UN ACCORD RELATIF A L'ACCOMPAGNEMENT DU DIALOGUE SOCIAL LIE AU PROJET DE DEMENAGEMENT ET DE LA NOUVELLE IMPLANTATION DES ACTIVITES DE L'ETABLISSEMENT DE GRENOBLE SUR LE SITE DE MONTBONNOT
Application de l'accord Début : 23/01/2025 Fin : 01/01/2999
Accord relatif à l’accompagnement du dialogue social lié au projet de déménagement et de la nouvelle implantation des activités de l’établissement de Grenoble sur le site de Montbonnot
Accord relatif à l’accompagnement du dialogue social lié au projet de déménagement et de la nouvelle implantation des activités de l’établissement de Grenoble sur le site de Montbonnot
Entre les soussignés :
La société FRAMATOME SAS, dont le siège social est situé 1, place Jean Millier 92 084 PARIS LA DEFENSE, pris en son établissement de GRENOBLE situé 23 Chemin du Vieux Chêne – 38 240 MEYLAN et ci-après dénommée « l’établissement », et représentée par, Cheffe d’établissement
D'une part,
Et, Les Délégués Syndicaux mandatés par chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Grenoble :
TITRE 1 – iNFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc187055967 \h 4
Article 1.1 – Information en continu des représentants du personnel & recueil d’avis PAGEREF _Toc187055968 \h 4 Article 1.2 – Commission de suivi du projet PAGEREF _Toc187055969 \h 5
titre 2 – Grille d’analyse de l’impact humain du changement PAGEREF _Toc187055970 \h 6
TITRE 3 – information des salaries dans le deroulement du projet PAGEREF _Toc187055973 \h 6
Article 3.1 – Moyens d’information et de communication du projet PAGEREF _Toc187055974 \h 6 Article 3.2 – Mise en place de groupe de travail PAGEREF _Toc187055975 \h 7
TITRE 4 – THEMES D’ECHANGES LIES AU PROJET PAGEREF _Toc187055976 \h 7
titre 5 – modalites administratives PAGEREF _Toc187055977 \h 7
Article 5.1 - Entrée en vigueur - durée de l’accord – révision PAGEREF _Toc187055978 \h 7 Article 5.2 - Publicité et dépôt PAGEREF _Toc187055979 \h 8
PREAMBULE
La direction de Framatome a annoncé le 7 juin 2024 le projet de déménagement de l'établissement de Framatome Grenoble situé 23 chemin du vieux chêne 38240 Meylan à l’adresse 140 avenue Kuntzmann à Montbonnot. Ce choix s'inscrit en déclinaison du plan d'action stratégique de Framatome, en visant notamment l’objectif de devenir propriétaire des locaux hébergeant des activités industrielles, d’avoir la capacité de production requise pour le projet EPR2 ainsi que de sécuriser toutes les activités vis-à-vis des risques naturels et industriels.
A travers ce projet de nouvelle implantation, la BU I&C vise à réunir sur un site unique l’ensemble des activités actuelles et futures nécessitant une nouvelle implantation (y compris Corys) et à mettre à disposition les surfaces nécessaires à la duplication des lignes de production instrumentation du site de Karlstein.
Le projet de déménagement et de nouvelle implantation des activités de l’établissement de Grenoble vers la localisation de Montbonnot a fait l’objet le 21 juin 2024 d’un recueil d’avis favorable à l’unanimité dans le cadre de la procédure d’information/consultation du CSE de l’établissement.
Le 31 octobre 2024 Framatome est devenu propriétaire des locaux cédés par Schneider Electric.
Afin de permettre le transfert des activités industrielles et tertiaires vers cette nouvelle implantation dans les meilleures conditions tout en répondant à nos enjeux business sur la période, trois grands jalons ont été identifiés selon le calendrier prévisionnel suivant :
Mi 2025 : début de la construction du bâtiment instrumentation et du parking silo
Fin 2026 : premier transfert industriel d’activité vers le bâtiment instrumentation & transfert partiel des activités tertiaires
Fin 2027- Mi 2028 : transfert de l’ensemble de l’activité
La prise en compte des besoins de fonctionnement dans les meilleures conditions est une priorité dans le cadre du projet. La conception des nouveaux environnements de travail s’attachera notamment à favoriser la communication et le travail en commun, en cohérence avec le déploiement de la charte d'aménagement de Framatome et la mise en place du Flex Office.
