à l'accomplissement des tâches dont il est responsable et pour assurer un travail en commun nécessaire à la bonne marche des services.
La journée de travail est ainsi décomposée :
Plages fixes : de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
Plages variables :
matin : de 7h00 à 9h00
midi : de 11h30 à 14h00
soir : de 16h00 à 18h30
Le personnel de journée a l'obligation de badger 4 fois par jour, la pause de 20 minutes étant précomptées.
45 minutes sur la plage variable du midi (11h30 – 14h00) au titre de pause obligatoire, pause non rémunérée est neutralisée via les outils existants au sein de Framatome SAS.
Toute circonstance exceptionnelle qui dérogerait à ces règles doit se traduire par une autorisation visée par la hiérarchie par la formalisation d’un bon de sortie.
Exercice des droits syndicaux et des droits des représentants du personnel
L’horaire variable ne doit pas entraîner d’entraves à l’exercice du mandat des représentants du personnel et des représentants des organisations syndicales.
Saisie de l’information – badgeage
L’adoption de l’horaire variable implique un enregistrement des durées du travail pour l’ensemble du personnel concerné. Ces pointages sont obligatoires quatre fois par jour :
à l’arrivée le matin et en sortie en fin de matinée ;
à la reprise du travail après la pause déjeuner et au départ le soir.
Le badge individuel permettant le fonctionnement du compteur est confié à titre privatif.
Toute manipulation par une tierce personne constitue une faute. Il en va de même des erreurs ou omissions répétées.
Article 4 – Dispositions finales
Aucune autre disposition de l’accord relatif à l’organisation de la durée du travail au sein de l’établissement de Framatome Montbard du 1er décembre 2022 n’est pas modifiée.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent avenant rentreront en vigueur au 1er janvier 2024.
Le présent avenant peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales et réglementaires. La Direction notifie le présent avenant à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Montbard, le 20 novembre 2023, en 6 exemplaires
