ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES EQUIPES DE SUPPLEANCE - FRAMATOME MONTBARD
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES EQUIPES DE SUPPLEANCE - FRAMATOME MONTBARD
Entre les soussignés :
La société FRAMATOME SAS, dont le siège social est situé 1, place Jean Millier 92 084 PARIS LA DEFENSE, pris en son établissement de MONTBARD situé 5, avenue du Maréchal LECLERC – 21 500 MONTBARD et ci-après dénommée « l’établissement »,
Représentée par, Directeur d’établissement, de la société
D'une part,
Et, Les Délégués Syndicaux désignés par chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de MONTBARD de la Société FRAMATOME SAS :
PARTIE I : Equipe de suppléance week-end PAGEREF _Toc170377762 \h 4
Article 1 – Champ d’application des régimes PAGEREF _Toc170377763 \h 4 Article 2 – Rythme de travail PAGEREF _Toc170377764 \h 4 Article 2.1. Travail en une équipe de suppléance : Horaires de travail PAGEREF _Toc170377765 \h 4 Article 2.2. Travail en deux équipes de suppléance : Horaires de travail PAGEREF _Toc170377766 \h 4 Article 3 – Rémunération PAGEREF _Toc170377767 \h 5 Article 4 – Heures complémentaires PAGEREF _Toc170377768 \h 6 Article 5 – Absences PAGEREF _Toc170377769 \h 6 5.1. Congés payés PAGEREF _Toc170377770 \h 6 5.2. Congés d’ancienneté PAGEREF _Toc170377771 \h 7 5.3. Absences pour événements familiaux PAGEREF _Toc170377772 \h 7 5.4. Reliquat RTT acquis dans le précédent cycle PAGEREF _Toc170377773 \h 7 Article 6 – Jours fériés chômés PAGEREF _Toc170377774 \h 7
Partie II : Conditions de mise en place des équipes de suppléance PAGEREF _Toc170377775 \h 7
Article 7 – Modalités d’accès aux équipes de suppléance PAGEREF _Toc170377776 \h 8 Article 8 – Modalités de sortie des équipes de suppléance PAGEREF _Toc170377777 \h 8 Article 8.1. Les délais de prévenance et dispositif d’accompagnement PAGEREF _Toc170377778 \h 8 Article 8.2. Le calendrier de sortie de la marche PAGEREF _Toc170377779 \h 9 Article 8.3. Les modalités de maintien des primes de poste de week-end à la sortie de la marche PAGEREF _Toc170377780 \h 9 Article 9 – Droit d’accès à la formation PAGEREF _Toc170377781 \h 9 Article 10 – Autres configurations de retour en semaine PAGEREF _Toc170377782 \h 10
Partie III : Dispositions finales PAGEREF _Toc170377783 \h 10
ANNEXE 1 : Emploi du temps sur un cycle de 4 semaines en cas de mobilisation de deux équipes de suppléance PAGEREF _Toc170377787 \h 11
PREAMBULE
La société FRAMATOME SAS a pour ambition de donner des points de repère cohérents et adaptés dans l’application d’une politique Ressources Humaines harmonisée, reposant sur les principes suivants :
Maintenir un dialogue social de qualité élevé
Développer notre marque employeur
Valoriser l’engagement de nos salariés
Préserver la compétitivité de l’entreprise
Le site de Montbard a pour ambition d’être le site de référence mondiale et le centre d’excellence des tubes sans soudure pour le Nucléaire et la Défense.
Afin de répondre à une visibilité long terme sur la charge usine, notamment grâce aux programmes UK et EPR2, pérennisant les activités de l’établissement de Montbard et développant l’emploi, les parties au présent accord conviennent de mettre en place des modalités d’organisation du travail complémentaires à celles définies par l’accord relatif à l’organisation de la durée du travail au sein de l’établissement de Framatome Montbard du 1er décembre 2022.
