La société FRAMATOME SAS, dont le siège social est situé 1, place Jean Millier 92 084 PARIS LA DEFENSE, pris en son établissement de MONTBARD situé 5, avenue du Maréchal LECLERC – 21 500 MONTBARD et ci-après dénommée « l’établissement »,
Représentée par, Directeur d’établissement, de la société
D'une part,
Et, Les Délégués Syndicaux mandatés par chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de MONTBARD de la Société FRAMATOME SAS :
Article 1 – Bénéficiaires et modalités d’astreinte PAGEREF _Toc168672357 \h 4 Article 2 – Typologie d’astreintes PAGEREF _Toc168672358 \h 4 Article 2.1. Astreintes régulières et métiers concernés PAGEREF _Toc168672359 \h 4 Article 2.2. Astreintes ponctuelles et métiers concernés PAGEREF _Toc168672360 \h 5 Article 3 – Règles de fonctionnement communes PAGEREF _Toc168672361 \h 5 Article 3.1. Modalités de déclenchement de l’astreinte PAGEREF _Toc168672362 \h 5 Article 3.2. Le roulement des astreintes PAGEREF _Toc168672363 \h 5 Article 3.3. Les cas de recours PAGEREF _Toc168672364 \h 5 Article 3.4. Rappel des règles en matière de temps de travail PAGEREF _Toc168672365 \h 6 Article 4 – Les différentes natures d’intervention pendant une astreinte PAGEREF _Toc168672366 \h 6 Article 5 – Conditions de rémunération de l’astreinte PAGEREF _Toc168672367 \h 7 Article 5.1. Prime forfaitaire liée à l’astreinte PAGEREF _Toc168672368 \h 7 Article 5.2. Indemnisation du temps de trajet PAGEREF _Toc168672369 \h 7 Article 5.3. Indemnisation du temps d’intervention PAGEREF _Toc168672370 \h 8 Article 5.4. Indemnité de dépannage PAGEREF _Toc168672371 \h 8 Article 6 – Dispositions finales PAGEREF _Toc168672372 \h 8 Article 6.1. Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc168672373 \h 8 Article 6.2. Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc168672374 \h 8 Article 6.3. Notification, Publicité, Dépôt PAGEREF _Toc168672375 \h 9
PREAMBULE
La société FRAMATOME SAS a pour ambition de donner des points de repère cohérents et adaptés dans l’application d’une politique Ressources Humaines harmonisée, reposant sur les principes suivants :
Maintenir un dialogue social de qualité élevé
Développer notre marque employeur
Valoriser l’engagement de nos salariés
Préserver la compétitivité de l’entreprise
Le site de Montbard a pour ambition d’être le site de référence mondiale et le centre d’excellence des tubes sans soudure pour le Nucléaire et la Défense.
Afin de répondre à une visibilité long terme sur la charge usine, notamment grâce aux programmes UK et EPR2, pérennisant les activités de l’établissement de Montbard et développant l’emploi, les parties au présent accord conviennent de mettre en place des modalités d’organisation du travail complémentaires à celles définies par l’accord relatif à l’organisation de la durée du travail au sein de l’établissement de Framatome Montbard du 1er décembre 2022.
L’accord astreintes, faisant l’objet d’un accord distinct, n’a pas été revu lors des discussions relatives au temps de travail. Dans ce contexte l’accord astreintes Vallourec signé le 27 juillet 2017 n’est plus applicable suite à l’intégration de Framatome en date du 1er décembre 2022 et ce depuis le 1er mars 2024.
Or, la nature de l’activité de l’établissement nécessite d’assurer une continuité pour gérer des interventions aléatoires et non planifiées, comme des situations de crise ou de dépannage essentiel. Dans ce contexte, il est nécessaire de maintenir un accord relatif aux astreintes au sein de l’établissement. Cet accord s’inscrit dans la continuité des dispositions en vigueur dans la société relative aux astreintes et complète l’accord central Framatome SAS relatif aux dispositions applicables aux dispositifs d’astreinte signé le 5 décembre 2023.
