ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU SERVICE DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL AUTONOME INTERFILIALES FRAMATOME 2023/2028
Entre :
La Société Framatome SAS, dont le siège social est situé 1 place Jean Millier, 92084 PARIS LA DÉFENSE, et ses filiales françaises définies à l’article 1er du présent accord,
Ci-après dénommées, dans le cadre inter filiales du présent accord, « Framatome », représentées par XXX, par mandat de la Direction Générale,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au périmètre de Framatome et de ses filiales françaises représentées par ;
•Pour la CFDT, XXX
•Pour la CGT, XXX
•Pour la CFE-CGC, XXX
•Pour FO, XXX
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Objet de l’accord PAGEREF _Toc134114696 \h 4 Article 2 –Champ d’application de l’accord et périmètre du SPST PAGEREF _Toc134114697 \h 4 2.2Périmètre du SPST PAGEREF _Toc134114698 \h 4 3.2Pluridisciplinarité des équipes de santé au travail PAGEREF _Toc134114699 \h 5 3.3Fonctionnement du Service de Prévention et de Santé au Travail PAGEREF _Toc134114700 \h 5 Article 4 – Commission de Suivi et de Contrôle (CSC) PAGEREF _Toc134114701 \h 6 4.1Composition PAGEREF _Toc134114702 \h 6 4.2Attributions PAGEREF _Toc134114703 \h 7 4.3Fonctionnement PAGEREF _Toc134114704 \h 8 Article 5 – Comité Pluridisciplinaire sur la Santé au Travail (CPST) PAGEREF _Toc134114705 \h 10 5.1Objet et mise en place PAGEREF _Toc134114706 \h 10 5.2Composition PAGEREF _Toc134114707 \h 10 5.3Attributions PAGEREF _Toc134114708 \h 10 5.4Fonctionnement PAGEREF _Toc134114709 \h 10 5.5Ordre du jour et conclusions PAGEREF _Toc134114710 \h 11 Article 6 – Dispositions finales PAGEREF _Toc134114711 \h 11 6.1Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc134114712 \h 11 6.2Révision PAGEREF _Toc134114713 \h 11 6.3Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc134114714 \h 11
PREAMBULE
En 2012, il a été créé un Service de Santé autonome de groupe dans le cadre notamment des dispositions de la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail.
Suite à la réorganisation de la filière nucléaire pour les entités issues du Groupe AREVA, Framatome est depuis le 1er janvier 2018, filiale du Groupe EDF. Le présent accord, qui fait suite à celui de 2018-2023, a pour objet, sous réserve de l’agreement de la DRIEETS, de poursuivre les actions engagées et s’inscrit dans les dispositions de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et maintenir un niveau de surveillance de ses salariés adapté à ses activités.
Le Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) autonome inter-filiales est en ce sens un acteur de la pluridisciplinarité, au service des sites de Framatome et de ses filiales.
Afin de préserver l’équilibre avec les services interentreprises, le SPST vise à intégrer en priorité les salariés travaillant sur des activités nucléaires et des sites présentant une taille ou une implantation géographique compatible avec le SPST Framatome.
Le SPST vise à l’atteinte des objectifs suivants :
préserver la santé physique et mentale des salariés et leur sécurité,
garantir l’indépendance des médecins du travail, conformément aux textes règlementaires et au code de déontologie du Conseil de l’Ordre des Médecins,
renforcer la pluridisciplinarité au sein du Service de Prévention et de Santé au Travail,
assurer une couverture optimisée du territoire
maintenir et favoriser une réactivité forte aux exigences clients y compris pour les prestations nationales,
instaurer un contrôle paritaire social renforcé du Service de Prévention et de Santé au Travail,
renforcer l’action en milieu de travail des médecins du travail.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L 4622-2 du Code du travail, « les services de prévention en santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. A cette fin, ils : 1° Conduisent les actions de prévention en santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;
2° Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ; 3° Assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers, des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 et de leur âge ; 4° Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire. »
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de maintenir le fonctionnement du Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) en cohérence avec l’évolution des exigences législatives et de son périmètre tout en permettant d’intégrer des sites ou activités compatibles avec l’organisation du Service de Prévention et de Santé au Travail autonome inter filiales de Framatome. Pourraient notamment être considérés dans ce cadre des sites existants ou nouveaux ayant une forte proportion de salariés catégorisés, ou situés dans un bassin géographique permettant son intégration.
