ACCORD RELATIF AUX TITRES RESTAURANTS APPLICABLE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT FRAMATOME DE RUGLES
Entre
L’établissement de RUGLES de la société Framatome, dont le siège est situé 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur d’établissement
d’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de RUGLES de la société Framatome :
le syndicat CGT représenté par XXX ;
le syndicat CFE-CGC représenté par XXX ;
d’autre part,
PREAMBULE
L’établissement de Rugles et l’ensemble des organisations syndicales ont signé le 24 juin 2020 l’accord relatif à la mise en place des titres restaurant au sein de l’établissement de Framatome Rugles.
Pour poursuivre un dialogue social constructif, la direction et les organisations syndicales se sont rencontrées à deux reprises afin de faire évoluer ce périphérique de rémunération non évolué depuis sa mise en place.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu, pour une meilleure lisibilité des dispositions applicables, de formaliser un nouvel accord.
Ainsi, le présent accord se substitue intégralement à l’Accord relatif à la mise en place des titres restaurant au sein de l’établissement Framatome de Rugles du 24 juin 2020. Il annule et remplace toutes ses dispositions antérieures à compter de son entrée en vigueur.
Les dispositions de l’accord d’origine se trouvent donc intégralement et définitivement abrogées, seules demeurant pour l’avenir les dispositions qui suivent.
Il a donc été convenu ce qui suit : Article 1 – Bénéficiaires et modalités Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés (CDI, CDD, Intérimaires, stagiaires) au sein de l’établissement Framatome RUGLES travaillant sur un horaire de journée.
Les salariés éligibles au dispositif des Titres Restaurant bénéficieront d’un « Titre Restaurant » par jour plein travaillé : temps de travail entourant la pause méridienne.
Cela exclus : les salariés travaillant sur un horaire posté, les salariés absents (maladie, mi-temps thérapeutique ½ journée, congés et absences -Jour entier ou ½ journée-, temps école alternants etc.), les salariés bénéficiant déjà d’une prise en charge de leur repas par l’employeur (mission, déplacement, formation, plateaux-repas et restaurant etc.). Article 2 – Valeur et adhésion
A compter du 1er avril 2025, le titre restaurant a une valeur faciale de 8 euros.
Il est financé à hauteur de 60 % par l’employeur soit un montant de 4,80 euros porté par l’employeur, et 40 % par le salarié soit un montant de 3,20 euros porté par le salarié.
Le prélèvement « salarié » s’effectue sur la paie du mois N en prenant en compte les éléments de présence et d’attribution du mois N-1.
Le salarié est crédité de ses Titres Restaurant en fin de mois du mois N (Prise en compte des dates de virement de paie).
Le versement des sommes allouées dans le cadre de ce dispositif s’opère sur une carte dédiée (dématérialisation des Titres Restaurant) remise au salarié après sa première demande.
L’adhésion à ce dispositif est facultative et volontaire.
Sans contre-ordre écrit, l’adhésion sera considérée comme annuelle jusqu’au 31/12 de l’année en cours et renouvelée automatiquement. Article 3 – Utilisation
La carte Titre Restaurant s’utilise comme une carte de crédit chez un grand nombre de commerçants. Les informations relatives à l’utilisation de la carte sont disponibles sur le site internet du prestataire. Article 4 –Suivi
Les parties conviennent d’une présentation annuelle de l’utilisation du dispositif des Titres Restaurant en réunion CSE.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er avril 2025. Il se substitue à toute disposition ayant le même objet Article 6 – Révision et Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et réglementaires applicables.
Article 7 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié et fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à RUGLES le 14 avril 2025, en 4 exemplaires originaux.
Pour l’établissement Framatome de RUGLES,
XXX Directeur d’établissement :
Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Framatome de RUGLES :