La Direction et les Organisations Syndicales de l’établissement Framatome SAS de Montbard ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1 – Bénéficiaires et modalités d’astreinte
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés employés par l’entreprise en décompte horaire et en forfait jours, dès lors qu’ils sont sollicités par leur hiérarchie pour participer à une astreinte et qu’ils occupent des emplois permettant de satisfaire aux différents types d’astreintes définis aux articles 2.1 et 2.3 suivants.
Les alternants, les stagiaires et les salariés à temps partiel thérapeutique sont exclus de ce dispositif.
Les salariés relevant du régime de cadre dirigeant, au sens de la réglementation du temps de travail ne relèvent pas des règles du présent accord.
De plus, les périodes d’astreinte couvrant des périodes non travaillées du salarié (soit jours de repos hebdomadaire soit repos quotidien), elles sont incompatibles avec :
Les jours de congés payés validés par le manager ;
Les JRTT à l’initiative du salarié validés par le manager ;
La prise de récupération validée par le manager ;
Une période de formation validée par le manager.
Article 2 – Typologie d’astreintes
Au sein de l’établissement Framatome Montbard, et conformément aux définitions et aux dispositions de l’accord Framatome SAS en matière d’astreinte signé le 5 décembre 2023, il convient de dissocier les types d’astreintes et le fonctionnement associé. Article 2.1. Astreintes régulières et métiers concernés
Il existe d’une part les astreintes régulières pour lesquelles la récurrence est inhérente aux besoins des métiers. Elles s’imposent aux membres et au fonctionnement des équipes.
Au sein de l’établissement, les métiers concernés par les astreintes régulières sont :
L’ensemble du personnel de la maintenance et l’ensemble du personnel du service des eaux en renforcement du service maintenance
Les opérateurs de production habilités à la conduite de four
Pour les salariés dont les métiers s’inscrivent dans la typologie « astreintes régulières », l’intégration dans le roulement fait partie intégrante des missions, tenant compte de la fonction et des compétences sans qu’il existe de droit acquis à l’exécution de l’astreinte.
Ces astreintes seront définies par note d’organisation conformément aux besoins de chaque service concerné.
Le responsable est garant de la mise en place d’un roulement entre les salariés en situation d’astreinte afin de réduire au maximum la fréquence des astreintes effectuées par un même salarié. Dans ce contexte, un même salarié ne pourra pas effectuer plus de 2 week-end d’astreintes par cycle de 4 semaines.
Autant que possible, le responsable hiérarchique tiendra compte des pré-positionnements des collaborateurs au sein du roulement des astreintes et des contraintes personnelles. Il reste néanmoins décisionnaire de l’organisation finale afin de garantir le bon fonctionnement des astreintes.
Un planning prévisionnel sera établi en fonction des besoins du service. Ce planning sera affiché dans les services concernés. Il sera communiqué aux collaborateurs avec un délai de prévenance minimal de 15 jours calendaires précédant l’intervention d’astreinte.
Conformément à l’accord de société en vigueur, en cas de circonstances exceptionnelles revêtant un caractère de sécurité / sureté et un caractère d’urgence, ce délai pour être réduit à un jour franc.
Article 2.2. Astreintes ponctuelles et métiers concernés
D’autre part, il existe les astreintes ponctuelles qui répondent à des impératifs conjoncturels et visent à garantir une assistance pour répondre à des situations exceptionnelles. Ces dernières restent soumises à volontariat. Au sein de l’établissement l’ensemble du personnel qui ne relève pas des métiers précités ci-dessus (relevant de l’article 2.1 astreintes régulières) peuvent être amenés à effectuer des astreintes ponctuelles pour répondre aux besoins de l’organisation.