Article 2
–Champ d’application de l’accord et périmètre du SPST
2.1Champ d’application
Le présent accord s’applique à Framatome et aux sociétés françaises filiales de Framatome adhérentes au SPST.
2.2Périmètre du SPST
Les entreprises concernées, adhérentes au SPST Framatome à la date de la signature du présent accord, sont Framatome SAS et Intercontrôle. Les établissements/filiale adhérents au SPST à date du présent accord sont listés en annexe du présent accord.
Toute entreprise ou établissement relevant du périmètre de Framatome et de ses filiales peut demander à adhérer au SPST. L’intégration sera faite après consultation du Comité social et économique compétent et de la Commission de suivi. Le personnel des entreprises extérieures travaillant au sein d’un site couvert par le SPST pourra être suivi par le SPST dans le cadre d’une convention conclue entre leur entreprise et le SPST.
Toute entité sortant du périmètre de Framatome a vocation à ne plus bénéficier du SPST dès la structure de substitution identifiée. Les salariés concernés seront ainsi informés de leur droit à faire transférer ou non leur dossier médical au service médical de la structure de substitution identifiée.
Article 3 – Organisation, fonctionnement et moyens
3.1Organisation par pôles
Afin de maintenir un niveau de protection de la santé des salariés adapté à la nature des activités de Framatome, le SPST est organisé en deux pôles distincts coordonnés :
un pôle industries et services,
un pôle tertiaire.
La répartition des différents établissements et entreprises au sein des 2 pôles figure en annexe1 du présent accord.
3.2
Pluridisciplinarité des équipes de santé au travail
Le SPST fait appel à des ressources spécialisées afin d’assurer la mise en œuvre des compétences pluridisciplinaires nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail.
Les missions de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire dont la composition est décrite en annexe 2 du présent accord. Les compétences pluridisciplinaires disponibles et mises en œuvre constituent une dimension structurante du fonctionnement et des moyens du SPST. L’évolution des compétences et moyens pluridisciplinaires des équipes de santé au travail fera l’objet d’un suivi spécifique dans le cadre de la commission de suivi et de contrôle, avec un engagement de porter une attention particulière en matière d’ergonomie, domaine de compétence important en matière de prévention des risques.
Conformément aux évolutions législatives, le SPST a pour objectif de poursuivre le développement des entretiens infirmiers et des actions de santé publique.
3.3
Fonctionnement du Service de Prévention et de Santé au Travail
La direction du Service de Prévention et de Santé au Travail est assurée par le (la) Directeur(trice) Santé de Framatome.
Il n’a à ce titre aucune activité règlementaire de Médecine du Travail et n’a de ce fait aucun accès aux données confidentielles du dossier individuel médical. Les médecins du SPST sont rattaché (es) hiérarchiquement au (à la ) Directeur(trice) du Service de Prévention et de Santé au Travail. Un responsable administratif et financier est nommé afin d’assurer la gestion administrative et financière du SPST.
3.4Moyens
La Direction 3SEP est responsable de la mise en place des moyens humains et matériels nécessaires et de leur contrôle. Ces moyens pourront évoluer en fonction du périmètre couvert par le SPST. Ces éléments sont partagés et suivis dans le cadre de la Commission de Suivi et de Contrôle (CSC) (ex : sous réserve d’obtenir un agrément, les établissements/filiale pourront accueillir des internes en Santé au Travail). Le contrôle social et administratif du Service de Prévention et de Santé au Travail exercé par la CSC permet d’assurer la cohérence entre l’organisation du suivi des activités santé au travail et les moyens attribués.
