Avenant N°1 à l’accord « Prime Transport » du 31 mars 2023
Entre la société Framatome SAS – Etablissement de Chalon-Sully, représenté par le Directeur de l’Etablissement
d’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives, représentées par,
Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC, Pour FO,
d’autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
A l’issue de négociations entamées en septembre 2025, la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont négocié les dispositions reprises dans un relevé de décisions en date du 21 novembre 2025. L’une d’elle porte sur la majoration du barème « prime transport » pour les véhicules 100% électriques.
Ces dispositions enrichissent donc celles de l’accord du 31 mars 2023 portant sur la prime de transport.
Elles s’inscrivent dans la droite ligne du Plan de mobilité employeur (PDME) établit pour la période 2021-2025 dans les objectifs suivants :
Favoriser l’usage des modes de transports plus actifs, plus partagés et plus respectueux de l’environnement (transports en commun, co-voiturage, vélo, marche, mobilité électrique) ;
Continuer à faire évoluer les modes d’organisation pour moins se déplacer.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION, BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Etablissement Chalon-Sully.
Sont exclus de ce dispositif les salariés qui n’engagent pas de frais pour leurs déplacements résidence habituelle / lieu de travail, les salariés expatriés, les salariés en mission, les salariés disposant d’un VLD (Véhicule de Location Longue Durée) ainsi que ceux qui peuvent bénéficier d’avantages ayant le même objet.
Les prises en charges décrites dans le cadre du présent accord (article 2 et 3) ne sont pas cumulables.
ARTICLE 2 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS COLLECTIFS
Article 2.1 – Montant de la prise en charge
Afin de favoriser le recours aux transports en commun, la Direction prend en charge à hauteur de 70% l’ensemble des titres d’abonnements des transports publics couvrant l’intégralité du trajet résidence habituelle / lieu de travail :
Abonnement en transport en commun,
Abonnement à un service de locations de vélos,
Abonnement SNCF sur la base d’un tarif 2nde classe.
Article 2.2 – Salariés à temps partiel
Pour les salariés dont le temps de travail est supérieur ou égal à 50% de la durée conventionnelle, la prise en charge est équivalente à celle d’un salarié travaillant à temps complet.
Pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à 50%, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail temps complet.
Article 2.3 – Justificatifs à produire
Les salariés sont tenus de transmettre au service paie au plus tard le 8 de chaque mois les titres d’abonnement du mois précédent permettant leur identification. A défaut de transmission dans les délais visés ci-avant, aucune régularisation ne sera opérée pour le passé.
Une attestation sur l’honneur pourra être demandée lorsque le titre d’abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire. Les montants des titres d’abonnement doivent être clairement visibles.
Article 2.4 – Modalités de remboursement
L’Etablissement procède au remboursement au plus tard à la fin du mois suivant l’abonnement (en fonction de la date de réception du justificatif). Le montant de la prise en charge des frais de transport collectif figure sur le bulletin de paie.
Les salariés rejoignant ou quittant l’Etablissement en cours de mois bénéficient de cette prise en charge employeur dès lors qu’ils effectuent un trajet résidence habituelle / lieu de travail dans le mois.
Par ailleurs, tout arrêt de travail ou mission supérieur ou égal à un mois entraîne la suspension de la prise en charge (application par mois civil).
Article 2.5 – Régime fiscal et social
Le montant de la prise en charge visée au présent article 2 est exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de la prise en charge prévue par la loi. Au-delà, le montant de la prise en charge est exonéré de charges sociales mais est soumis à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 3 – INSTAURATION D’UNE PRIME DE TRANSPORT FORFAITAIRE JOURNALIERE
Article 3.1 – Montant de la prise en charge (cf annexe 1)
Le montant de la prise en charge est fonction du positionnement de la distance résidence habituelle – lieu de travail (distance Google Maps, trajet le plus rapide) dans l’une des 7 plages kilométriques ci-dessous et dans la limite des frais réellement engagés :
Zone
1 – De 0 à 4.99 kms 2 – De 5 à 9.99 kms 3 – De 10 à 14.99 kms 4 – De 15 à 19.99 kms 5 – De 20 à 24.99 kms 6 – De 25 à 29.99 kms 7 – 30 kms et au-delà
La prise en charge est majorée de 20% pour les véhicules électriques. Les montants sont précisés dans l’annexe 1. Cette prime est versée pour chaque jour travaillé sur l’Etablissement (ou demie journée).
