AVENANT N°1 ACCORD RELATIF AUX MESURES APPLICABLES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE MONTBARD DE LA SOCIETE FRAMATOME SAS
AVENANT N°1 ACCORD RELATIF AUX MESURES APPLICABLES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE MONTBARD DE LA SOCIETE FRAMATOME SAS
Entre les soussignés :
La société FRAMATOME SAS, dont le siège social est situé 1, place Jean Millier 92 084 PARIS LA DEFENSE, pris en son établissement de MONTBARD situé 5, avenue du Maréchal LECLERC – 21 500 MONTBARD et ci-après dénommée « l’établissement »,
Représentée par, Directeur d’établissement, de la société
D'une part,
Et, Les Délégués Syndicaux désignés par chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de MONTBARD de la Société FRAMATOME SAS :
Article 1 – Révision de l’ « article 4.3.3 – ARTT Formation » PAGEREF _Toc180486266 \h 3 Article 2 – Dispositions finales PAGEREF _Toc180486267 \h 5 Article 2.1 – Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc180486268 \h 5 Article 2.2 – Révision et dénonciation PAGEREF _Toc180486269 \h 5 Article 2.3 – Notification, Publicité, Dépôt PAGEREF _Toc180486270 \h 5
PREAMBULE
L’établissement de Montbard et les organisations syndicales ont signé le 1er décembre 2022 l’accord relatif aux mesures applicables au sein de l’établissement de Montbard de la société Framatome SAS. Cet accord fixe les dispositions applicables au sein de l’établissement de Montbard depuis le 1er janvier 2023. Depuis plusieurs semaines l’établissement rencontre des problématiques qualité ayant un impact réel sur la charge de l’usine ; avec une situation exceptionnelle de sous-charge à gérer. Dans ce contexte exceptionnel, l’établissement de Montbard veille à mettre en œuvre toutes les solutions possibles pour limiter l’impact de cette baisse de charge. Ainsi, les collaborateurs sont amenés à réaliser des formations sur leur temps de travail et profiter de cette période pour favoriser et se concentrer sur leur montée en compétence. Néanmoins, afin de répondre à cet enjeu à court terme l’entreprise mobilise également les compteurs prévus pour pallier à la sous-charge : RTT employeur et Compteur collectif. Tenant compte de la prolongation de cette situation, qui conduit à un arrêt de production concernant plusieurs activités et ateliers, cet avenant prévoit à titre exceptionnel, en cas de sous-charge, l’utilisation d’un compteur historique supplémentaire : les ARTT formation. Article 1 – Révision de l’ « article 4.3.3 – ARTT Formation »
L’article « 4.3.3 – ARTT Formation » est modifié comme suit :
« Article 4.3.3 – « ARTT Formation »
Les deux jours d’ARTT dédiés annuellement à la formation et au développement des compétences sont adaptés de la manière suivante :
Un jour d’ARTT à la disposition du salarié
Un jour d’ARTT à la disposition de l’employeur.
A compter du 1er janvier 2023, le solde du compteur dit « ARTT formation » est soldé comme suit :
Une partie dédiée à la formation :
Le développement et le maintien des compétences est le premier axe de la stratégie de framatome, pour une expertise reconnue et durable. Framatome Montbard SAS s’inscrit dans la stratégie de l’entreprise et vectorise le développement des compétences personnelles et opérationnelles de chaque salarié qui conduit à une évolution professionnelle et à une meilleure adaptation aux besoins et aux évolutions de l’entreprise. Il est convenu qu’une partie du solde des compteurs ARTT formation est immobilisée et mobilisée à hauteur de six jours au plus, et ce en fonction des compteurs de chaque salarié. Cette mobilisation s’effectuera sur trois années jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard pour accompagner le développement et le maintien des compétences. Il est précisé que l’utilisation des six jours d’ARTT formation au plus sur trois années initialement réservée à des actions de développement des compétences convenues entre le salarié et l’entreprise dans le domaine professionnel ou hors professionnel avec l’accord du salarié concerné ; peuvent désormais être également utilisée afin de pallier à une situation de sous-charge. Aussi, dans le cas de l’utilisation du compteur ARTT formation à des fins d’une action de formation dans le domaine hors professionnel, le cout éventuel de la formation incombe au salarié qui devra fournir à l’employeur une attestation de stage délivrée par l’organisme de formation. Afin d’assurer la dynamique de formation professionnelle et de développement des compétences, il sera vérifié que chaque salarié a pu mettre en œuvre ces jours de formation. Il est convenu que dans l’hypothèse où les droits à formation n’auraient pas été exercés dans le délai imparti et que le salarié refuserait d’être formé un entretien RH accompagné du responsable hiérarchique sera formalisé pour faire le point sur la situation et planifier des actions correctives :
Programmation d’une action de formation d’un commun accord dans l’année qui suit,
Proposition d’un bilan de compétences
En sus dans le cas de l’utilisation dans le cadre d’une période de sous-activité, il a été défini que les collaborateurs bénéficieraient d’un abondement de 25 % des jours utilisés. Ces jours d’ARTT formation seront utilisés de façon collective (équipes, services, secteurs…) sur décision du directeur d’établissement et après information du Comité social et économique d’établissement pour éviter le recours à l’activité partielle. Aussi par ordre de priorité, en cas de sous-activité, le directeur d’établissement pourra décider de mobiliser, pour tout ou une partie des équipes :
Les JRTT Employeurs
Le compteur collectif
Les ARTT formation
Ce dernier compteur ARTT formation, reste utilisé sur proposition de l’employeur avec validation du salarié. A défaut de solutions trouvées avant le 31 décembre 2025, l’utilisation de ces jours fera l’objet d’un examen local.
Article 2 – Dispositions finales
Aucune autre disposition de l’accord relatif aux mesures applicables au sein de l’établissement de Montbard de la société Framatome SAS du 1er décembre 2022 n’est modifiée. Article 2.1 – Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa date de signature. Article 2.2 – Révision et dénonciation Le présent accord peut être dénoncé ou révisé dans les conditions légales et réglementaires.
Article 2.3 – Notification, Publicité, Dépôt
Le présent accord sera notifié et fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Montbard, le 22 octobre 2024, en 6 exemplaires