Pour conduire ce projet d'entreprise, une structure projet et une organisation dédiée ont été mises en place et présentées aux représentants du personnel.
La direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement se sont également rencontrées à plusieurs reprises entre le 11 novembre 2024 et le 23 janvier 2025.
Au terme de cette négociation, il a été convenu ce qui suit.
TITRE 1 – iNFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Article 1.1 – Information en continu des représentants du personnel & recueil d’avis
Les parties conviennent que compte tenu de la durée du projet et des différents jalons de réalisation il y aura une information régulière des représentants du personnel au cours des réunions du comité social et économique (CSE) de l'établissement et de la commission santé sécurité santé et conditions de travail (CSSCT).
Les principales étapes du projet ont été présentées au travers d’un calendrier prévisionnel lors de la réunion du CSE extraordinaire du 21 juin 2024, et depuis reprécisées (cf annexe).
Un point dédié au suivi du projet sera mentionné dans l’ordre du jour du CSE mensuel de l’établissement et de la CSSCT trimestrielle durant toute la durée du projet.
Les parties conviennent par ailleurs que l’avis des membres du CSE sera recueilli avant la réalisation des trois jalons majeurs du projet identifiés et rappelés ci-dessous :
Année 2025 ;
La construction du bâtiment « Iroise » dédiée à l’activité instrumentation et du parking silo ainsi que la rénovation du bâtiment « Atlantic » dédié aux activités tertiaires.
1ere consultation : prévue au plus tard le 31 mars 2025 afin de recueillir l’avis des élus du CSE quant à la conception des espaces du bâtiment « Instrumentation » et la mise en œuvre du flex office dans les espaces tertiaires des bâtiments industriels.
2ème consultation : prévue au plus tard au 31 décembre 2025 afin de recueillir l’avis des élus du CSE quant à la conception des espaces du bâtiment « Tertiaire » et la mise en œuvre du flex office dans les bâtiments tertiaires.
Année 2026
1er transfert d’activité dans le bâtiment « Instrumentation » et transfert partiel d’activité dans le bâtiment « Tertiaire ».
Consultation prévue au plus tard 30 juin 2026 afin de recueillir l’avis des élus du CSE quant aux modalités du transfert d’activité
Année 2027
Rénovation du 2nd bâtiment « industriel (méditerranéen) » dédié à l’activité industrielle hors instrumentation et transfert de l’ensemble des activités tertiaires et industrielles restantes.
1ere consultation prévue au plu tard 30 juin 2027 afin de recueillir l’avis des élus du CSE quant à la conception des espaces du 2nd bâtiment industriel.
2ème consultation prévue au plus tard au 31 décembre 2027 afin de recueillir l’avis des élus du CSE quant aux modalités du transfert d’activité.
Ces avis s'appuieront sur les éléments transmis dans le cadre de l'information continue du CSE et de la CSSCT réalisée notamment au travers des points dédiés au projet lors des réunions ordinaires et dans le cadre de la commission de suivi d’avancement du projet (art 1.2 du présent accord).
Le calendrier de recueil d’avis indiqué ci-dessus s’inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 2312-16 du Code du travail.
Article 1.2 – Commission de suivi du projet
Afin d’associer les élus tout au long du projet et leur permettre de formuler leur avis lors des consultations indiquées à l’article 1.1, les parties conviennent la mise en place d’une commission de suivi selon les modalités suivantes :
Membres :
Cheffe d’établissement
RH établissement
Le chef de projet
Référente conduite du changement
Le rapporteur de la CSSCT
3 membres du CSE désignés par le CSE (chacun appartenant à une organisation syndicale représentative)
Afin d’assurer la continuité de la représentation dans la commission il est convenu que les membres de la commission doivent être stables, à cette fin 3 membres suppléants seront désignés par le CSE.
Rôle : Représenter le CSE dans l’avancement du projet et informer le CSE des travaux de l’équipe projet dans la limite des informations n’ayant pas été déclarées confidentielles.
Périodicité : Les membres de la commission conviendront ensemble et en fonction de l’avancement du projet de planifier des commissions de suivi d’une commission à l’autre. La 1ère commission de suivi étant prévu le 31 janvier 2025
titre 2 – Grille d’analyse de l’impact humain du changement
Article 2.1 – Principes
Les parties conviennent que, compte tenu du périmètre du projet et des enjeux associés, une analyse de l’impact humain du changement sera mise en œuvre notamment au regard de ses éventuels impacts organisationnels et psychosociaux selon les modalités prévues à l’annexe 5 de l'accord Qualité de vie au travail Framatome en date du 30 juillet 2019.