Le présent accord permet de mettre en place un régime de travail en équipe de suppléance (une ou deux équipes). L'équipe de suppléance aura pour fonction de maintenir en activité la production pendant les jours de repos du personnel travaillant la semaine (samedi/dimanche).
Les parties réaffirment le principe selon lequel la mise en place d’une ou plusieurs équipes de suppléance de week-end doit au préalable être analysée en fonction de la charge et au plus juste du besoin.
A ce titre, la direction confirme sa volonté d’augmenter la capacité de production afin de répondre à nos engagements en termes de qualité et de délai vis-à-vis de nos clients.
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales de l’établissement Framatome SAS de Montbard ont convenu des dispositions suivantes.
PARTIE I : Equipe de suppléance week-end
Le présent accord définit deux régimes de travail en équipe de suppléance week-end :
Le travail en 1 équipe
Le travail en 2 équipes
Article 1 – Champ d’application des régimes
Sont concernés, l’ensemble des salariés volontaires (CDI, CDD, et par extension les intérimaires) au sein de l’établissement de Montbard.
Il est entendu qu’autant que possible la priorité d’accession aux équipes de suppléance de week-end sera offerte aux salariés en poste au moment de l’appel au volontariat, afin de répondre aux enjeux de compétences et d’autonomie nécessaires pour travailler sous ce régime.
Article 2 – Rythme de travail Article 2.1. Travail en une équipe de suppléance : Horaires de travail
Une seule équipe travaille en 2 postes de 12 heures :
Du samedi 5h00 au samedi 17h00
Du dimanche 17h00 au lundi 5h00
Avec deux pauses casse-croute de 20 minutes par poste qui pourront être prise en une seule fois (soit 40 minutes) selon les besoins de l’organisation
Dans ce cadre, l’établissement est ouvert du dimanche 17h00 au samedi 17h00.
Toutefois des aménagements pourront être apportés à cette organisation lorsque les équipes de semaine effectuent un poste en heures supplémentaires les samedis matin (5h00 à 13h00). Dans ce cas l’équipe de suppléance travaillera en 2 postes de 12 heures :
Du samedi 13h00 au dimanche 1h00
Du dimanche 17h00 au lundi 5h00
Avec deux pauses casse-croute de 20 minutes par poste qui pourront être prise en une seule fois (soit 40 minutes) selon les besoins de l’organisation
Dans ce second cas, l’établissement est ouvert du dimanche 17h00 au dimanche 01h00.
Quel que soit le régime choisi ci-dessus :
L’horaire de présence est de 24 heures par semaine.
Le repos hebdomadaire se prend en semaine.
Ce rythme de travail ne donne pas lieu à l’acquisition de JRTT.
L’acte de volontariat est matérialisé par la signature d’un avenant au contrat de travail des salariés concernés. Article 2.2. Travail en deux équipes de suppléance : Horaires de travail Un régime deux équipes peut être mis en place de manière à permettre une ouverture complète de la production de l’établissement. Seuls les jours fériés non travaillés et les arrêts de production définis par la direction entraineront une fermeture d’établissement.
