ACCORD RELATIF A LA TRANSPOSITION DES ACCORDS D’ETABLISSEMENT APPLICABLES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT FRAMATOME DE ROMANS SUR ISERE
Entre
L’établissement de Romans sur Isère de la société Framatome, dont le siège est situé 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, représentée par , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
d’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Romans sur Isère de la société Framatome :
CFDTreprésentée par
CFE-CGCreprésentée par
CGTreprésentée par
d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre du plan de transformation d’Areva NP, centré notamment sur les projets de constitution de la société New NP, devenue Framatome depuis le 4 janvier 2018, et de transfert des actifs d’Areva NP vers Framatome, les parties se sont rencontrées en vue d’anticiper les conséquences sociales de ce transfert.
Le transfert d’actifs d’Areva NP vers Framatome a entraîné la mise en cause des accords d’établissement applicables au sein de l’établissement de Romans sur Isère.
Le présent accord vise à neutraliser les effets de l’opération de constitution de Framatome sur les accords d’établissement.
Les parties sont ainsi convenues des dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’établissement de Romans sur Isère de la société Framatome.
Article 2 – Principe de transposition des accords d’établissement
Les parties confirment que les accords collectifs applicables à date au sein de l’établissement de Romans sur Isère et listés à l’article 3 du présent accord sont transposés en l’ensemble de leurs dispositions et dans des termes strictement identiques au sein de l’établissement de Romans sur Isère de la société Framatome, neutralisant ainsi les effets de l’opération de constitution de Framatome sur les accords d’établissement.
Lorsque ces accords et/ou certaines de leurs dispositions ont une durée déterminée, le présent accord ne peut avoir pour effet de prolonger cette durée ou de permettre l’application de dispositions dont le terme est échu à la date de signature du présent accord.
Article 3 – Liste des accords applicables au sein de l’établissement et transposés en l’ensemble de leurs dispositions
Les accords applicables à date au sein de l’établissement de Romans sur Isère et transposés à l’identique dans le cadre de la constitution de Framatome sont listés ci-après :
Accord relatif aux mesures d’accompagnement au changement dans le cadre de la fusion de FBFC SNC au sein d’Areva NP SAS du 8 janvier 2015
Accord relatif à l’organisation et L’aménagement du temps de travail au sein d’Areva NP Romans du 8 janvier 2015
Avenant n°1 a l’accord du 8 janvier 2015 relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 27 mars 2015 mise en place d’un régime 7X8
Accord Areva NP établissement de Romans Dégressivité du 8 janvier 2015
Avenant n°1 à l’accord du 8 janvier 2015 relatif à la dégressivité mise en place du d’un régime de travail en 7x8 du 30 mars 2015.
Accord Areva NP établissement de Romans Diverses dispositions applicables à l’établissement du 8 janvier 2015.
Avenant n°1a l’accord du 8 janvier 2015 relatif aux diverses dispositions applicables a
L’établissement mise en place d’un régime de travail en 7x8. du 30 mars 2015.
Accord Areva NP établissement de Romans Astreintes du 8 janvier 2015
Avenant n°1 à l’accord du 8 janvier 2015 relatif aux astreintes mise en place d’un régime de travail en 7x8 du 30 mars 2015.
Accord d’établissement Areva NP SAS Romans Incommodités du 8 janvier 2015
Accord Areva NP établissement de Romans Prime de zone du 8 janvier 2015
Article 4 – Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date de sa signature et seront mises en œuvre sous réserve de la déclinaison du dispositif dans les mêmes conditions dans l’ensemble des établissements de Framatome.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Révision et Dénonciation de l’accord
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser ou de le dénoncer dans les conditions légales applicables.
Article 6 – Publicité et dépôt légal
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente dans les conditions légales et réglementaires applicables.. De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Romans sur Isère, le 29 janvier 2018, en 7 exemplaires originaux.
Pour l’établissement Framatome de Romans sur Isère,
Mme Directrice des Ressources Humaines:
Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement Framatome de Romans sur Isère:
