RELATIF A L’HARMONISATION DES CATEGORIES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Entre les soussignées :
La Société Framatome SAS, dont le siège social est situé 1 place Jean Millier, 92084 PARIS LA DÉFENSE,
Ci-après dénommée « la Société », représentée par XXX, par mandat de la Direction Générale,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au périmètre de Framatome SAS représentée par :
Pour la CFDT, XXX
Pour la CFE-CGC, XXX
Pour la CGT, XXX
Pour FO, XXX
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
En ce début de l’année 2024, plusieurs événements ont conduit la direction et les organisations syndicales à examiner et convenir d’une évolution relative aux régimes de cotisations de retraites complémentaires (AGIRC-ARRCO) pour les salariés de Framatome SAS. D’une part, la mise en place au 1er janvier 2024 de la nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie a plus particulièrement conduit l’AGIRC-ARCCO à officialiser une nouvelle articulation entre le nouveau classement des emplois et la correspondance entre les catégories de cotisations retraite. Par ailleurs, Framatome SAS se développe notamment en intégrant de nouvelles entités. Cela implique lors de l’intégration un recalcul des taux de cotisations de retraite complémentaire en application de la règlementation AGIRC-ARRCO. La fusion-absorption au sein de Framatome SAS de la société TNM au 1er décembre 2022 a rendu nécessaire la révision des taux de cotisation de retraite complémentaire des non-cadres sur la tranche 1 en application de la règlementation AGIRC-ARRCO. De même, la fusion-absorption au sein de Framatome SAS de la société Framatome Grenoble le 1er janvier 2024 a un impact sur les taux de cotisation de retraite complémentaire sur la tranche 1. C'est pourquoi, la direction et les organisations syndicales se sont réunies à plusieurs reprises, afin de d’étudier :
Les impacts de la règlementation AGIRC-ARRCO en cas d’opération juridique et suite à la mise en place de la Nouvelle Convention Collective,
Les différents scénarii de regroupement de catégories de retraite afin de simplifier la structure des différentes catégories de retraite complémentaire.
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Rappel de l’impact de la Nouvelle Convention collective de la Métallurgie : PAGEREF _Toc159600690 \h 4 Article 2– Champ d’application PAGEREF _Toc159600691 \h 4 Article 3 – Regroupement de l’ensemble des catégories de retraite en une seule catégorie PAGEREF _Toc159600692 \h 5 Article 4 – Mise en place d’un PERO PAGEREF _Toc159600693 \h 5 Article 5 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc159600694 \h 6 Article 6 – Entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc159600695 \h 6 Article 7 – Révision et dénonciation PAGEREF _Toc159600696 \h 6 Article 8 – Notification, dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc159600697 \h 6 Article 1 – Rappel de l’impact de la Nouvelle Convention collective de la Métallurgie :
La retraite complémentaire fait référence à des catégories de retraite qui sont issues de divers accords interprofessionnels.
Par ailleurs, la convention collective de la métallurgie a négocié un système de classification reposant sur des groupes et classes d’emploi qui a pris effet au 1er janvier 2024.
Ci-dessous, à titre informatif, le tableau des groupes et classes d’emploi au regard de la catégorie de retraite complémentaire :
Groupe d'emploi
Classe d'emploi
Catégorie de retraite complémentaire
18 I
Article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017(anciennement article 4)
17
16 H
15
14 G
13
12 F
11
10 E
Article 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017(anciennement article 4bis)
9
8 D Emplois pouvant être intégrés à la catégorie des cadres au sens de l'article R241-1-1 du CSS (décret 2021-1002)
Articles 36
7
6 C
5
Non-cadres 4 B
3
2 A
1
Historiquement pour Framatome SAS, les taux de cotisation sur la tranche 1 sont différents selon les catégories articles 2.1 et 2.2 (ex-articles 4 et 4 bis), les articles 36 et les non-cadres.
Article 2– Champ d’application Le présent accord s’applique aux salariés des établissements de Framatome SAS.
Article 3 – Regroupement de l’ensemble des catégories de retraite en une seule catégorie Bénéficier d’un taux de retraite complémentaire dérogatoire sur la tranche 1 est un avantage que la Direction et les Organisations Syndicales souhaitent préserver. En effet, il permet d’acquérir plus de points de retraite et ainsi d’améliorer sa future pension de retraite. Après de multiples échanges et devant l’intérêt de stabiliser autant que possible le taux de retraite complémentaire, la Direction et les Organisations Syndicales se sont accordées pour fusionner l’ensemble des catégories retraite complémentaire. Il en résulte un taux de cotisation unifié pour l’ensemble des salariés. Au sens de la retraite complémentaire, les articles 2.1, 2.2 (ex-articles 4 et 4 bis) et les non-cadres (comprenant les articles 36) cotiseront désormais au même taux sur la tranche 1. Cette opération est rendue possible par l’intégration de la société Framatome Grenoble SAS dans la société Framatome SAS.
En effet, depuis le 1er janvier 2024, la société Framatome Grenoble SAS est devenue l’établissement Meylan de Framatome SAS. Les taux de cotisation de retraite complémentaire sur la tranche 1 étant différents de ceux de Framatome SAS, il y a lieu de procéder à une harmonisation des taux de cotisation en application de la règlementation AGIRC-ARRCO.
Au 1er janvier 2024, et à titre d’information, les taux de cotisations de Framatome SAS seront les suivants :
Catégorie Retraite Tranche Framatome SAS
Taux d’acquisition des points Taux appelé
Taux appelé global Taux patronal Taux salarial Ensemble des salariés T1 7,15% 9,08% 5,45% 3,63%
T2 17% 21,59% 12,95% 8,64% T1 : jusqu’au plafond de la Sécurité sociale T2 : du plafond de la Sécurité sociale à 8 plafonds de la Sécurité sociale
En cas d’intégration de nouvelles entités dans Framatome SAS, ces taux de cotisations de retraite complémentaire sont susceptibles d’évoluer en application de la règlementation AGIRC-ARRCO.
Article 4 – Mise en place d’un PERO
Les taux de cotisations mentionnés à l’article 3 permettent aux non-cadres d’améliorer l’acquisition de points de retraite sur la tranche 1 du salaire. En revanche, les articles 2.1 et 2.2 (ex-articles 4 et 4 bis) voient diminuer cette acquisition de points.
Aussi, la Direction et les Organisations Syndicales se sont accordées sur le fait de négocier un dispositif de retraite supplémentaire obligatoire (PERO) à destination exclusive des articles 2.1 et 2.2 (ex-articles 4 et 4 bis).
La Direction et les Organisations Syndicales signataires considérant que dans le cadre de la présente négociation, le présent accord et l’accord PERO constituent un ensemble indissociable, les deux accords doivent être signés majoritairement et de façon simultanée.
Article 5 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Entrée en vigueur de l’accord
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux en vigueur portant sur le même objet.
Article 7 – Révision et dénonciation Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et règlementaires.
Article 8 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires. Fait à Courbevoie, en 6 exemplaires, le 5 mars 2024
Pour la Société Framatome SAS : Pour les Organisations Syndicales :