Deux équipes travaillent alternativement (jour / nuit), chaque week-end, en deux postes :
Week end A :
Equipe 1 de jour : L’équipe travaille en 2 postes de 12 heures :
Du samedi 5h00 au samedi 17h00
Du dimanche 05h00 au dimanche 17h00
Avec deux pauses casse-croute de 20 minutes par poste qui pourront être prise en une seule fois (soit 40 minutes) selon les besoins de l’organisation
Equipe 2 de nuit : L’équipe travaille en 2 postes de 12 heures :
Du samedi 17h00 au dimanche 5h00
Du dimanche 17h00 au lundi 5h00
Avec deux pauses casse-croute de 20 minutes par poste qui pourront être prise en une seule fois (soit 40 minutes) selon les besoins de l’organisation
Week end B :
Equipe 1 de jour : L’équipe travaille en 2 postes de 12 heures :
Du samedi 17h00 au dimanche 5h00
Du dimanche 17h00 au lundi 5h00
Avec deux pauses casse-croute de 20 minutes par poste qui pourront être prise en une seule fois (soit 40 minutes) selon les besoins de l’organisation
Equipe 2 de nuit : L’équipe travaille en 2 postes de 12 heures :
Du samedi 5h00 au samedi 17h00
Du dimanche 05h00 au dimanche 17h00
Avec deux pauses casse-croute de 20 minutes par poste qui pourront être prise en une seule fois (soit 40 minutes) selon les besoins de l’organisation
L’horaire de présence est de 24 heures par semaine. Le repos hebdomadaire se prend en semaine. Ce rythme de travail ne donne pas lieu à l’acquisition de JRTT. Article 3 – Rémunération
Pour une durée hebdomadaire de 24 heures, les salariés percevront un salaire de base habituel ramené à 24 heures et majoré de 50 %.
Ils percevront également :
L’indemnité de jour férié lorsqu’un jour férié se localise sur un week-end conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur
La majoration pour les heures de nuit conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur
Chaque poste entrainera l’attribution de deux paniers selon les modalités suivantes :
Poste de 5h00 à 17h00 : 2 paniers de jour Poste de 17h00 à 5h00 : 2 paniers de nuit
Une prime spécifique d’un montant de 20 euros, dite prime de poste de week-end, est attribuée par poste effectué de week-end,
Le montant de cette prime spécifique est indexé chaque année sur le pourcentage des augmentations générales de la population « non-cadres », résultant des négociations annuelles obligatoires. Les modalités sont traitées dans une note d’établissement.
La prime de transport conformément à l’accord en vigueur dans l’établissement.
Il est entendu que les salariés ne bénéficieront pas de la majoration pour travail du dimanche, la majoration de 50 % des travailleurs de fin de semaine étant déjà destinée à compenser le travail du dimanche notamment.
En cas de réalisation de poste en semaine, il est entendu que la majoration de 50 % liée au travail de week-end ne s’appliquera pas, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur. Article 4 – Heures complémentaires
Pour garantir le bon fonctionnement de l’entreprise et accompagner la montée en compétences (et notamment par la réalisation de session de formation en semaine), les salariés en équipe de suppléance pourront effectuer des heures complémentaires dans la limite de 30 % de leur temps de travail hebdomadaire. Dans ce cas le temps de travail hebdomadaire pourra être porté à 32 heures hebdomadaires.
Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 10 % dans la limite du dixième de la durée du travail prévue par le contrat de travail et d’une majoration de 25 % au-delà du dixième de la durée du travail prévue au contrat et dans la limite du tiers de la durée du travail prévue par le contrat de travail. Ainsi, les deux premières heures complémentaires seront majorées à 10 %, les suivantes seront majorées à 25 %.
Article 5 – Absences
Compte tenu du caractère particulier de ce type d’horaires impliquant une organisation et une anticipation spécifique, les autorisations d’absence devront faire l’objet d’une demande respectant un délai de prévenance de 2 semaines, sauf événement exceptionnel.
5.1. Congés payés
Considérant le principe d'égalité de traitement entre les différentes catégories de rythme horaire, le personnel amené à travailler selon un rythme de suppléance ne doit pas bénéficier d'un nombre de jours de congés supérieur à celui dont bénéficie le personnel travaillant en journée, 3X8, 2X8 ou nuit. Les droits à congés payés sont attribués sur les mêmes bases que les autres salariés de l’établissement, soit 5 semaines de congés payés qui correspondent à 25 jours ouvrés. En conséquence, le décompte des congés payés pris est effectué selon l’équivalence suivante : Un jour d’absence en congé payés entraine une imputation de 2,5 jours du compteur de congé sur les droits acquis (soit un week-end complet = 5 jours de congés payés).