Article 3 – Règles de fonctionnement communes
Lorsque les conditions de recours et de mise en place du régime d’astreinte sont remplies, les parties conviennent des règles de fonctionnement suivantes.
Article 3.1. Modalités de déclenchement de l’astreinte
Le gardien ou l’encadrant en poste prend la décision de contacter la personne d’astreinte par téléphone, après s’être assuré que le déclenchement de l’astreinte est indispensable. Ou le déclenchement de l’alarme engendre l’envoi d’un sms. Ce dernier alerte le collaborateur d’astreinte qui juge de la nécessité d’intervention.
Article 3.2. Le roulement des astreintes
Afin de garantir le respect des temps de repos nécessaires à la bonne santé des salariés, le management prévoit des limites aux enchainements d’interventions multiples pendant une même période d’astreinte. Le management est garant de la mise en place d’un roulement à l’échelle de son activité et en réponse aux besoins de l’entreprise.
Ce roulement permet d’assurer une capacité d’intervention en continu toute l’année, de manière à couvrir toutes les heures non travaillées, c’est-à-dire :
Les week-ends complets non couverts par les équipes en rythme de poste semaine (48 heures)
A titre d’exemple : dans le cadre d’un rythme d’équipe semaine en 3*8, l’astreinte de week-end démarrera le samedi à 5h00 et se terminera le lundi à 5h00.
Les postes de jour et nuit non travaillés positionnés en semaine
Les jours fériés
Article 3.3. Les cas de recours
Il est rappelé que conformément aux dispositions conventionnelles de société ; il est possible de recourir à l’astreinte dans le cadre des activités suivantes :
Urgentes de sécurité, de sureté et d’assistance,
Ou en lien avec la continuité de service des activités opérationnelles de Framatome ; dès lors que ces activités/équipements/ machines ne peuvent pas attendre une intervention dans les horaires habituels.
Article 3.4. Rappel des règles en matière de temps de travail
Conformément aux règles légales et conventionnelles en vigueur, il est rappelé qu’il appartient au supérieur hiérarchique de veiller au respect des règles légales en matière de durée du travail afin de garantir les principes en matière de sécurité.
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales la semaine, période au sein de laquelle doit être attribué un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, commence le lundi à 0 heures et se termine le dimanche à 24 heures. En application de l’article L. 3132-2 du code du travail, le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien.
Des dérogations peuvent exister exclusivement, sans être inférieur à 9 heures consécutifs de repos quotidien :
En matière de travaux urgents selon les définitions légales,
Ou dans les conditions fixées par accord d’établissement conformément à l’article 98 de la nouvelle convention collective.
La période d’astreinte entre dans le calcul des durées de repos minimales quotidien et hebdomadaire. Ainsi si aucune intervention n’a lieu pendant la période d’astreinte, la période de repos est considérée comme ayant été accordée.
A défaut lorsque le salarié n’a pu bénéficier du repos des 11 heures consécutives et que le salarié est amené à intervenir pendant une période d’astreinte pour des travaux ayant la nature de travaux urgents au sens de la définition légale, le repos restant dû sera reporté d’autant après la fin de l’intervention.
Il est rappelé qu’en cas d’appel téléphonique ne répondant pas à la définition posée à l’art 2.8 2° de l’accord Framatome SAS en matière d’astreinte signé le 5 décembre 2023, le repos quotidien se poursuit et donc la durée de repos des 11 heures consécutives n’est pas suspendue.
Il appartient au supérieur hiérarchique de veiller à ce que chaque salarié puisse bénéficier de son repos hebdomadaire obligatoire dans la semaine.
Article 4 – Les différentes natures d’intervention pendant une astreinte
Conformément aux définitions et au décompte des temps intervention définis dans l’accord Framatome SAS en matière d’astreinte signé le 5 décembre 2023, il est précisé qu’il existe sur l’établissement de Montbard, deux types d’intervention d’astreintes possibles :
L’intervention qui nécessite un déplacement sur l’établissement.