Article 4 – Commission de Suivi et de Contrôle (CSC)
Une Commission de Suivi et de Contrôle (CSC) est constituée à la date de mise en place du Comité Social et Economique (CSE), puis renouvelée selon la même périodicité que le CSE.
4.1Composition
Cette commission est composée pour un tiers de représentants de la Direction de Framatome et pour deux tiers de représentants des salariés.
Elle comprend 12 membres :
4 représentants de la Direction : Le (la) Directeur(trice) du Service de Prévention et de Santé au Travail, le (la) Directeur(trice) des Politiques Sociales ou son représentant, le responsable administratif et financier du SPST et l’expert sécurité de D3SEP.
8 représentants des salariés, désignés selon les modalités suivantes :
Dans la limite totale de 4 représentants, chacune des organisations syndicales représentatives au périmètre inter-filiales ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour des dernières élections professionnelles (CSE) désigne un représentant du personnel pouvant être issu d’un établissement/filiale adhérent ou non adhérent au SPST;
Les autres représentants, soit au minimum 4 représentants, sont désignés parmi les représentants du personnel des établissements/filiale adhérents au SPST ; les sièges sont alors répartis entre les différentes organisations syndicales représentatives au périmètre des établissements/filiale adhérents au SPST, à la date de constitution et de renouvellement de l’instance, proportionnellement au nombre des voix qu’elles ont obtenues dans l’ensemble des collèges électoraux au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires au Comité Social et Economique (CSE).
Les membres représentants des salariés sont désignés de manière permanente. Ils peuvent en cas d’empêchement et de manière exceptionnelle être remplacés sous réserve d’une information écrite adressée préalablement à la Direction des Politiques Sociales. En cas de remplacement définitif (démission, mobilité…), l’organisation syndicale concernée pourra procéder au remplacement dans les mêmes conditions par voie de désignation.
Sont par ailleurs invités permanents : -l’ensemble des médecins, -un représentant du personnel infirmier par pôle, - un représentant de l’équipe pluridisciplinaire issu de la CPST.
La commission est présidée par le (la) Directeur(trice) Santé. Le Secrétaire est désigné parmi les membres de la commission issus des sites adhérents au SPST lors de la première réunion. Un Secrétaire adjoint est également désigné lors de la première réunion parmi l’ensemble des membres de la commission. Il aura notamment pour mission de remplacer le Secrétaire en cas d’absence. Les modalités de désignation du Secrétaire et du Secrétaire adjoint seront précisées par le règlement intérieur de la commission.
4.2Attributions
Attributions consultatives
La commission est consultée sur l’organisation et le fonctionnement du SPST, à savoir sur :
le rapport annuel consolidé de l’ensemble des activités (organisation, fonctionnement gestion financière et des activités des médecins du travail et des personnels infirmiers)
l’état prévisionnel des recettes et des dépenses et l’exécution du budget du SPST,
la modification de la compétence géographique ou professionnelle du SPST,
les créations, suppressions ou modifications des pôles,
les créations et suppressions de postes de médecin du travail
La commission peut en outre être consultée sur toute question relevant de sa compétence en matière d’organisation et de fonctionnement du SPST. Peuvent être visées dans ce cadre les actions de prévention qui dans leur mise en œuvre impactent l’organisation ou le fonctionnement du SPST. L’avis de la commission est exprimé à la majorité des membres présents.
Les rapports annuels d’activité sont présentés par les médecins du travail qui en ont la charge au CSE de chaque établissement/filiale adhérent au SPST. Le médecin du travail est nommé et affecté avec l'accord du comité social et économique concerné. La rupture du contrat de travail est soumise à l’autorisation de l’inspection du travail.
Attributions informatives
La commission est informée des éléments suivants :
effectifs de personnel surveillés (par catégories),
entreprises ou établissements affectés à chaque médecin du travail,
état d’avancement des orientations prises et des plans d’actions associés, décidés par le Comité Pluridisciplinaire sur la Santé au Travail,
observations et des mises en demeures de l’inspection du travail relatives aux missions du SPST et des mesures prises pour s’y conformer,
observations d’ordre technique faites par l’inspection médicale du travail et des mesures prises pour s’y conformer,
suites données à ses suggestions,
plans d’activité des médecins du travail en milieu du travail et de l’avis des CSE concernés sur ces plans,
le positionnement de la branche quant aux éventuelles dispositions relatives au SPST.