Ces droits seront pris par journée complète (à titre d’exemple : 12h) à l’initiative de l’employeur (à titre d’exemple : période d’arrêt de production) en fonction des nécessités du service ou à l’initiative du salarié. 5.2. Congés d’ancienneté
Un état récapitulatif des droits à congé résultant de l’application des dispositions conventionnelles applicables au sein de l’établissement sera établi pour chaque salarié en début de période et décompté dans les mêmes conditions que celles des congés payés.
5.3. Absences pour événements familiaux
Les dispositions conventionnelles et d’entreprise relatives aux congés pour événements familiaux sont applicables dans la mesure où elles ont été établies sous forme d’absences autorisées et payées pour que le salarié puisse participer à l’événement qui le touche. 5.4. Reliquat RTT acquis dans le précédent cycle
En cas de RTT restants et acquis dans le précédent cycle posté, il est convenu que les collaborateurs devront en priorité poser leurs jours de RTT avant l’intégration dans la marche équipe fin de semaine et en tout état de cause au plus tard soldés au 31 décembre de l’année civile d’entrée au sein de l’équipe fin de semaine.
Dans ce deuxième cas, pour bénéficier d’une absence pour une journée complète de 12 heures (samedi ou dimanche), 1.5 jours de RTT devront être posés pour couvrir l’entièreté du poste.
Par ailleurs, le solde pourra être traité selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur (exemples : mise en épargne, rachat RTT…). Article 6 – Jours fériés chômés
Si le jour férié tombe un jour de semaine, les postes de fin de semaine sont aménagés de façon à respecter les principes suivants :
Maintien du rythme
Les postes de fin de semaine sont accolés au dernier et/ou au premier poste de semaine
A titre d’exemple :
Si un jour férié chômé tombe entre le mardi et le jeudi, alors il n’y a aucune incidence particulière (sauf en cas de pont accolé à ces jours)
Si un jour férié chômé tombe un lundi, alors le second poste de week-end pourra être reporté du dimanche 17h au lundi 17h (avec une fin de poste au mardi 5h00)
Les jours fériés non travaillés en marche de week-end sont les 1er janvier, 1er mai et 25 décembre. Si l’un de ces jours tombe un week-end alors il n’y a pas d’application de la majoration jour férié. Partie II : Conditions de mise en place des équipes de suppléance
La mise en place d’une ou plusieurs équipes de suppléance week-end doit au préalable être analysée en fonction de la charge usine, au plus juste du besoin.
A ce titre la mise en place d’une ou deux équipes de suppléance fera l’objet d’un point d’information du CSE. Article 7 – Modalités d’accès aux équipes de suppléance
L’ouverture des postes en équipe de suppléance fera l’objet d’un affichage interne. Les personnes devront candidater auprès de leur responsable hiérarchique dans le délai imparti figurant sur la note d’ouverture de postes. L’employeur restera néanmoins décisionnaire du choix des personnes intégrant une équipe de suppléance, notamment en tenant compte du nombre de places disponibles, des compétences requises et de l’expérience des candidats sur les postes de travail. Afin de répondre à l’enjeu de l’adéquation des compétences avec les attentes visées de l’organisation, les salariés pourront être accompagnés par des actions de formation.
La durée d’engagement minimale attendue des salariés volontaires est de 3 mois ; en deçà le salarié sera considéré comme non volontaire à l’intégration dans une marche équipe de suppléance.
La durée d’engagement maximale est d’une année. Au-delà cet engagement pourra être renouvelé par la signature d’un nouvel avenant.
Il est entendu que des demandes pourront être émises par les collaborateurs en dehors des campagnes de volontariat auprès de la hiérarchie, dans ce cas une réponse sera apportée selon les besoins restants et les compétences recherchées.
L’engagement et la durée seront définis et formalisés par la signature d’un avenant au contrat de travail entre les deux parties.