La durée de l’intervention ainsi que le temps de trajet sont considérés comme du travail effectif. Aussi, dans ce cas l’intervention ne peut avoir pour effet de réduire les durées consécutives de repos.
L’intervention qui ne nécessite pas de déplacement et peut se réaliser à distance.
La validation du temps d’intervention téléphonique reste soumise à appréciation managériale.
Article 5 – Conditions de rémunération de l’astreinte
Article 5.1. Prime forfaitaire liée à l’astreinte
Une prime d’astreinte sera versée pour les salariés dont la période d’astreinte est réellement effectuée. Les astreintes planifiées qui ne sont pas réalisées pour quel que motif que ce soit (absence pour raison maladie, changement de planning, etc.) ne sont pas soumises à l’application de cette prime.
Cette indemnité compense la contrainte effective :
La contrainte de rester joignable en permanence et d’être disponible pour se rendre sur le site dans des délais raisonnables (<1 heure maximum),
Tout dérangement associé aux interventions telles que les sollicitations téléphoniques,
Nature
Montant prime astreinte 2024 / heure effectuée
Durée en heures
Prime forfaitaire
2024
Semaine - WE
4,17 € 24 100,0 €
48 200,0 €
Jours fériés
5,01 € 24 120,3 €
1er mai / 25 décembre / 1er janvier
7,78 € 24 186,8 €
Le montant de cette prime d’astreinte horaire sera revalorisé annuellement suivant le montant de l’augmentation générale applicable pour la population « non-cadre » en accord avec les négociations annuelles obligatoires.
Article 5.2. Indemnisation du temps de trajet
Pour les personnes en décompte horaires, afin de compenser le temps de déplacement nécessaire en cas d’intervention effective sur l’établissement liée notamment à un dépannage urgent, il est convenu que les temps de déplacement sont rémunérés comme du temps de travail effectif et sur la base forfaitaire suivante de :
2 heures par déplacement pour un dépannage effectué entre 6 heures et 21 heures ;
3 heures par déplacement pour un dépannage effectué entre 21 heures et 6 heures.
Ces heures sont rémunérées sur la base du taux horaire de 35h de la personne effectuant l’intervention.
Article 5.3. Indemnisation du temps d’intervention
Les heures effectuées en intervention d’astreinte constituent du temps de travail effectif.
Pour les salariés en décompte horaires, ces heures sont décomptées au réel en accord avec les pointages remontés dans l’outil de gestion des temps. Les heures d’intervention entrent dans le décompte des heures supplémentaires et sont soumises aux dispositions légales, conventionnelles et réglementaires. Enfin pour des raisons d’organisation, elles seront préférentiellement rémunérées et exceptionnellement récupérées selon les règles légales et conventionnelles en vigueur.
Article 5.4. Indemnité de dépannage
En sus de la prime d’astreinte (art 5.1), de l’indemnisation du temps de trajet (art 5.2) et du temps d’intervention (art 5.3), une indemnité de dépannage est versée, pour les salariés en décompte horaires, selon les conditions suivantes :
75 % des heures réellement effectuées en dépannage pour une intervention comprise entre 6 heures et 21 heures ;
100 % des heures réellement effectuées en dépannage pour une intervention comprise entre 21 heures et 6 heures.
L’indemnité de dépannage n’inclut pas le temps de trajet, qui est déjà indemnisé conformément aux dispositions de l’article 5.2.
Ces heures sont rémunérées sur la base du taux horaire de 35h de la personne effectuant l’intervention.
Le versement de l’indemnité de dépannage est exclu en cas d’intervention à distance pendant la période d’astreinte.
Article 6 – Dispositions finales
Article 6.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er juillet 2024. Article 6.2. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales et règlementaires.
Article 6.3. Notification, Publicité, Dépôt La Direction notifie le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
