L’établissement FRAMATOME de Jarrie, situé 291 route de l’électrochimie 38560 JARRIE, représenté par agissant en qualité de Directeur d’établissement,
d’une part,
Et Les organisations syndicales soussignées, représentatives au sein de l’établissement de Jarrie
d’autre part, Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le site de Jarrie soucieux de son développement commercial et de son empreinte industrielle s’est engagé dans un projet d’excellence nommé JARRIE 2022.
Dans ce cadre la Direction de l’établissement FRAMATOME de Jarrie et les Organisations Syndicales représentatives ont signé le 13 septembre 2018 un accord organisant et structurant le dialogue social dans le cadre d’un projet de mise en place d’une politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour l’établissement.
Cet accord prévoyait de travailler à la simplification de diverses mesures sociales.
Afin de tenir compte des spécificités de l’établissement de Jarrie liées au port d’équipements de protection individuels spécifiques au poste de travail, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de la nécessité d’encadrer les pratiques existantes au travers d’un accord d’établissement.
L’objectif recherché par les parties signataires est la simplification de l’existant au travers d’un référentiel partagé sur le site permettant d’objectiver les primes d’incommodités accordées au sein des différents ateliers.
TITRE I
INDEMNISATION DES INCOMMODITES
Article 1 : Définitions
Une incommodité est une référence à un inconfort (dans le cas de port d’équipement spéciaux) spécifique au poste de travail.
Le port de ces équipements de protection individuels est décrit au travers des modes opératoires ou des consignes particulières d’atelier.
Les primes liées aux incommodités indemnisent un travail dans des conditions particulières liées à la tenue du poste.
L’incommodité est à distinguer de l’exposition aux risques ou à la pénibilité en ce qu’elle vise un inconfort
Article 2 : Champ d’application
Les primes d’incommodités se substituent aux primes de milieu existantes sur le site. Les primes de milieu ne sont plus applicables au sein de l’établissement de Jarrie à compter du 1er septembre 2019.
Les organisations syndicales signataires s’engagent, en contrepartie des dispositions du présent accord, à ne plus demander ultérieurement de primes de même nature ayant le même objet.
Article 3 : Liste des incommodités faisant l’objet d’une compensation spécifique
Les incommodités faisant l’objet d’une compensation spécifique sont les suivantes :
1/ Port du demi masque à cartouche
2/ Port du masque à poussières
3/ Port de gants (de travail, manutention, pompier, chimiques…)
4/ Port de tenue aluminisée (gants, coiffe, veste, manteau pantalon, surbottes)
5/ Port de combinaison à usage unique (papier type « TIVEK », ou plastique type « KLENGUARD »)
6/ Port de lunettes de protection étanches (masque sur lunettes)
7/ Port du Narguilé ou Appareil de Respiration Indépendant
8/ Port du masque complet à cartouche (panoramique « FERNEZ ») ou à ventilation assistée
De par la nature des activités du site, le port d’équipements de protection individuels « standards » comme les bleus de travail, les chaussures de sécurité, le casque, les lunettes ou gants de déplacements ou les bouchons d’oreilles ne sont pas considérés, en raison de leur caractère « standard », comme une incommodité nécessitant une compensation au sens des dispositions du présent accord
Article 4 : Principes de compensation des incommodités
Ces incommodités sont appréciées et compensées suivant différents niveaux : « faible », si la soumission à l’incommodité est inférieure à une heure par jour ou inférieure à deux fois par poste, « moyenne » si elle est comprise entre une à trois heures par jour ou comprise entre deux à six fois par poste, et « forte » si elle supérieure à trois heures par jour ou supérieure à six fois par poste. Elle est non significative dans les cas de fréquences ponctuelles.
Moyen 3 De 1 à 3 h / jour De 2 à 6X / jour Fort 5 + 3h / jour + 6 X / jour
La fréquence d’exposition à la contrainte est appréciée annuellement. Une variation ponctuelle d’activité ne représentant pas la tendance annuelle. Les permutations ou remplacements entre postes sont également considérés et justifient une exposition moins élevée.
L’appréciation de la contrainte est directement liée à la nécessité du port des équipements pour la tenue du poste.
Si les incommodités définies pour un poste de travail venaient à évoluer durablement, les indemnités correspondantes seraient revues en conséquence.