Elle peut aussi formuler toute proposition relative au fonctionnement du SPST et à son organisation.
4.3Fonctionnement
Réunions
La commission se réunit entre une demi-journée et une journée, deux fois par an à l’initiative de son (sa) Président (e), afin de permettre une visite de site. Toutefois, les parties conviennent qu’une réunion supplémentaire pourra être organisée à l’initiative de la direction du SST en cas de modification organisationnelle ou réglementaire pouvant impacter significativement le fonctionnement ou les orientations du SST.
Au cours de la première réunion, le (la) Directeur(trice) du SPST présente à la commission le rapport annuel consolidé de l’ensemble des activités (organisation, fonctionnement gestion financière et des activités des médecins du travail et des personnels infirmiers). La commission étant ensuite consultée sur ce rapport consolidé.
La deuxième réunion sera consacrée au programme d’orientation et de développement de la pluridisciplinarité sur la base des propositions de la CPST.
Le président et le secrétaire peuvent d’un commun accord convier toute personne qualifiée appartenant aux entreprises/filiale concernées ou à un organisme extérieur permettant de fournir à la commission des indications utiles sur des questions à l’ordre du jour.
Chaque réunion sera précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée, qui aura lieu le matin ou la veille précédent la réunion de la CSC.
Le temps passé en réunion et réunion préparatoire est considéré comme temps de travail effectif. Les frais de déplacement liés à ces réunions sont pris en charge selon les règles en vigueur au sein de Framatome.
Le secrétaire désigné par les représentants du personnel disposera au titre de sa fonction d’un crédit de 5 jours par an, hors temps de déplacement. Ce crédit peut être partagé autant que de besoin avec le secrétaire adjoint.
Un crédit d’heures spécifique de 4 heures par réunion de la commission est attribué individuellement à chaque membre de la commission.
Ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le président et le secrétaire. Il est transmis, avec les documents correspondants, par le président, aux membres de la commission 10 jours calendaires avant la date de la réunion.
Procès-verbal et recueil d’avis
Le procès-verbal de synthèse est rédigé sous la responsabilité du Secrétaire de la commission et intègre notamment les avis exprimés par la commission. La rédaction est assurée par un prestataire de service spécialisé dont le coût est pris en charge par le SPST. Il est approuvé avant sa diffusion par l’ensemble des membres et transmis à la DRIEETS après approbation.
Formation des membres de la CSC
Les nouveaux membres de la commission bénéficient dans les six mois qui suivent leur nomination de la formation nécessaire à l’exercice de leur mandat. Cette formation sera d’une durée de 3 jours maximum ; les frais pédagogiques et d’hébergement seront pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur.
Obligation de discrétion
Les membres de la Commission de Suivi et de Contrôle et les personnes qui pourraient être invitées sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations à caractère personnel dont ils pourraient avoir connaissance.
Article 5 – Comité Pluridisciplinaire sur la Santé au Travail (CPST) 5.1Objet et mise en place
Un Comité Pluridisciplinaire sur la Santé au Travail (CPST) est constitué. Ce comité est en charge de formuler des propositions relatives aux priorités du SPST et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres. Il s’assure en outre de la cohérence des actions conduites au niveau de chaque pôle. 5.2Composition
Le CPST est composé des membres suivants :
Le (la) Directeur(trice) du SPST,
Les médecins du travail,
Un représentant des responsables prévention risque au travail par pôle,
Un représentant des infirmier(e)s de santé au travail par pôle,
2 autres représentants de l’équipe pluridisciplinaire (RPS, Ergonomie,...)
Le président et le secrétaire de la Commission de Suivi et de Contrôle.
Pourront être invités aux réunions du CPST des intervenants extérieurs en fonction des sujets à traiter.