Article 8 – Modalités de sortie des équipes de suppléance
Article 8.1. Les délais de prévenance et dispositif d’accompagnement
Le retour en semaine normale peut-être réalisé :
A l’échéance convenue dans l’avenant au contrat de travail
De manière anticipée :
A la demande de l’entreprise : dans ce cas l’entreprise préviendra les salariés concernés au moins 15 jours à l’avance ;
A la demande du salarié : dans ce cas le salarié doit informer l’entreprise 15 jours à l’avance par une demande écrite et motivée au service des ressources humaines. Il est à noter que les situations exceptionnelles seront étudiées avec attention ;
Dans cette hypothèse un avenant au contrat de travail sera formalisé.
En cas de sortie des équipes de suppléance, l’entreprise veillera à proposer au salarié, un poste de même niveau que celui occupé précédemment, en tenant compte de ses compétences, de son expérience et des postes disponibles.
En cas de dégréement d’une équipe complète par anticipation, un point spécifique sera partagé avec les organisations syndicales. Si nécessaire à cette occasion, des cas individuels pourront être partagés.
Article 8.2. Le calendrier de sortie de la marche
Les salariés qui travaillent en équipe de suppléance reprendront leur activité en horaires de semaine, au plus tôt à partir du jeudi suivant immédiatement la fin de l’équipe de suppléance. Lors du changement d’horaire (passage de l’équipe de suppléance à l’équipe de « semaine »), les lundi, mardi, et mercredi qui suivent sont non travaillés, sans incidence sur la rémunération.
Article 8.3. Les modalités de maintien des primes de poste de week-end à la sortie de la marche Les salariés ayant travaillé plus de 6 mois dans la marche équipe de suppléance bénéficieront, lors de leur sortie de marche, d’un maintien dégressif de la prime de poste de week-end perçue par mois en moyenne sur les 6 derniers mois selon les modalités suivantes :
Cette disposition vient reconnaitre l’engagement des collaborateurs dans la marche équipe de suppléance et facilite le retour dans un cycle semaine : 2X8, 3X8 ou horaires variables.
Cette disposition sera applicable uniquement en cas de sortie de la marche à l’initiative de l’employeur et/ou à l’échéance de la durée prévue par avenant. En revanche, en cas de sortie anticipée à la demande du collaborateur, ce dispositif de maintien à la sortie de la marche ne sera pas applicable.
Article 9 – Droit d’accès à la formation
Les salariés volontaires à l’équipe de suppléance bénéficient des mêmes accès à la formation que les autres salariés et sont soumis aux mêmes exigences de formation à caractère obligatoire (notamment réglementaire).
Dans la mesure du possible les salariés seront formés avant l’intégration en équipe de suppléance afin qu’ils disposent des compétences attendues pour le bon fonctionnement de la production.
En application des dispositions législatives et conventionnelles, la formation est considérée comme du temps de travail effectif, elle est mise en œuvre, en priorité, pendant les heures habituelles de travail.
Après avoir intégré les équipes de suppléance, le temps de formation est rémunéré dans les conditions applicables au régime de travail suivi le jour de la formation Les salariés ne peuvent être occupés simultanément en fin de semaine que si la somme des heures liées à la formation permet le respect des limites liées aux heures complémentaires et les durées hebdomadaires et quotidiennes minimales de repos.
Article 10 – Autres configurations de retour en semaine
Pour des besoins ponctuels, de retour en semaine, non liés à l’exercice de son poste ou à la formation le salarié est rémunéré dans les conditions applicables au régime de travail suivi le jour de sa présence, en heures complémentaires. Partie III : Dispositions finales
Article 11 – Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er août 2024.
Article 12 – Révision et dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales et réglementaires. Article 13 – Notification, Publicité, Dépôt Le présent accord sera notifié et fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Montbard, le 27 juin 2024, en 6 exemplaires