Article 3.2 – Justificatifs à produire
Pour bénéficier de cette prise en charge les salariés doivent adresser au service Paie les justificatifs suivants :
Photocopie de la carte grise du véhicule utilisé habituellement,
Attestation sur l’honneur comme quoi le salarié engage des frais pour se rendre sur son lieu de travail.
Les salariés sont également tenus de signaler au service Paie, via le portail My Data, tout changement de situation, notamment leur adresse ou leur changement de véhicule, en transmettant les justificatifs nécessaires.
A défaut de justificatif transmis, aucune régularisation ne sera opérée pour le passé.
Article 3.3 – Modalités de versement et régime social
Le versement de la prise en charge sera mensuel et correspondra au nombre de jours travaillés sur l’Etablissement. Ce montant sera indiqué sur le bulletin de paie. Il est imposable et cotisable après déduction du montant mensuel exonéré de cotisations prévu par la loi en vigueur.
ARTICLE 4 – DUREE, REVISION, DATE D’EFFET ET PUBLICITE
Article 4.1 - Durée et date d’effet de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er jour du mois de la signature du présent accord, avec une mise en œuvre au plus tard sur la paie de mars 2026.
Article 4.2 - Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une des parties signataires. Tout avenant portant révision sera conclu conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivant du Code du Travail. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les règles prévues par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 4.3 - Dépôt de l’accord Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour notification aux Organisations Syndicales représentatives et sera déposé auprès des autorités compétentes conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Fait à Chalon Sur Saône, en 6 exemplaires, le Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction C.F.D.T : Directeur d’Etablissement C.F.E.- C.G.C :
FO :
Annexe 1 : Calcul de la prime transport Chalon-Sully
La prime de transport quotidienne est calculée en appliquant la formule suivante :
Prime quotidienne = part fixe + part kilométrique x 2 x distance maxi de la zone considérée
Nota : la distance maxi de la zone considérée est arrondie à l'entier le plus proche pour le calcul.
La part fixe est définie à
0.75€ à la date de signature de l'accord.
La part kilométrique est définie à
0.048€ à la date de signature de l'accord.
Exemple de calcul : Zone 1 (0 à 4.99 km), donc distance de calcul 5 km :
Prime quotidienne Zone 1 = 0.75 + 0.048 x 2 x 5 = 1.23 €
Détails grille prime transport pour un véhicule thermique ou hybride :
Zones
Part fixe
Part kilométrique
Total €
Equivalent annuel* €
Zone 1 : 0 à 4.99 km 0.75 5 x 2 x 0.048 = 0.48 1,23 260,76 Zone 2 : 5 à 9.99 km 0.75 10 x 2 x 0.048 = 0.96 1,71 362,52 Zone 3 : 10 à 14.99 km 0.75 15 x 2 x 0.048 = 1.44 2,19 464,28 Zone 4 : 15 à 19.99 km 0.75 20 x 2 x 0.048 = 1.92 2,67 566,04 Zone 5 : 20 à 24.99 km 0.75 25 x 2 x 0.048 = 2.40 3,15 667,8 Zone 6 : 25 à 29.99 km 0.75 30 x 2 x 0.048 = 2.88 3,63 769,56 Zone 7 : 30 km et plus 0.75 35 x 2 x 0.048 = 1.44 4.11 871,32
* Ce montant est donné à titre indicatif et correspond à 212 jours de travail en présentiel sur l’Etablissement.
Les montants figurant ci-dessus sont majorés de 20% pour un véhicule 100% électrique.