5.3Attributions
Le CPST est chargé d’étudier pour la Commission de Suivi et de Contrôle les thèmes suivants : -mise en œuvre des compétences pluridisciplinaires au sein du SPST, -établissement des plans d’actions du SPST, -équipements du SPST et moyens à mettre en œuvre, -coordination des actions de prévention en milieu de travail, -organisation de la délégation des actes médicaux techniques ou professionnels auprès des infirmier(e)s de santé au travail, -organisation des examens médicaux, des enquêtes et des campagnes, en lien avec la santé des salariés et des populations riveraines des sites industriels.
5.4Fonctionnement
Le CPST se réunit une fois par an sur invitation du (de la) Directeur(trice) du SPST.
Un bilan des réflexions et avancement des travaux du CPST est présenté aux membres de la Commission de Suivi et de Contrôle.
5.5
Ordre du jour et conclusions
L’ordre du jour des réunions du CPST est arrêté par le (la) Directeur(trice) du SPST, sur proposition des médecins du travail concernés. Le CPST communique le cas échéant ses propositions/conclusions à la Commission de Suivi et de Contrôle.
Article 6 – Dispositions finales 6.1Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans. Il prendra effet après obtention de l’agrément attribué par la DRIEETS Ile de France.
A l’échéance de son terme, il cessera de produire effet de plein droit.
Les parties signataires se réuniront dans un délai de 6 mois avant le terme de l’accord, afin de déterminer les suites à lui donner.
6.2Révision
Le présent accord peut être révisé selon les modalités et les effets prévus aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
6.3Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par courrier électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau inter filiales. Il sera déposé auprès de la DRIEETS de Paris en deux exemplaires dont un sous format électronique. Un exemplaire sera remis au secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes de Paris. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il fera l’objet d’une communication auprès de chaque entreprise et établissement compris dans le champ d’application du présent accord.
Le présent accord est fait à Courbevoie, le 5 mai 2023
En 7 exemplaires originaux
Pour Framatome :
XXX, Politiques Sociales Framatome
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
•Pour la CFDT, XXX
•Pour la CGT, XXX
•Pour la CFE-CGC, XXX
•Pour FO, XXX
Annexe 1
Entreprises ou établissements concernés à la date de la signature de l’accord
Pôle Ingénierie et Tertiaire
Framatome Courbevoie (LTA)
Framatome Lyon
Pôle Industrie et Services
Framatome Chalon sur Saône
Framatome Sully
Framatome St Marcel
Framatome Jeumont
Intercontrôle Sully
Intercontrôle Rungis
Intercontrôle Chalon sur Saône
Framatome Maubeuge
Annexe 2
Compétences pluridisplinaires
Les compétences pluridisciplinaires mobilisées pour répondre aux enjeux rappelés en préambule du présent accord et dans le cadre des dispositions de l’article 3.2 du présent accord sont les suivantes :
Médecins du travail (4,5 ETP répartis sur les différents sites adhérents au SPST)
Infirmiers (1 ou 2 infirmiers par site adhérent en fonction de l’effectif couvert)
Réseau des Ingénieurs Sécurité/Responsables de la prévention des Risques au travail mobilisé sur l’ensemble des sites Framatome (1Ingénieur Sécurité/Responsable de la Prévention des Risques au travail par site),
Réseau des consultants écoutants et plus largement des dispositifs d’écoutes et d’accompagnement (DEA) présents/actifs sur chacun des sites Framatome,
Réseau des Ergonomes internes ou externes intervenant notamment dans le cadre de prestations de services dédiées – à date, compétences en ergonomie spécifiques à Lyon
Réseau des Assistantes sociales.
Cette équipe pluridisciplinaire se coordonne en fonction des situations le cas échéant avec des acteurs externes (services sociaux, médecins traitants, associations/organismes spécialisés, etc.).
Conformément aux dispositions de l’article 3.2, il est rappelé que l’évolution des compétences et moyens pluridisciplinaires des équipes de santé au travail fera l’objet d’un suivi spécifique dans le cadre de la commission de suivi et de contrôle.