Article 2.2 – Changements principaux identifiés
L'élaboration de ces analyses sont réalisées sur la base des 4 changements principaux identifiés en première analyse le 22 novembre 2024 :
Le changement de lieu géographique (Cinq bâtiments sur différents lieux actuellement vers un site unique)
Le changement d'environnement de travail (dont mise en place du flex office)
Le fonctionnement autonome de l’activité instrumentation
Les modalités de transfert des activités
Une synthèse de cette analyse et des plans d'action associés seront présentés en CSE.
A la date de signature du présent accord, les deux premières grilles d’analyse d’impacts ont été réalisées.
Un suivi de l'avancement du plan d'action sera réalisé avec la commission de suivi, afin de s’assurer du bon déroulement et de l’efficacité des actions décidées.
Par ailleurs, compte tenu de la durée du projet, les parties conviennent qu’une mise à jour des analyses d’impacts sera effectuée s’il y a une évolution majeure dans les éléments présentés initialement pour réaliser les analyses d’impact.
TITRE 3 – information des salaries dans le deroulement du projet
Des actions de communication à destination des salariés de l'établissement seront mises en place tout au long du projet en cohérence avec les jalons du projet et définis notamment dans les plans d’actions issus des analyses d’impact. Article 3.1 – Moyens d’information et de communication du projet
Des réunions d'information seront organisées à des moments clés du projet (ex : réunions dédiées à des thèmes spécifiques ou d’information, architecture, aménagement ...)
Des outils de communication dédiés au projet seront mis en place :
Une rubrique dédiée au projet dans la page intranet de l’établissement sera créée pour permettre la diffusion des informations importantes du projet et mettre à disposition les documents utiles à la bonne compréhension de l'organisation et de l'avancement.
Des flash info et vidéos seront mis en place pour informer régulièrement les salariés sur l’avancement du projet.
Article 3.2 – Mise en place de groupe de travail
Des groupes de travail seront mis en place avec la participation des salariés sur les thèmes retenus à l’issue des grilles d’analyse d’impacts.
Il ressort des deux premières grilles d’analyse d’impacts réalisées les thèmes suivants
Digitalisation & archivage - 5S
Espaces de convivialité
Règles de vie en flex office
Espaces de créativité
Management visuel
TITRE 4 – THEMES D’ECHANGES LIES AU PROJET
Afin d'accompagner le déroulement du projet, les parties conviennent que certains thèmes de discussion spécifiques pourront être engagés entre les organisations syndicales représentatives et la direction, pour mettre en place les mesures ou dispositifs adaptés.
Au terme des réunions de préparation et de négociation du présent accord, les parties ont identifié des thèmes d'échanges spécifiques liés :
à l’impact environnemental de l’activité avant et après transfert
à l’aménagement des espaces de travail (flex office)
au travail sur l’archivage / digitalisation
aux règles de vie en flex office & à l' accompagnement des managers
phase pilote pour la partie industrielle => instrumentation
Restauration
D’autres thèmes pourront être étudiés lors des mises à jour des analyses d’impacts Les parties conviennent que les échanges menés sur les thèmes ainsi listés se feront au regard des notes et accords en vigueur et applicables à l’établissement. Au démarrage de chaque atelier seront présentés : le contexte, les enjeux le périmètre et les livrables principaux de l’atelier.
titre 5 – modalites administratives
Article 5.1 - Entrée en vigueur - durée de l’accord – révision
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur au 23 janvier 2025. Il est conclu pour une durée correspondant à celle du projet, la fin du projet correspondant à la fin du dernier transfert d’un site existant de l’établissement vers la nouvelle implantation. Au terme du projet, il cessera de plein droit de produire tout effet, sauf à ce que les parties conviennent expressément par voie d'avenant, à son échéance, des modalités et conditions de son éventuel renouvellement. Il ne pourra pas en tout état de cause faire l'objet d'une reconduction tacite. Le présent accord, pendant la durée de son application, pourra faire l'objet d'une révision selon les dispositions légales applicables. Il est notamment précisé qu'en cas d'évolution du planning ou du programme du projet, les parties se rencontreront en vue d'envisager une éventuelle adaptation des dispositions du présent accord.
Article 5.2 - Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Framatome Grenoble, le 23 janvier 2025, en 5 exemplaires
