AVENANT ACCORD RELATIF AUX INCOMMODITES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE JARRIE FRAMATOME SAS
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’établissement Framatome Jarrie dont le siège social est situé 291 route de l’Electrochimie 38560 JARRIE représentée par M. en sa qualité de directeur d’Etablissement dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT;
le syndicat CFDT
le syndicat CFE-CGC
le syndicat FO
d'autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Un accord relatif aux incommodités a été signé le 25 juillet 2019 afin d’encadrer les spécificités liées au port des équipements de protection individuels spécifiques aux postes de travail.
Depuis sa signature, les postes sur le site ont évolué notamment à travers l’accord GPEC du 27 Novembre 2020 et son avenant du 6 Juillet 2023.
Également, l’évolution des règles en matière de prévention sécurité individuelle et/ou collective ont induit des changements dans le port de certains Equipements de Protection Individuelles.
La sécurité et la sûreté, priorités de Framatome, engendrent une forte exigence en matière de prévention des risques qui passent notamment par le port des Equipements de Protection Individuelles. Le site de Jarrie est engagé dans une démarche d’amélioration continue pour renforcer la prévention en sécurité-santé au travail afin de garantir un haut niveau de protection individuelle et collective des salariés. Malgré des avancées de protection collective et de recherche de diminution des risques, le port des équipements individuels reste néanmoins indispensable sur certains postes.
Dans ce contexte, la direction et les organisations syndicales ont signé un accord de méthodes le 10 Juin 2024 pour réviser l’accord existant dans un climat social serein en définissant les modalités d’analyse des postes et cotations associées ainsi que les grands principes de négociation et ses impacts éventuels. Dès lors, il a été convenu, dans le cadre du présent avenant, de modifier certaines dispositions comme suit :
Article 1 – Modification de l’article 5 « Majoration des points incommodités » L’article 5 Majoration des points incommodités des forfaits est modifié comme suit :
Au regard de la nature des équipements portés, les parties ont souhaités apporter une majoration pour différencier la contrainte liée à chaque équipement.
Cette majoration est appliquée sur le point incommodité déterminé pour chaque type d’équipement de protection.
Les résultats des cotations opérées sont formalisés dans l’annexe 1 ci jointe.
Article 2 – Modification de l’article 7 « Montant des forfaits »
L’article 7 Montants des forfaits est modifié comme suit :
Forfait correspondant Nombre de points Montant mensuel forfaitaire (valeur au 1er Janvier 2024) A 0 à 3.9 0 € B 4 à 8.9 35.87 € C 9 à 19.9 78.06 € D 20 à 29.9 120.24 € E 30 à 34.9 162.44 € F 35 à plus 190€
Le montant des forfaits est indexé sur le niveau des augmentations générales le cas échéant appliquées.
Article 3 - Modification de l’article 11 « Dispositions diverses »
L’article 11- Dispositions Diverses est modifié comme suit : 11.1 : Cotations et intégrations dans le salaire de base.
La Direction et les Organisations Syndicales conviennent qu’au regard de la révision et des nouveaux forfaits appliqués au titre du présent avenant, à titre exceptionnel, la compensation ci-après définie sera appliquée.
A titre exceptionnel, pour 2024, dans un objectif de maintien du niveau de la rémunération, il est ainsi convenu que pour les salariés impactés par une baisse du montant de leur forfait incommodité compte tenu d’une amélioration de leurs conditions de travail , le différentiel constaté entre le mois de novembre 2024 et le mois décembre 2024 sera intégré de manière exceptionnelle dans son salaire de base annuel à compter de la paie de Décembre 2024.
L’article 11- Champs d’application est modifié comme suit :
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’établissement, quelle que soit la nature de leur contrat de travail qui réalisent des opérations de production ou nécessitent des interventions quotidiennes sur les installations par la nature des tâches qui leur sont confiées.
Article 5 – Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2024.
Aucune autre disposition de l’accord relatif aux incommodités n’est modifiée.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt légalement prévues.
FAIT à JARRIE Le 26/11/2024 En 7 exemplaires
Pour l’établissement FRAMATOME de JARRIE,
Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement FRAMATOME de JARRIE :
-Pour la CGT,
Pour FO,
Annexe 1 : Résultats des cotations du port des EPI