Article 5 : Majoration des points incommodités
Au regard de la nature des équipements portés, les parties ont souhaité apporter une majoration pour différencier la contrainte liée à chaque équipement.
Cette majoration est appliquée sur le point incommodité déterminé pour chaque type d’équipement de protection.
Les résultats des cotations opérées sont présentés en annexe 1
Article 6 : Forfaitisation
Dans un objectif de simplification et d’homogénéité, les salariés soumis aux incommodités sont regroupés dans des catégories. Ces catégories sont établies en fonction de conditions de travail similaires et en cohérence avec les situations de polyvalence.
Chaque catégorie fait l’objet d’un forfait correspondant au nombre de points des incommodités des postes de la catégorie, dans les conditions définies à l’article 7 ci-après.
Article 7 : Montants des forfaits
Forfait correspondant Nombre de points Montant mensuel forfaitaire A 0 à 3.9 0 € B 4 à 8.9 31.69 € C 9 à 19.9 68.98 € D 20 à 29.9 106.25 € E Plus de 30 143.53 €
Le montant des forfaits est indexé sur le niveau des augmentations générales le cas échéant appliquées.
Article 8 : Versement des forfaits
Les forfaits sont versés mensuellement sur 12 mois. Ils ne sont pas pris en compte dans le calcul du treizième mois.
Cette disposition se substitue aux dispositions de l’article 8.7 de l’accord relatif aux mesures d’accompagnement au changement dans le cadre de la fusion de la société CEZUS au sein de la société AREVA NP SAS signé le 1er juillet 2014 – ces dispositions étaient relatives à la prise en compte de la prime de milieu pour le calcul du 13ème mois.
TITRE 2
DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 : Temps partiel
10.1 Temps partiel :
Le forfait est versé prorata temporis.
10.2 Salariés en contrats d’alternance :
Le forfait versé sera le forfait correspondant au poste de travail occupé au prorata de leur temps de présence annuel dans l’entreprise.
Article 11 : Dispositions diverses
11.1 : Cotations et intégrations dans le salaire de base.
La Direction et les Organisations Syndicales conviennent qu’au regard des nouvelles catégories / forfait appliqués au titre du présent accord, la compensation ci-après définie doit être appliquée. Ainsi, les salariés pour lesquels il sera constaté qu’en application des dispositions du présent accord, le montant de la prime milieu précédemment versée était supérieur au montant du forfait incommodités déterminé au titre du présent accord, verront le différentiel constaté intégré au salaire de base. L’étude sera réalisée au moment de la mise en application de l’accord sur la base du montant de la prime de milieu versée le mois précédent.
Pour les Agents de Maitrise Postés (métal et chimie) les parties conviennent de l’intégration au salaire de base de l’intégralité de la prime de milieu versée (48.29 €).
11.2 Changement de poste
En cas de changement de poste vers un poste avec un niveau d’incommodités inférieure, il est convenu qu’un système de dégressivité temporaire s’applique dans les conditions suivantes :
S’il existe un différentiel entre le forfait incommodité du poste de départ et le forfait incommodité du poste d’arrivée, le différentiel est maintenu pendant les 3 premiers mois à 100% puis les 3 mois suivants à 60% en complément du nouveau forfait
11.3 Changement de poste pour raison médicale
En cas de changement de poste pour raisons médicales ce sont les dispositions prévues à l’article 3.3 de l’accord portant diverses mesures en matière de rémunération et protection sociale applicables au périmètre de Framatome SAS qui s’appliqueront
Article 11 : Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’établissement, quelle que soit la nature de leur contrat de travail qui réalisent des opérations de production ou fabrication par la nature des tâches qui lui sont confiées.
Les postes de supports à la production ou de management sont par nature exclus de ce dispositif.
Article 12 : Dispositions finales
12.1 : Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01/09/2019 et sera appliqué avec un effet rétroactif au 1er avril 2019.
12.2 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités et effet prévus par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, selon les modalités prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 13 : Publicité et dépôt légal
Conformément à la loi, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DIRECCTE dont un sous format électronique, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétents. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Fait à Jarrie, le 25 juillet 2019
Pour FRAMATOME SAS, Etablissement de JARRIE,
Le Directeur d’établissement,
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
La CGT :
La CFDT :
Annexe 1 Grille de cotation majoré – résultats au 1er juillet 2019
